L'article 59 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil a été amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.
Contentieux des actes préparatoires |
Décisions des 13 et 20 juillet 2012 : décisions sans instruction préalable
(Article 38-2 de l'ordonnance n°
58-1067)
Accès au tableau du contentieux - requêtes contestant une élection |
Accès au tableau des saisines CNCCFP (comptes de campagne) |
Accès aux requêtes par départements :
départements pour lequels le Conseil constituionnel a reçu des requêtes contestant les élections
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