Comptes de campagne

Voir la FAQ "Financement et prise en charge de la campagne électorale"

Publication des comptes de campagne ( J.O. du 31 juillet 2012)

Les décisions de la CNCCFP


Recours contre une décision de la CNCCFP

  • Saisine du 10 janvier 2013 portant sur la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 19 décembre 2012, relative au compte de campagne de Monsieur Nicolas SARKOZY: affaire 2013-156 PDR
  • Décision n° 2013-156 PDR du 04 juillet 2013 : recours dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques relative au compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy