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Actes préparatoires - Élection présidentielle 2012

Le Conseil constitutionnel a une mission étendue relative à la préparation de l'élection présidentielle. En effet, l'article 58 de la Constitution confie au Conseil la mission générale de veiller à la régularité de l'élection du président de la République. Par application combinée de l'article III de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil doit être consulté sur l'organisation des opérations de l'élection présidentielle et être avisé de toute mesure prise à cet effet.

Le Conseil arrête le formulaire de présentation des candidats (article 3 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).

Le Conseil est consulté sur les décrets suivants :

Le décret en conseil des ministres portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Le décret relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale présidentielle.

Il est aussi consulté sur des décisions, textes ou documents divers intervenant dans les domaines suivants :

La présentation des candidatures :

La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets sur l'envoi des formulaires de présentation ;
La circulaire du ministre des affaires étrangères relative à la présentation des candidats par les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les mémentos à destination des candidats :

Le mémento à l'usage du candidat et de son mandataire financier établi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
Le mémento à l'usage des candidats (Ministères de l'intérieur et des affaires étrangères).

La campagne audiovisuelle :

La recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur la campagne radiotélévisée ;
La décision du CSA relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée officielle ;
La décision du CSA fixant la durée des émissions de la campagne radio-télévisée officielle ;
La méthode appliquée par le CSA afin d'établir les grilles de passage à l'antenne des candidats dans le cadre des émissions de la campagne radio-télévisée officielle pour le premier tour de l'élection ;
La grille des émissions de la campagne officielle pour le second tour de scrutin.

L'organisation de l'élection :

La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets et hauts-commissaires sur l'organisation de l'élection ;
La circulaire du ministre des affaires étrangères relative à l'organisation de l'élection dans les ambassades et les postes consulaires ;
La circulaire du ministre de l'intérieur aux maires sur l'organisation et le déroulement de l'élection.

Le recensement des votes :

Les modèles de procès-verbaux de recensement des votes (bureaux de vote en France et à l'étranger, bureaux centralisateurs, bureaux utilisant des machines à voter, commissions de recensement) ;
La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets sur l'acheminement au Conseil constitutionnel des procès-verbaux des commissions locales de recensement des votes.