J.O n° 21 du 25 janvier 2007 page 1431
NOR: INTA0700050A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article R. 39,
Arrête :
Article 1
Un papier est considéré de qualité écologique au sens de l'article R. 39 du code électoral s'il répond au moins à l'un des critères suivants :
a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Nicolas Sarkozy
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