Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000

Durée du mandat du Président de la République

Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République

Adoptée par référendum

JORF n°229 du 3 octobre 2000 page 15582
texte n° 1


LOI constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (1)

NOR: JUSX0000100L

Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution, a soumis au référendum,

Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 28 septembre 2000 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 octobre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

(1) Loi no 2000-964.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 2462 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 2463 ;
Discussion les 14 et 15 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000.

Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 423 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Larché, président, au nom de la commission des lois, no 426 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2000.

- Référendum :
Décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.

- Conseil constitutionnel :
Proclamation des résultats du référendum le 28 septembre 2000.



Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum


(J.O. du 13 juillet 2000 et rectificatif, J.O. du 5 août 2000)

Le Président de la République,


Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 60 et 89 ;
Vu le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,

Décrète :

Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution.

Art. 2. - Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :
" Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "

Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement

ANNEXE

Projet de loi constitutionnelle
relatif a la duree du mandat du president de la republique

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "