Dans quelles conditions les personnes détenues peuvent-elles voter ?

Les règles de déroulement du scrutin

Les personnes détenues ne sont pas privées du droit de vote du seul fait de leur détention. Elles peuvent exercer leur droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir.

La circulaire du ministère de la Justice en date du 1er février 2012 prévoit les modalités d'organisation de l'exercice du droit de vote des personnes détenues.

Le vote par procuration

L'article L. 71 du code électoral dispose : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : ... c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ". Un tel droit est aussi mentionné à l'article 30 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

L'article R. 73 du code électoral prévoit, en son deuxième alinéa, que, pour établir leur incapacité à se rendre dans un bureau de vote, ces personnes doivent fournir " un extrait du registre d'écrou ".

La circulaire du ministère de l'Intérieur intitulée « Instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration » du 4 décembre 2006 [1] a précisé la procédure à suivre :

« Les personnes incarcérées qui souhaitent voter par procuration doivent s'adresser au greffe de l'établissement pénitentiaire pour les formalités à accomplir. Il appartient ensuite à un officier de police judiciaire, ou à un de ses délégués, de se rendre à la prison pour établir la procuration. Afin de faciliter les déplacements des officiers de police judiciaire, les demandes des détenus doivent être préalablement rassemblées par l'établissement pénitentiaire. »

La circulaire précitée du ministère de la justice précise qu'il appartient au chef d'établissement pénitentiaire

  • de recenser les détenus souhaitant exercer leur droit de vote ;
  • de prendre contact avec l'autorité habilitée pour organiser la venue d'un agent à l'établissement.

Pour toute demande, le greffe de l'établissement pénitentiaire produira à titre de justificatif un extrait du registre d'écrou et la photocopie d'une des pièces d'identité requise.

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, en l'occurrence de la personne détenue, la durée de la procuration peut être fixée à une année (article R. 74 du code électoral).

La permission de sortir

En application de l'article D 143 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007, les personnes détenues condamnées, soit à une peine privative de liberé inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieur à cinq ans lorsqu'elles ont exécuté la moitié de leur peine, peuvent demander une permission de sortir d'une journée pour l'exercice de leur droit de vote. Pour l'élection présidentielle, les personnes détenues, si elles le souhaitent, doivent demander deux permissions de sortir, une pour chacun des tours de scrutin.

La possibilité de voter lors d'une permission de sortir n'est ouverte qu'aux détenus condamnés. L'obtention d'une permission de sortir, n'étant pas un droit, est soumise à l'appréciation de l'autorité judiciaire. En cas de refus d'une permission, le condamné peut exercer son droit de vote par procuration.

Voir aussi le dossier documentaire sur le vote des détenus annexé à la décision 2005-3409 [2]


[1] Circulaire INTA0600108C en ligne

[2] n° 2005-3409 - 13 octobre 2005, A.N. Hauts-de-Seine (13ème circ.)