Élections législatives, présentation générale

Les élections législatives ont pour objet de pourvoir les 577 sièges de députés à l'Assemblée nationale.

Quand ont-elles lieu ?

L'Assemblée nationale est renouvelée intégralement, au terme du mandat des députés élus en juin 2007. La date retenue par le Gouvernement a été rendue publique par un communiqué du conseil des ministres du 11 mai 2011 et officialisée par le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Le premier tour a lieu le dimanche 10 juin 2012. Dans les circonscriptions où il est nécessaire de recourir à un second tour, il aura lieu le dimanche suivant 17 juin 2012.

Toutefois, cette règle comporte plusieurs dérogations :

  • Les électeurs des Antilles, de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon votent la veille, soit respectivement les samedis 9 et 16 juin 2012 ;
  • Les élections législatives en Polynésie française se déroulent, pour le premier tour, le samedi 2 juin 2012, pour le second s'il est nécessaire, le samedi 16 juin 2012 ;
  • Les Français résidant hors de France votent le dimanche 3 juin 2012, le second tour ayant lieu, le cas échéant, deux semaines plus tard le 17 juin 2012 ;
  • Toutefois, pour ces mêmes Français résidant hors de France mais sur le continent américain, ces deux dates sont avancées de 24 heures et donc portées respectivement aux samedis 2 juin 2012 et 16 juin 2012.

En définitive, le tableau des jours de scrutin est le suivant :

Dates du scrutin

Tour de scrutin

Localisation

Samedi 2 juin 2012

Premier tour

Polynésie française, Français résidant hors de France en Amérique

Dimanche 3 juin 2012

Premier tour

Français résidant hors de France (sauf Amérique)

Samedi 9 juin 2012

Premier tour

Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon

Dimanche 10 juin 2012

Premier tour

France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna

Samedi 16 juin 2012

Second tour

Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française et Français résidant hors de France en Amérique

Dimanche 17 juin 2012

Second tour

France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna Français résidant hors de France (sauf Amérique)


Selon quel mode de scrutin ?

Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de circonscriptions particulières.

Même s'il s'agit d'un scrutin uninominal, la candidature suppose que le titulaire du mandat puisse être remplacé en cours de mandat sans susciter automatiquement une élection partielle. C'est pourquoi le bulletin de vote, en dépit du caractère uninominal du scrutin, comporte deux noms, celui du candidat titulaire et celui de son remplaçant, ou suppléant, appelé à le remplacer en cas de nomination au Gouvernement ou comme membre du Conseil constitutionnel, en cas de décès ou encore de prolongation pendant plus de six mois d'une mission confiée par le Gouvernement.

Pour être élu au premier tour, il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés c'est-à-dire, arithmétiquement, plus de la moitié du nombre de suffrages exprimés. La loi impose également que le nombre de ces suffrages soit au moins égal au quart des électeurs inscrits dans la circonscription.

Si aucun candidat ne satisfait à ces règles, il est procédé à un second tour. Pour être candidat au second tour, il faut avoir recueilli au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits. Si un seul, voire aucun, candidat ne satisfait à cette règle, le nombre de candidats du second tour est limité à deux : soit celui qui a recueilli au moins 12,5% des suffrages et celui qui, ensuite, en a recueilli le plus grand nombre, soit les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Les circonscriptions législatives, au nombre de 577, figurent en annexe à l'article L. 125 du code électoral. Elles ont fait l'objet d'une nouvelle délimitation, par une ordonnance du 29 juillet 2009 ratifiée par une loi du 23 février 2010, pour tenir compte de données démographiques récentes. Elles se répartissent en trois groupes :

  • Les 558 circonscriptions établies dans le cadre des départements, de métropole ou d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) regroupent ordinairement plusieurs cantons. Certains départements correspondent à une seule circonscription (Creuse, Lozère), d'autres en comptent un plus grand nombre (Nord, 21 circonscriptions, Paris, 18, etc.) ;
  • Les collectivités d'outre-mer à statut particulier (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna) regroupent 8 circonscriptions. À noter qu'un seul député est élu dans les deux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
  • L'élection de députés par les Français résidant hors de France dans 11 circonscriptions est une innovation consécutive à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Qui peut se présenter ?

Pour être candidat, il faut disposer de la capacité électorale, c'est-à-dire, en principe, être inscrit sur une liste électorale.

Il faut donc être Français, âgé de 18 ans au plus tard la veille du scrutin et n'entrer dans aucune des situations qui interdisent l'inscription sur une liste électorale (condamnation, à une peine privative de droit) ou l'éligibilité (majeur en tutelle, en curatelle, etc.).

L'exercice de certaines fonctions interdit tout acte de candidature (par exemple pour le Défenseur des Droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté). D'autres interdisent seulement, dans des conditions de temps et de lieux variables, une candidature dans le ressort géographique où ces fonctions sont exercées (cf. notamment l'article L.O. 132 du code électoral).

La loi n'oblige pas un candidat à être inscrit sur une liste électorale de sa circonscription. En outre, le fait de ne pas être inscrit ne fait pas obstacle à une candidature, pourvu que le candidat démontre qu'il dispose bien de la capacité électorale et produise les documents qui lui auraient permis d'être inscrit sur une liste électorale. En revanche, il est interdit d'être candidat dans plusieurs circonscriptions.

Le dépôt des candidatures a lieu en préfecture selon un calendrier variant en fonction des dates de scrutins (cf. calendrier). Dans certains cas, comme pour les candidatures dans les circonscriptions des Français de l'étranger, le dépôt des candidatures se fait auprès d'une autre autorité de l'État.

Les règles de contrôle de l'éligibilité qui s'appliquent au candidat titulaire s'appliquent également au suppléant. En particulier, ce remplaçant ne doit entrer dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par la loi.