Discours de vœux au président de la république

Palais de l’Elysée, 6 janvier 2014, Jean-Louis DEBRÉ

Monsieur le Président de la République,

Nous vous adressons à vous et à votre famille, nos vœux de très bonne année 2014. Nous formons également des vœux pour la mission que vous accomplissez à la tête de l'État. Nous vous souhaitons plein succès dans l'exercice de votre action.

Le Conseil constitutionnel dont vous recevez aujourd'hui les membres a connu en 2013 un renouvellement triennal. 2013 a aussi été l'année la plus chargée de son histoire. Le Conseil a ainsi rendu en un an 358 décisions, dont 87 décisions en contrôle de la loi.

Je voudrais, avec vous, relever deux points sur l'année écoulée :

– Le premier est que le nombre de saisines dans le contrôle a priori a été très élevé. Le Conseil avait rendu 17 décisions en 2012. Il en a rendu 22 en 2013 et il doit encore juger dans quelques jours trois lois dont il a été saisi en décembre par des parlementaires.

Ainsi, ceux qui avaient pensé que la création de la QPC allait tarir les saisines a priori se sont trompés. L'opposition recourt à cette procédure avec une constance renouvelée.

– Le deuxième point est relatif à la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil a été saisi, en 2013, à 74 reprises par le Conseil d'État et la Cour de cassation. En 2012, le Conseil avait été saisi exactement du même nombre de QPC, 74. Ainsi, après deux premières années avec plus de 100 QPC par an, le système a trouvé son rythme de croisière. Il fonctionne bien. Il est devenu le principal outil de protection des droits et libertés constitutionnellement garantis aux mains des citoyens.

Tant pour le contrôle a priori qu'en contrôle a posteriori, le Conseil a veillé en 2013, conformément à la mission qui est la sienne, à faire respecter notre Constitution, tout particulièrement les droits et les libertés qu'elle garantit, sans substituer son appréciation à celle du Parlement.

Vous avez ainsi pu mener à bien, en 2013, Monsieur le Président, avec le Gouvernement et le Parlement, d'importantes réformes sur le logement, les contrats de génération, les élections locales, le mariage pour tous, la sécurisation de l'emploi, la transparence de la vie publique, l'indépendance de l'audiovisuel public ou encore la création d'un procureur de la République financier. Toutes ces lois ont été déférées au Conseil constitutionnel. Celui-ci les a, à chaque fois, jugées globalement conformes à la Constitution.

L'activité soutenue du Conseil est le signe de la confiance que placent en lui les divers responsables politiques comme l'ensemble des Français et des étrangers résidant en France. Elle est aussi la marque d'une société que la modification trop fréquente de la règle de droit rend inquiète.

Vous avez, Monsieur le Président, appelé à un choc de simplification. Le Premier ministre a souligné que la loi fiscale était trop fréquemment modifiée. Le Conseil est heureux que l'État, au plus haut niveau, s'engage en ce sens.

Dans les responsabilités qui sont les siennes, je constate que le Conseil constitutionnel a en effet aujourd'hui à connaître de lois aussi longues qu'imparfaitement travaillées. Il fait face à des dispositions incohérentes et mal coordonnées. Il examine des textes gonflés d'amendements non soumis à l'analyse du Conseil d'État. Il voit revenir chaque année, notamment en droit fiscal, des modifications récurrentes des mêmes règles. Bref, il subit des bégaiements et des malfaçons législatives qui ne sont pas nouvelles mais sont fort nombreuses. Pire, le Conseil n'a pu que relever en 2013 un mouvement qui apparaît préoccupant. C'est celui de la remise en cause de l'autorité de la chose qu'il a jugée.

Il est bien sûr naturel et conforme à l'esprit de la Ve République qu'à la suite d'une censure, le Gouvernement et le Parlement puissent chercher à atteindre l'objectif qu'ils s'étaient fixé par d'autres voies, désormais conformes à la Constitution. C'est ce que le Gouvernement a fait, par exemple, pour la taxation dite à 75 % des hauts revenus.

Toutefois, à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois, des dispositions législatives ont été adoptées alors qu'elles contrevenaient directement à l'autorité de la chose jugée par le Conseil. Ce dernier n'a alors pu que les censurer une deuxième, ou plutôt j'espère, une dernière fois. Il en est allé ainsi pour les droits de succession en Corse, pour le plafonnement de l'ISF ou pour la cotisation foncière sur les bénéfices non commerciaux. Je n'évoque pas même le fait que, par instruction, le ministre du budget ait repris une mesure législative censurée par le Conseil.

Cette situation est préoccupante. L'État de droit est fondé sur le respect de la règle de droit et des décisions de justice. Bien plus, pour le Conseil constitutionnel, l'article 62 de la Constitution dispose que l'autorité de ses décisions s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La volonté générale ne s'exprime que dans le respect de la Constitution.

Comme vous l'avez affirmé lors du 55ème anniversaire de notre Constitution, celle-ci est, Monsieur le Président, le socle des valeurs fondamentales. L'Etat de droit est l'affaire de tous les responsables administratifs et politiques. Le respect de la Constitution n'est pas un risque, c'est un devoir. Chacun doit y veiller à la place qui est la sienne.

Monsieur le Président de la République,

L'article 5 de la Constitution dispose que vous veillez au respect de la Constitution. Le Conseil constitutionnel sait pouvoir compter sur votre action pour faire respecter cette Constitution et donc ses décisions. Plus généralement, il forme de grands espoirs dans la volonté que vous avez manifestée de dispositions législatives mieux préparées, plus cohérentes et désormais stables. Le pays attend en la matière une action déterminée.

A la place qui est la sienne, le Conseil constitutionnel se doit de prendre part à cette action. Il a, à cet effet, précisé en 2012 sa jurisprudence sur la rétroactivité de la loi et développé en 2013 sa jurisprudence sur la protection des situations légalement acquises et sur la remise en cause des effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations. Nos concitoyens peuvent avoir une légitime confiance dans la stabilité et l'approfondissement de ces jurisprudences.

Monsieur le Président de la République,

Votre tâche est difficile dans des temps agités. Chacun sait la volonté qui est la vôtre, et dont vous avez témoigné à de nombreuses reprises, de rassembler les Français dans les épreuves que notre pays connaît. Ce rassemblement ne peut s'effectuer qu'autour de notre Constitution. Celle-ci constitue notre pacte social et comprend les valeurs communes à tous, Français et étrangers vivant en France. Vous pouvez, Monsieur le Président, compter à nouveau, en 2014, sur le Conseil constitutionnel, pour œuvrer au service de notre pacte républicain.

Très bonne année 2014.