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Liste des textes relatifs à l’élection présidentielle de 2012
I. Textes généraux concernant l'élection du Président de la République
Textes relatifs aux attributions du Conseil constitutionnel
- Constitution (article 58) ;
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (articles 30, 36, 2e et 3e alinéas, 46, 48, 49 et 50) ;
Textes relatifs à l'élection du Président de la République
- Constitution (articles 6 et 7) ;
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- Décision du Conseil constitutionnel en date du 24 février 1981 : détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature.
Textes relatifs au vote des Français établis hors de France
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
- Arrêtés des 15 décembre 2010, 26 janvier 2011 et 2 février 2012 relatifs à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
- Décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France, modifié par le décret n° 2012-469 du 12 avril 2012
- Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, modifié par l'arrêté du 2 mars 2012.
- Arrêté du 26 mars 2012 fixant la date limite de remise au ministre des affaires étrangères des déclarations des candidats pour l'élection du Président de la République
- Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012 à l'étranger
- Arrêté du 12 avril 2012 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts à l'étranger
- Arrêté du 26 avril 2012 avançant l'heure d'ouverture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République le 6 mai 2012
- Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012 et l'arrêté du 12 avril 2012 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012.
Dispositions du code électoral rendues applicables
- Articles L. 1 à L. 43], L.O. 127, L.O. 135-1, L. 199, L. 200, L. 203, L. 293-1, L. 293-2, L. 330-4, L. 338, L. 338-1 et articles R. 1 à R. 25 (droit de vote, listes électorales et éligibilité) ;
- Articles L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18 et articles R. 27, R. 28, R. 29, R. 32 à R. 34, R. 39, R. 39-1 A et R. 39-1 B, R. 39-2 et R. 39-6 à R. 39-10 (campagnes électorales) ;
- Articles L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 et articles R. 40, R. 42 à R. 66-1, R. 67 à R. 93-3, y compris les articles D. 56-1 à D. 56-3 et D. 61-1 (opérations de vote) ;
- Articles L. 86 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117 et articles R. 94 à R. 96 (dispositions pénales) ;
- Articles L. 385 à L. 389< ;/l., L. 392, L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504, L. 531 et articles R. 201, R. 202, R. 203, R. 213, R. 213-1 , R. 304, R. 306, R. 319 , R. 321, R. 334, R. 336 (modalités d'application outre-mer).
Autres dispositions générales applicables à l'élection présidentielle
- Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et ses décrets d'application n°78-79 du 25 janvier 1978 et n°80-351 du 16 mai 1980 ;
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 13, 14, 16, et 108) ;
- Délibérations n° 2011-1 du 4 janvier 2011 et n° 2011-55 du 22 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale (cf. Journal officiel des 1er février et 8 décembre 2011) ;
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (cf. article L. 48 du code électoral) ;
- Article 200 du code général des impôts (cf. article 12 du décret du 8 mars 2001 précité).
Dispositions particulières applicables à l'élection présidentielle
- Décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ;
- Arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R. 39 du code électoral (papier de qualité écologique) (cf. Journal officiel du 25 janvier 2007) ;
- Arrêté interministériel du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral et arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales et au moment du vote dans les communes de 3 500 habitants et plus) (cf. Journal officiel des 23 décembre 2007 et 13 décembre 2011) ;
- Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales ;
- Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral (droit au compte bancaire du mandataire financier) (cf. Journal officiel du 11 décembre 2011) ;
- Décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France (cf. Journal officiel du 9 février 2012).
- Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral (article 7)
- Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
- Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer
- Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
- Arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer.
II. Textes et décisions d'application pour l'élection présidentielle de 2012
Conseil constitutionnel
- Décision du 6 octobre 2011 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (2011-2012) (cf. Journal officiel du 25 janvier 2012) ;
- Décision du 9 février 2012 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel
- Décision du 15 mars 2012 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
- Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats au premier tour de l'élection présidentielle
- Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
- Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
- Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Gouvernement (décrets, arrêtés, autres documents)
- Mémento à l'usage des candidats (ministères de l'intérieur, outre-mer et affaires étrangères) ;
- Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
- Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
- Arrêté interministériel du 1er mars 2012 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine, dans le cadre de l'élection présidentielle et des élections législatives
- Arrêté interministériel du 26 mars 2012 fixant les tarifs fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République
Ministères (circulaires et instructions propres à l'élection présidentielle)
- Ministère de l'intérieur :
- Circulaire n° NOR/IOC/A/11/35639/C du 16 janvier 2012 aux préfets sur l'envoi des formulaires de présentation ;
- Circulaire n° NOR/IOC/A/12/02673/C du 8 février 2012 aux préfets sur l'organisation de l'élection présidentielle ;
- Circulaire n° NOR/IOC/A/12/023676/C du 8 février 2012 aux maires sur l'organisation de l'élection présidentielle ;
- Circulaire n° NOR/IOC/A/12/07584/C du 23 mars 2012 sur l'acheminement des procès-verbaux des commissions locales de recensement
- Ministère des affaires étrangères :
- Circulaire du 23 decembre 2011 / DFAE n°18162 / relative à la présentation d'un candidat à l'élection du président de la république par les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger
- Circulaire n° 4468 FAE/SFE/ADF du 29 mars 2012 relative à l'organisation de l'élection présidentielle dans les ambassades et postes consulaires
- Ministère de la justice
Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du Président de la République (cf. Journal officiel du 6 décembre 2011) ;
- Décision n° 2012-135 du 20 mars 2012 relative aux conditions de production de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République pour le premier et le second tours du scrutin
- Décision n° 2012-186 du 6 avril 2012 fixant pour chaque candidat la durée des émissions relatives à la campagne électorale en vue du premier tour du scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions ;
- Décision n° 2012-187 du 6 avril 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue du premier tour de l'élection du Président de la République ;
- Décision n° 2012-244 du 27 avril 2012 fixant la durée des émissions relatives à la campagne électorale pour chaque candidat en vue du second tour du scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions sur les antennes des sociétés nationales de programme
- Décision n° 2012-245 du 27 avril 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue du second tour de l'élection du Président de la République
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Décision du 11 avril 2011 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle (cf. Journal officiel du 20 avril 2011) ;
- Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire financier (édition 2012) ;
- Décisions de la CNCCFP
Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Délibération n° 2012-202 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leur activités politiques (cf. Journal officiel du 9 février 2012).
- Délibération n° 2012-021 du 26 janvier 2012 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique (norme simplifiée n° 34) (cf. Journal officiel du 15 février 2012).
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale
- Arrêté du 25 février 2012 relatif à la désignation de rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle ;
- Arrêté du 15 mars 2012 relatif à la désignation de rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle.
III. Décisions de nature juridictionnelle
Conseil constitutionnel
-
Décision 2012-233 QPC, Mme Le Pen [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle]
-
Décision(s) relative(s) au contentieux de l'établissement de la liste des candidats :
- Voir les décisions du 22 mars 2012
-
Décisions relatives au contentieux des comptes de campagne (le cas échéant) ;
IV. Autres publications prévues par la loi
Sous l'égide du Conseil constitutionnel
- Listes des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République 2012
- Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat du Président de la République en exercice ;
- Déclaration de situation patrimoniale de M. François Hollande proclamé Président de la République ;
Sous l'égide de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Compte de campagne de chaque candidat ; (pdf de 7 Mo)