- décret relatif à la campagne en vue du référendum (extrait relatif au financement de la campagne)
- circulaire n° 2005/01 du 5 avril 2005 de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) relative aux conditions de remboursement aux partis et groupements politiques des dépenses de la campagne pour le référendum du 29 mai 2005.
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