Tirage au sort d’une présentation - 24 février

Communiqué - élection présidentielle 2012

L'attention du Conseil constitutionnel a été appelée sur le fait que des élus habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République auraient l'intention de procéder à un tirage au sort public pour déterminer le candidat susceptible de bénéficier de leur présentation.

En 2007, le Conseil constitutionnel a veillé à ce que soient respectés tant la lettre que l'esprit des règles de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République fixées par le I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Il a ainsi rappelé que la présentation d'un candidat est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération. Il a notamment jugé que le fait de tirer au sort le nom du candidat présenté en rendant ce geste public était incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection. Il avait en conséquence décidé de ne pas tenir pour valides les présentations attribuées par tirage au sort.

Le Conseil constitutionnel met donc en garde les élus qui seraient tentés par une telle manifestation sur le risque qu'elle fait courir à la validité de leur présentation.