Ni l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, ni ses dispositions réglementaires d'application, n'encadrent les démarches entreprises par les personnes qui se proposent d'être candidates à l'élection présidentielle pour se faire connaître des élus habilités à présenter leur candidature ou pour diffuser leur programme politique.
Dans les formes et délais prévus à cet effet, le Conseil constitutionnel n'en connaît que le résultat, à savoir la réception dans ses locaux des formulaires réglementaires dûment remplis.
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion