Le Conseil constitutionnel n'est pas habilité à diffuser ce type d'informations. Pour vérifier la validité des présentations qui lui sont adressées, en particulier celle du mandat détenu par leurs auteurs, il utilise le fichier des élus et des candidats dans les conditions déterminées par le décret n° 2001-777 du 31 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel.
Ce texte ne rend nullement le Conseil constitutionnel gestionnaire de ce fichier. Les personnes désireuses d'obtenir plus d'informations sur l'accès aux données contenues dans ce fichier sont donc invitées à entrer en contact avec le service administratif qui en assure la gestion et le suivi, à savoir :
- soit les services de la préfecture concernée ;
- soit le bureau des élections et des études politiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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