Il est rappelé que la compétence d'attribution désormais reconnue par la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait obstacle à ce que les services du Conseil constitutionnel répondent aux questions touchant aux comptes de campagne. Par voie de conséquence, il ne sera traité dans cette rubrique que de questions portant sur les modalités de prise en charge de certaines dépenses par l'Etat.
Les personnes intéressées sont invitées à se rapprocher des services de la CNCCFP sur ces points précis.
RSS
Twitter
Liste de diffusion