- Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960)
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (JO du 7 novembre 1962)
- Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO du 31 décembre 1963)
- Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre 1974)
- Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 (JO du 19 juin 1976)
- Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (JO du 26 juin 1992)
- Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (JO du 28 juillet 1993)
- Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 (JO du 26 nov. 1993)
- Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 (JO du 5 août 1995)
- Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 (JO du 23 février 1996)
- Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 (JO du 21 juillet 1998)
- Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 (JO du 26 janvier 1999)
- Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 (JO du 9 juillet 1999)
- Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 (JO du 9 juillet 1999)
- Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 (JO du 3 octobre 2000)
- Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 (JO du 26 mars 2003)
- Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (JO du 29 mars 2003)
- Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005)
- Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005)
- Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007)
- Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007)
- Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007)
- Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (JO du 5 février 2008)
- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (JO du 24 juillet 2008)
En simplifiant, la procédure de révision de la Constitution suppose :
- l'accord du Président de la République et du Gouvernement ;
- l'accord de chacune des deux chambres ;
- et, selon le cas, l'accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés). C'est au Président de la République de choisir la voie (référendum ou Congrès).
Notons que la révision de 1962 n'a pas emprunté cette voie, mais celle de l'article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige
pas l'accord du Parlement).
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour
statuer sur une révision constitutionnelle.
Les principales révisions constitutionnelles intervenues depuis 1962 sont les suivantes :
- 11/1962 - Election du Président de la République au suffrage universel
- 12/1963 - Session parlementaire
- 10/1974 - Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel
- 06/1976 - Intérim de la Présidence de la République
- 06/1992 - Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires.
- 07/1993 - Responsabilité pénale des ministres (création de la Cour de justice de la République)
- 11/1993 - Droit d'asile
- 08/1995 - Session parlementaire unique (du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin), aménagement des "immunités" parlementaires et élargissement des possibilités de recours au référendum
- 02/1996 - Loi de financement de la sécurité sociale
- 07/1998 - Avenir de la Nouvelle-Calédonie
- 01/1999 - Dispositions permettant de ratifier le Traité d'Amsterdam
- 07/1999 - Dispositions permettant de reconnaître la Cour Pénale Internationale, dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.
- 10/2000 - Durée du mandat du Président de la République
- 03/2003 - Mandat d'arrêt européen
- 03/2003 - Organisation décentralisée de la République
- 03/2005 - Traité établissant une Constitution pour l'Europe
- 03/2005 - Charte de l'environnement
- 02/2007 - Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie
- 02/2007 - Responsabilité du Président de la République
- 02/2007 - Interdiction de la peine de mort
- 07/2008 - Modernisation des institutions de la Vème République