Déclaration de patrimoine

Élection présidentielle 2012 - Liste des candidats

Aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :

« Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt » .

En application de ces dispositions, chaque candidat doit remettre au Conseil constitutionnel, avant la fixation par celui-ci de la liste des candidats (et donc avant le vendredi 16 mars à 18 h) :

Ces déclarations sont prescrites à peine de nullité de la candidature.

Le Conseil constitutionnel en accuse réception.

La déclaration de situation patrimoniale du candidat élu est publiée au Journal officiel en vertu des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 aux termes desquelles :

« Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication » .

La déclaration patrimoniale de fin de mandat de Monsieur Nicolas SARKOZY a été publiée, en application des dispositions précitées, au Journal Officiel du 24 mars 2012.


Voir aussi la FAQ : Quelles sont les règles applicables aux déclarations patrimoniales des candidats ?