55e anniversaire de la Constitution

Jean-Louis DEBRÉ - 3 octobre 2013 - Discours à l'occasion du 55e anniversaire de la Constitution

Monsieur le Président de la République,

C'est un heureux rendez-vous que celui du 55ème anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, il me permet de vous accueillir au Conseil constitutionnel pour présider cette manifestation. Je vous en suis très reconnaissant.

Monsieur le Premier ministre,

Monsieur le Président du Sénat,

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Madame et Messieurs les anciens Premiers Ministres et Ministres,

Chers amis,

Vos présences ici ce matin pour cette rencontre républicaine est le témoignage de l'importance que vous accordez à notre Constitution et au Conseil constitutionnel dont la mission confiée par le constituant, est précisément de veiller à la conformité des lois à la Constitution et aux droits et libertés constitutionnels.

Cette Constitution a cinquante-cinq ans. Elle a traversé ces années et résisté aux vicissitudes de notre vie politique ; elle s'est adaptée aux crises, aux alternances et cohabitations politiques. 7 Présidents de la République, 19 Premiers ministres, 579 ministres ont été les artisans de sa bonne application.

Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d'une Nation, une mauvaise peut entraîner son malheur avait coutume de dire le regretté Professeur Guy Carcassonne.

La Constitution de la Vème République s'est à coup sûr avérée être une bonne Constitution. Il convient donc d'en prendre soin, de n'y toucher qu'avec précaution et réflexion et éviter de retomber dans les errements d'hier. L'ambition des Constituants fut de remédier aux défauts et dérives institutionnelles qui ont miné la IVème République et finalement entraîné son effondrement politique.

C'est pour corriger nombre de ces défauts et éviter certaines de ces dérives que s'explique la création originale du Conseil constitutionnel.

A l'origine le Conseil devait veiller au respect des nouvelles règles présidant aux rapports entre l'exécutif et le législatif et statuer sur les contentieux des élections parlementaires pour éviter que les errements antérieurs ne se poursuivent.

Le Conseil a rempli dès l'origine ces deux missions et continue de le faire. Le contentieux électoral n'a pas connu de modification majeure si ce n'est le nombre accru de requêtes. Le Conseil a ainsi été saisi, en 2012, de 108 réclamations à la suite des élections législatives. Nous avons aussi eu à connaître, en 2012 et 2013, de 238 saisines de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques.

Mais au fil de ces 55 années, le Conseil a vu sa place dans notre architecture institutionnelle profondément se transformer. La principale innovation depuis 1958 tient au développement du contrôle des dispositions législatives au regard de la Constitution.

En 1971, le Conseil a donné pleine valeur à la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946.

En 1974, le constituant a institué la saisine par soixante députés ou soixante sénateurs.

À la suite de ces deux étapes, le rôle du Conseil s'est notablement développé car les parlementaires ont pleinement exercé leur nouveau pouvoir de saisine. Le Conseil a ainsi rendu, en 55 ans, 674 décisions dans le cadre du contrôle a priori.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet désormais au Conseil d'être saisi à l'occasion d'une instance en cours, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Depuis le 1er mars 2010, le Conseil a été saisi de 355 QPC qu'il a toutes traitées en moins de trois mois. En trois ans et demi, il a ainsi, avec les décisions de contrôle a priori, rendu environ la moitié du nombre de décisions prises pendant ses cinquante premières années.

La QPC a permis une vague de progrès de l'État de droit sans précédent dans notre pays depuis des dizaines d'années. Ce mouvement a concerné toutes les branches du droit et de très nombreuses dispositions, générales ou ponctuelles. Ainsi, en trois ans, le Conseil a rendu 116 décisions de non-conformité totale ou partielle ou de censure, soit 40% de ses décisions en QPC. Ce sont donc 116 dispositions législatives qui ont cessé de produire leurs effets contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel a notamment eu à connaître des deux principaux régimes juridiques de privation de liberté, celui de la garde à vue et celui de l'hospitalisation sans consentement. Ces deux régimes concernent respectivement des centaines de milliers et des dizaines de milliers de personnes chaque année. Le Conseil constitutionnel a censuré ces deux régimes de privation de liberté par ses décisions du 30 juillet 2010 et 26 novembre 2010.

Le Conseil constitutionnel a su répondre au défi de la QPC et trouvé sa nouvelle place. Il est la juridiction chargée en France de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution et de protéger les droits et libertés constitutionnellement garantis. Il entend poursuivre sereinement cette mission.

Mais juge constitutionnel, le Conseil veille avec constance à rappeler qu'il n'a pas le même pouvoir d'appréciation que le Parlement. Il l'a encore redit lors de sa décision du 17 mai 2013 relative à la loi sur le mariage pour tous. De même la Constitution ouvre au Conseil la possibilité, après une censure en QPC, de donner un délai au Parlement pour légiférer et remédier à l'inconstitutionnalité de la loi. Le Conseil l'utilise, régulièrement.

Après 55 ans, le Conseil est pleinement installé dans notre République et sa place est essentielle dans notre architecture institutionnelle.

Cette réussite est celle des 72 membres nommés au Conseil depuis 1959. Ils ont construit le Conseil et établi son autorité. Ils ont tous été animés du même idéal de la défense des droits et des libertés. Tous se sont rassemblés au service de valeurs communes, celles de la République et de l'État de droit.

Plus que jamais, cette maison est celle de la République.

C'est donc aussi la vôtre, vous tous qui avez été membre de l'un des 37 Gouvernements de la Vème République. Merci de votre présence. Nous sommes 205 sur les 384 ministres de la Vème République encore en vie.

Vous veillez, Monsieur le Président de la République, au respect de notre Constitution, au bon fonctionnement des pouvoirs publics ; nous vous remercions de votre venue au Conseil pour cette manifestation constitutionnelle et républicaine.