Quelles sont les causes et la portée des annulations de suffrages par le Conseil constitutionnel ?

Le contrôle du bon déroulement des opérations de vote

En application du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel « veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum » par l'article 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 :

« Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle. »

Si l'on se réfère aux trois dernières élections présidentielles, les annulations de suffrages par le Conseil constitutionnel sanctionnent plus souvent des manquements à des règles relatives au bon déroulement du scrutin que des irrégularités dans le dépouillement des suffrages.

1. – Les causes d'annulation dues au déroulement irrégulier des opérations de vote

La cause d'annulation la plus fréquente réside dans l'absence de vérification de l'identité des électeurs, en méconnaissance des prescriptions des articles L. 62, alinéa 1er, et R. 60 du code électoral, dans les communes comptant un nombre d'habitants supérieur au seuil réglementaire (à l'époque 5 000 habitants, maintenant 3 500 habitants), surtout lorsque ce manquement se produit malgré les observations des délégués du Conseil constitutionnel (cf. les décisions de proclamation des résultats : décisions des 26 avril 1995, 12 mai 1995, 24 avril 2002, 8 mai 2002 et 10 mai 2007)

Une autre cause d'annulation fréquente est l'inobservation de l'obligation de passage par l'isoloir prévue par l'article L 62, alinéa 2 (décisions des 12 mai 1995, 8 mai 2002 et 25 avril 2007). Sont également couramment sanctionnés l'absence de signature des électeurs sur la liste d'émargement (décision du 12 mai 1995 et du 10 mai 2007) ou le constat de signatures de la liste d'émargement opérées avant d'avoir déposé le bulletin dans l'urne (décision du 25 avril 2007) ;

L'usage de matériels non conformes aux prescriptions légales ou réglementaires et de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin donne aussi lieu à des annulations. Est ainsi sanctionné l'usage d'une urne non transparente ou non réglementaire ou de deux urnes dans le même bureau de vote (décisions des 26 avril et 12 mai 1995), ainsi que l'usage d'enveloppes de scrutin non réglementaires (décision du 26 avril 1995).

Diverses irrégularités constatées lors des opérations de vote, le plus souvent par le délégué du Conseil constitutionnel, et qui persistent en dépit des observations, parfois répétées, de ce dernier ont aussi donné lieu à annulation des opérations de vote dans les bureaux concernés. À titre d'illustration :

  • mise à disposition tardive des bulletins de vote d'un des candidats (décision du 25 avril 2007) :
  • non mise à disposition des électeurs et des personnes mentionnées à l'article R. 52 du code électoral du procès verbal des opérations de vote afin qu'ils puissent, le cas échéant, y porter leurs observations ou réclamations (décision du 25 avril 2007) ;
  • urne laissée sans surveillance, le bureau de vote étant resté fermé momentanément (décision du 12 mai 1995) ;
  • diverses irrégularités cumulées, liées au fonctionnement général du bureau de vote, non modifiées en dépit des observations réitérées du délégué (décision du 12 mai 1995) et, d'une manière plus générale, entrave apportée par le bureau de vote, notamment son président, à l'exercice des fonctions du délégué, accompagnée de menaces et de pressions (décision du 24 avril 2002) ;
  • comportement du maire, organisant un simulacre de vote aux abords immédiats du bureau de vote unique de sa commune, incompatible avec la dignité du scrutin (décision du 8 mai 2002).

2. – Les causes d'annulation liées aux opérations de dépouillement et de transmission des procès-verbaux

La cause d'annulation la plus fréquente porte sur des discordances inexpliquées, soit entre les mentions figurant au procès-verbal des opérations de vote et les feuilles d'émargement (décisions des 24 avril et 8 mai 2002 et du 25 avril 2007), soit entre le nombre des émargements et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne.

Sont également sanctionnées les opérations de dépouillement non conformes aux prescriptions de l'article L. 65 du code électoral (décisions des 24 avril et 8 mai 2002).

Des causes d'annulation souvent retenues par les décisions du Conseil constitutionnel proclamant les résultats des référendums peuvent être relevées également lors d'une élection présidentielle :

Les annulations proprement dites, ajoutées aux diverses rectifications matérielles opérées par le Conseil, peuvent porter sur quelques milliers de suffrages : respectivement 48 250 et 8 250 suffrages cumulés pour les deux tours des élections présidentielles de 1995 et de 2002 ; respectivement 4 610 et 826, pour les deux tours de l'élection de 2007.