Les missions du Conseil constitutionnel pour l’élection présidentielle

Le Conseil constitutionnel a une mission étendue qui concerne la préparation, le déroulement du scrutin, la proclamation des résultats et les recours formés par les candidats

« Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin » (article 58 de la Constitution).

S'agissant de l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a une mission étendue qui concerne la préparation, le déroulement du scrutin, la proclamation des résultats et les recours formés par les candidats contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Avant l'élection

Le Conseil constitutionnel doit être rendu destinataire de tous les actes préparatoires à l'élection, adoptés en vue d'organiser le scrutin, par le Gouvernement et les instances administratives concernés, en application du III de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République et de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 :

  • Décrets de convocation des électeurs ;
  • Textes réglementaires d'application ;
  • Circulaires aux préfets et aux maires ;
  • Documents électoraux tels que procès-verbaux, modèles de bulletins, etc. ;
  • Mémentos divers destinés aux candidats.
    Le premier mémento sur lequel le Conseil constitutionnel est consulté est celui relatif aux modalités de financement de la campagne électorale établi par la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques.
    La campagne des candidats pouvant commencer dans l'année qui précède le mois du scrutin, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer très tôt sur l'élection.

Cette activité de consultation et de préparation se poursuit pendant les mois qui précèdent l'élection. Ainsi Conseil constitutionnel :

  • arrête le formulaire de parrainage,
  • met au point la chaîne de traitement informatique des parrainages,
  • procède à toutes les vérifications matérielles et juridiques nécessaires pour dresser la liste officielle des candidats ;
  • répond aux questions posées au nom des candidats, les institutions et la presse ;
  • diffuse une information en direction du public (site internet : www.conseil-constitutionnel.fr) ;
  • prépare la mise en place de la logistique (notamment informatique) du recensement national des votes, en relation avec le ministère de l'intérieur ;
  • désigne ses délégués (1400 magistrats) pour contrôler sur place les opérations électorales.
Le jour du scrutin

Le Conseil constitutionnel assure une permanence téléphonique (essentiellement à l'intention de ses délégués) et il est rendu destinataire de toute information relative au déroulement du scrutin et à d'éventuelles difficultés.

Au lendemain de chaque tour

Le Conseil recense les résultats en faisant office de commission nationale de recensement des votes, examine les réclamations ainsi que le rapport de ses délégués, rectifie le cas échéant, puis proclame les résultats.

Après la proclamation des résultats

Le Conseil constitutionnel est juge de plein contentieux sur les recours des candidats contestant les décisions rendues sur leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette activité peut survenir environ six mois après l'élection.

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Les « temps forts » de l'activité du Conseil demeurent :

  • le recueil des présentations de candidatures (les « parrainages ») et l'établissement de la liste des candidats,

  • la surveillance générale de chaque tour de scrutin,

  • la proclamation des résultats.

Le contrôle de la campagne électorale relève pour l'essentiel d'instances administratives indépendantes :


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« Le Conseil constitutionnel reçoit les présentations ou « parrainages » de candidatures pour établir la liste des candidats à l'élection présidentielle

Outre l'obligation de satisfaire aux conditions générales d'éligibilité, le candidat potentiel doit être présenté par au moins 500 élus habilités. Chaque élu adresse au Conseil constitutionnel, à cet effet, dans un délai précis, une présentation ou « parrainage », selon un modèle arrêté par le Conseil constitutionnel (cf. le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République).

Les 500 parrainages doivent émaner d'élus d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer différents sans dépasser un dixième, soit 50 pour un même département ou une même collectivité.

La loi énumère précisément les différentes catégories d'élus habilités à présenter un candidat : maires, parlementaires, députés européens, conseillers généraux, régionaux et d'une manière générale, membres des différentes assemblées territoriales à l'exception des conseils municipaux. Environ 47 000 mandats sont susceptibles ouvrant droit à présentation d'un candidat, ce qui correspond globalement à plus de 42 000 personnes élues.

Dès la publication du décret de convocation des électeurs (vers le 20 février de l'année de l'élection), chaque élu concerné est destinataire d'un seul formulaire de parrainage qui lui est adressé par la préfecture, ainsi que d'une enveloppe postale à l'adresse du Conseil constitutionnel.

Chaque élu, quelle que soit son affiliation politique, est libre de sa décision de donner ou non un parrainage et de le donner au candidat de son choix. Quel que soit le nombre de ses mandats, il ne peut donner qu'un seul parrainage pour un seul candidat.

Les candidats peuvent aussi se charger d'organiser pour leur propre compte la collecte des parrainages et les faire parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le 6e vendredi précédant le scrutin, soit, pour 2012, avant le vendredi 16 mars à 18 heures. En 2007, environ 17 000 formulaires ont été adressés au Conseil.

Le Conseil constitutionnel vérifie la validité des présentations (identité de l'élu, mandat, circonscription ···) et informe, au fur et à mesure, chaque candidat du nombre de parrainages valides reçus.

A l'issue des opérations de contrôle, le Conseil constitutionnel s'assure du consentement à la candidature des personnes présentées et constate le dépôt de leur déclaration de situation patrimoniale. Il établit alors, vers le 20 mars, la liste des candidats à l'élection présidentielle qui sera publiée au Journal officiel. L'ordre des candidats sur la liste résulte d'un tirage au sort effectué en séance.

Chaque candidat bénéficie, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle notamment du versement d'une avance de 153 000 € pour sa campagne.

Au moins 8 jours avant le 1er tour du scrutin, le Conseil fait publier au Journal officiel pour chaque candidat, la liste de 500 noms, tirés au sort parmi les présentations validées, d'élus qui l'ont parrainé. Un élu ayant présenté un candidat ne peut demander à ce que son nom ne soit pas publié.

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Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de vote

Pour l'élection présidentielle, il y a environ 65 000 bureaux de vote sur le territoire national et à l'étranger principalement dans les ambassades et consulats.

Pour contrôler sur place les opérations de vote et de dépouillement, le Conseil constitutionnel désigne des délégués parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif (cf. art 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958).

Le jour de l'élection chaque délégué du Conseil se rend dans tous les bureaux de son secteur.

Il contrôle le bon fonctionnement des bureaux de vote, en particulier il s'assure du secret, de la liberté et de la sincérité du vote ; il vérifie notamment que :

  • les bureaux de vote sont ouverts et constitués par un président et au moins deux assesseurs ;
  • les électeurs disposent de tous les bulletins au nom des candidats ;
  • le secret du vote est assuré par la mise à disposition d'isoloirs et le passage effectif des électeurs par l'isoloir ;
  • l'identité des électeurs est contrôlée et leur signature est apposée sur la liste d'émargement après avoir voté ;
  • l'urne est transparente et n'est jamais laissée sans surveillance ;
  • le registre des réclamations est accessible···

En cas d'irrégularité ou de difficulté, le délégué du Conseil communique ses observations au président du bureau de vote ; si celles-ci ne sont pas prises en compte, il en fait mention au procès verbal des opérations de vote et si nécessaire adresse un rapport au Conseil constitutionnel.

Selon la gravité des irrégularités constatées, leur persistance malgré les avertissements du délégué et leur impact sur le résultat, le Conseil peut procéder à l'annulation totale ou partielle des résultats du bureau de vote.

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Le Conseil constitutionnel procède au recensement des votes et proclame le résultat de l'élection.

Les procès verbaux de recensement des résultats des bureaux de vote sont centralisés d'abord, le cas échéant, au niveau de la commune, puis au niveau des départements et collectivités d'outre-mer par les commissions de recensement désignées à cet effet et, pour les bureaux de vote situés à l'étranger, par une commission siégeant au ministère des affaires étrangères.

Ces procès verbaux sont transmis le plus rapidement possible au Conseil constitutionnel qui en reprend le contenu, tout en vérifiant les observations de ses délégués, en examinant les réclamations, et en rectifiant s'il y a lieu les résultats.

Le Conseil déclare les résultats du premier tour et, à l'issue du second tour, proclame le candidat élu.