- Loi relative à l'élection des sénateurs - Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000
- Loi portant réforme de l'élection des sénateurs - Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003
- Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat - Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003
- Résolution modifiant le Règlement du Sénat - Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004
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