Conditions d'éligibilité applicables au scrutin présidentiel (autres que celles relatives aux 500 présentations et que celles relatives à la déclaration patrimoniale) :
- Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : article 3 II (alinéa 1)
- Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles [···] L. 45, [···], LO 127, L. 199, L. 200, L. 203, [···] du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes :
- Article L. 45
- Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
- Article LO 127
- Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.
- Article L. 199
- Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
- Article L. 200
- Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.
- Article L. 203
- Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.
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