Les textes applicables en permanence aux référendums
Les textes relatifs au Conseil constitutionnel en matière référendaire
- Constitution (art. 3, 11, 19, 52, 53, 60 et 89)
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 46 à 51)
-
Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux
opérations de référendum, adopté par décision du 5 octobre 1988
Les dispositions législatives non codifiées
- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative au vote des Français établis hors de France
- Loi n° 77-808 du 19 septembre 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (notamment ses articles 13, 14, 16, 17-1 et 108)
-
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (articles 9 et
11)
Les dispositions réglementaires non codifiées
- Décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 précitée (art. 1er à 20 et 33 à 43)
- Décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum
- Décret n° 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum
- Décret n° 2005-339 du 8 avril 2005 modifiant le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger
Le cadre réglementaire propre au référendum est en principe constitué par trois textes successifs
- Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum
- Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum
- Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum
Ce cadre réglementaire rend applicables au référendum certaines dispositions du code électoral communes à l'ensemble des élections
Ensemble des articles du code électoral en un seul fichier
Ce cadre juridique est complété par des textes émanant d'instances diverses
Les décisions du Conseil constitutionnel
Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Recommandation à l'ensemble des services de radio et de télévision en vue du référendum (22 mars 2005)
- Présentation de la recommandation du CSA relative à la campagne en vue du référendum
- Décision du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum
- Décision du 19 avril 2005 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle audiovisuelle en vue du référendum
- Décision du 3 mai 2005 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue du référendum
-
Recommandation à l'ensemble des services de télévision
et de radio sur l'application des articles L.49 (al.2) et L.52-2 du Code électoral lors du référendum
D'autres textes relatifs à la campagne officielle radiotélévisée
- Arrêté du 1er avril 2005 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum
- Arrêté du 1er avril 2005 répartissant le temps d'émission attribué aux organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum
Les documents émanant du Ministère de l'intérieur
- Circulaire n° 69-339 du 1er août 1969, relative au déroulement des opérations électorales, plusieurs fois mise à jour
- Instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration n° 76-28 du 23 janvier 1976 (modifiée le 17 février 2004)
- Arrêté du 24 septembre 1998 - fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
- Instruction permanente relative aux machines à voter (26 mai 2004)
- Avis relatif à la participation des partis et groupements politiques à la campagne en vue du référendum (23 mars 2005)
- Circulaire adressée aux maires
-
Circulaire adressée aux préfets
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