Cérémonie de remise du prix de thèse du Conseil constitutionnel 2016

Discours de M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel
20 septembre 2016

Discours de M. Laurent Fabius à l'occasion de la rentrée solennelle de l'Ecole de droit de Sciences Po Paris

Mes chers collègues, membres et anciens membres du Conseil constitutionnel,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs,
Madame la lauréate,

C'est un plaisir de vous accueillir aujourd'hui dans cette maison, qui est la vôtre. Chaque institution a ses traditions de rentrée ; pour le Conseil constitutionnel, la remise du prix de thèse en est une importante. Tradition désormais bien établie, puisque ce prix a été décerné pour la première fois en 1997. Tradition positive, qui contribue, millésime après millésime, aux liens étroits -- et indispensables -- que le Conseil constitutionnel entretient avec l'Université.

Chacun ici connaît le principe de ce prix : tous les ans, le jury choisit de distinguer une thèse portant sur la justice constitutionnelle, non seulement au titre de ses qualités académiques -- ce qui, pour un prix de thèse, n'apparaît pas totalement incongru -- mais aussi au regard de son utilité pour le travail juridictionnel du Conseil. La thèse primée est publiée aux éditions Lextenso, dans la collection « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique ». Son résumé paraît dans les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel.

Cette année, le jury -- que j'ai eu l'honneur de présider en avril dernier -- était composé de M. Etienne Picard, professeur émérite à l'Université de Paris-I, de Mme Marie-Claire Ponthoreau, professeur à l'Université de Bordeaux, de M. Mathieu Touzeil-Divina, professeur à l'Université de Toulouse. Deux membres du Conseil constitutionnel, mes collègues Claire Bazy Malaurie et Michel Pinault, y siégeaient également, ainsi que le Secrétaire général Laurent Vallée. Je remercie chacun d'eux pour son travail et son implication.

Nous avons choisi d'attribuer le prix 2016 à la thèse de Mme Sylvie Salles, soutenue en novembre 2015 devant l'Université de Montpellier et intitulée « Le conséquentialisme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Ce terme de « conséquentialisme » -- qui, reconnaissons-le, n'est pas spontanément poétique -- renvoie à l'idée forte selon laquelle le Conseil constitutionnel se préoccupe des conséquences de ses décisions. Cette affirmation pourrait sembler aller de soi à des non-juristes. Elle va en réalité à l'encontre de la conception traditionnelle, qui veut que le juge constitutionnel exerce un contrôle purement « abstrait », fondé sur le fameux syllogisme juridique, sans se soucier de ses effets concrets. Pour les juristes, les décisions du Conseil doivent en principe se justifier par l'amont -- c'est-à-dire la Constitution -- et non par l'aval -- c'est-à-dire ce qui résulte de ses décisions.

La thèse de Sylvie Salles -- et le terme de « thèse » prend ici tout son sens -- défend le parti inverse, ce qui constitue un choix audacieux, comme le relève dans sa préface le Professeur Dominique Rousseau, qui a dirigé ce travail et que je salue. Le point de départ est cette simple phrase prononcée par un ancien membre du Conseil, André Ségalat, à l'occasion du débat qui devait aboutir à la censure de la loi de finances pour 1980 : « Nous ne pouvons pas, enfin, ne pas nous interroger sur les conséquences qu'aurait cette annulation ». En partant de cette phrase, et grâce à un travail important sur les délibérations du Conseil constitutionnel, Sylvie Salles montre comment, en pratique et depuis l'origine, le Conseil et ses membres sont soucieux des conséquences concrètes de toutes sortes qui s'attachent ou pourront s'attacher à leurs décisions -- qu'il s'agisse de conséquences politiques, économiques, financières, sociales ou institutionnelles. Sylvie Salles souligne en outre que ce réflexe « conséquentialiste » s'est inévitablement développé depuis l'entrée en vigueur de la QPC. Depuis 2010, le Conseil constitutionnel se prononce sur des textes qui ont été concrètement appliqués ; certains sont anciens, d'usage quotidien et régulier ; la responsabilité que prend le Conseil quand il décide des abrogations lui impose donc de tenir compte de leurs implications. C'est par exemple le cas quand nous décidons de moduler les effets dans le temps d'une déclaration d'inconstitutionnalité, en jugeant que l'abrogation de la disposition ne sera pas d'effet immédiat et en laissant au législateur un délai pour adopter une nouvelle disposition conforme à la Constitution. C'est le choix qui a été fait dès la première décision QPC du 28 mai 2010, concernant la « cristallisation » des pensions.

La thèse de Sylvie Salles est à la fois originale et stimulante. Elle met en lumière, autant qu'elle appelle de ses vœux -- puisque la deuxième et dernière partie s'intitule « Un conséquentialisme inachevé » --, un juge constitutionnel lucide et pragmatique, qui, loin d'être enfermé dans l'empyrée céleste du droit, se montre attentif à la vie de la cité et aux effets que ses décisions peuvent produire sur elle. Cette conception du rôle du Conseil est conforme à l'idée que je m'en fais. Les pouvoirs dont nous disposons -- au premier rang desquels celui, considérable, de censurer la loi votée par le Parlement -- nous imposent d'anticiper, de soupeser, de mesurer et d'assumer les effets de nos décisions. Un juge constitutionnel qui ne se préoccuperait que de principes abstraits, qui se complairait dans des raisonnements éthérés et serait indifférent au réel, rendrait la justice avec des œillères. Le « conséquentialisme » est donc pour le Conseil un gage d'efficacité, de crédibilité et, en définitive, de légitimité. Le souci porté aux effets concrets de nos décisions, qui n'est nullement contradictoire avec le respect de nos principes, constitue une exigence démocratique.

La thèse de Sylvie Salles propose donc une réflexion ancrée dans les préoccupations du juge constitutionnel, conformément aux critères du prix de thèse du Conseil. A cela s'ajoutent de nombreuses autres qualités, notamment la précision des analyses, la rigueur documentaire, l'éclairage du droit comparé, la clarté du propos. L'ouvrage est paru début septembre. Je ne sais s'il concurrence déjà les meilleures ventes de la rentrée littéraire. Mais il méritait en tout cas amplement la récompense qui lui a été décernée.

Chère Sylvie Salles, je suis heureux de vous remettre le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2016. Et au nom de l'ensemble des membres du jury, je vous adresse nos plus chaleureuses félicitations.