Contentieux des actes préparatoires (1)

décisions rendues à titre juridictionnel sur les actes préparatoires au scrutin présidentiel de 2002 : avant l'élection

DATE DE LA DÉCISION	AUTEUR	ACTE CONTESTÉ	SOLUTION
Conseil constitutionnel 14 mars 2001	S.Hauchemaille	Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (décret d'application)	Incompétence
Conseil constitutionnel 13 décembre 2001	S.Hauchemaille	Recommandation du CSA du 23 octobre 2001	Incompétence
Conseil d'Etat 3 avril 2002	F.Cazaux	Circulaire du Ministère de l'intérieur sur l'envoi des formulaires de présentation	Irrecevabilité
Conseil d'Etat 3 avril 2002	A.Meyet	Décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 (convocation des électeurs)	Incompétence
Conseil constitutionnel 15 avril 2002	S.Hauchemaille A.Meyet F.Cazaux	Décret n° 2002-224 du 18 février 2002 (date d'envoi des formulaires)	Incompétence
		Décret n° 2002-204 du 15 février 2002 (composition et siège de la commission nationale de contrôle)
		Décret n° 2001-777du 30 août 2001 (fichier des élus)
		Mémento à l'usage du candidat (Min. Intérieur)
		Décrets n° 76-950 du 14 octobre 1976, n° 88-198 du 29 février 1988 et n° 95-1002 du 8 septembre 1995 (vote des français établis hors de France)
		Refus d'abrogation des précédents décrets
		Circulaire du Ministère de l'intérieur sur l'envoi des formulaires de présentation
	A.Meyet	Décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 (convocation des électeurs)	Rejet au fond
Conseil d'Etat 29 avril 2002	A.Meyet	Décrets créant des centres de vote à l'étranger	Rejet au fond