Code électoral, partie législative, L.O. 160

Chapitre V - Déclarations de candidatures

Article L.O. 160

Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible.

S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et saisir, dans les vingt-quatre heures , le tribunal administratif qui statue dans le trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Si les délais mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée.


Source : services du Conseil constitutionnel