Suivi du contentieux

L'article 59 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil a été amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

• Contentieux des actes préparatoires

• Commentaire aux décisions des 13 et 20 juillet 2012 : décisions sans instruction préalable (Article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1067)
• Commentaire aux décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire
• Commentaire aux décisions du Conseil constitutionnel sur les saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Tableau du contentieux - requêtes contestant une élection Tableau des saisines CNCCFP (comptes de campagne)