ACTES PREPARATOIRES :
Le Conseil constitutionnel se reconnaît désormais compétent pour statuer sur les décrets de convocation et d'organisation propres à un référendum. Il en résulte une redistribution des tâches de contrôle juridictionnel entre les deux ailes du Palais-Royal.
| Conseil constitutionnel |
25 juillet 2000
|
Hauchemaille
|
| Conseil constitutionnel |
23 août 2000
|
Hauchemaille
|
| Conseil constitutionnel |
23 août 2000
|
Larrouturou
|
|
Conseil d'Etat
|
1er septembre 2000
|
Meyet et autres
|
| Conseil constitutionnel |
6 septembre 2000
|
Hauchemaille
|
| Conseil constitutionnel |
6 septembre 2000
|
Pasqua
|
| Conseil constitutionnel |
11 septembre 2000
|
Meyet
|
|
Conseil d'Etat
|
13 septembre 2000 |
Meyet
|
DÉROULEMENT DU SCRUTIN :
Dans sa décision de proclamation du 28 septembre, le Conseil constitutionnel a statué sur les réclamation relatives au déroulement du scrutin.
RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES APRÈS LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS :
Le Conseil a été saisi, au cours du mois d'octobre 2000, de plusieurs dizaines de réclamations dirigées contre la décision de proclamation des résultats du scrutin. Le Conseil est incompétent pour statuer sur de semblables requêtes.
Source : Services du conseil constitutionnel
RSS
Twitter
Liste de diffusion