Les élus habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République, dont la liste figure à l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, sont les titulaires d'un des mandats ou fonctions suivants :
Mandats nationaux• membre du Parlement, c'est-à-dire député ou sénateur, y compris sénateur représentant les Français établis hors de France ;
Mandats européens• membre, ressortissant français et élu en France, du Parlement européen ;
Mandats régionaux ou départementaux• conseiller régional ;
• conseiller à l'Assemblée de Corse ;
• conseiller général d'un département, y compris le département de Mayotte ;
• conseiller de Paris ;
Mandats communaux ou intercommunaux• maire ;
• maire délégué d'une commune associée ;
• maire d'arrondissement de Lyon ;
• maire d'arrondissement de Marseille ;
• président de l'organe délibérant d'une communauté urbaine ;
• président de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération ;
• président d'une communauté de communes ;
Mandats ou fonctions d'outre-mer• président de la Polynésie française ;
• membre de l'Assemblée de la Polynésie française ;
• président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
• membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
• membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
• membre de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
. conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Autres mandats• membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Cette liste est identique à celle de l'élection précédente, à l'exception des modifications induites par les changements de statut ayant affecté les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion