I – Les plafonds de dépenses électorales [voir aussi]
Le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel dispose que le plafond des dépenses électorales s'établit à :
- 13 700 000 € pour les candidats présents au seul premier tour de scrutin ;
- 18 300 000 € pour les candidats présents au second tour.
Toutefois, ces montants font l'objet d'un actualisation périodique. Ainsi, conformément à l'article L.52-11 du code électoral, le décret n° 2007-140 du 1er février 2007 a retenu le coefficient d'actualisation de 1,18, portant ces deux montants respectivement à :
- 16 166 000 € pour les candidats présents au seul premier tour de scrutin ;
- 21 594 000 € pour les candidats présents au second tour.
II – Le plafond du montant du remboursement forfaitaire aux candidats [*]
En application du V de l'article 3 de la loi précitée, il existe trois montants possibles :
- 808 300 € pour les candidats ayant recueilli 5 % ou moins des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;
- 8 083 000 € pour les candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages au premier tour ;
- 10 797 000 € pour les candidats présents au second tour.
III – Les plafonds concernant les dons consentis aux candidats
- Le montant maximal d'un don consenti par une personne physique à un ou plusieurs candidats pour une même élection (cf. code électoral, art. L.52-8) s'élève à 4 600 €.
- Aucun don versé à un candidat en espèces (cf. code électoral, art. L.52-8) ne peut excéder 150 €.
- Tout don d'un montant supérieur consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
- L'anonymat du candidat bénéficiaire (cf. code électoral, art.L.52-10 et décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, art. 12) n'est garanti que pour un don égal ou inférieur à 3 000 €
IV – Les plafonds affectant les recettes des candidats
Le versement de dons en espèces ne peut excéder 20% du montant des dépenses autorisées (cf. code électoral, art. L.52-8), à savoir :
- 3 233 200 € pour les candidats présents au seul premier tour de scrutin ;
- 4 318 800 € pour les candidats présents au second tour.
Enfin, en application du V de l'article 3 de la loi précitée, tous les candidats figurant sur la liste définitive établie par le Conseil constitutionnel bénéficient d'une avance forfaitaire d'un montant de 153 000 €.
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