Commentaires des décisions 2016

  • Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016

    Loi de finances rectificative pour 2016

  • Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

    Loi de finances pour 2017

  • Décision n° 2016-601 QPC du 09 décembre 2016

    M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs]

  • Décision n° 2016-603 QPC du 09 décembre 2016

    Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]

  • Décision n° 2016-602 QPC du 09 décembre 2016

    M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]

  • Décision n° 2016-741 DC du 08 décembre 2016

    Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

  • Décision n° 2016-740 DC du 08 décembre 2016

    Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

  • Décision n° 2016-599 QPC du 02 décembre 2016

    Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

  • Décision n° 2016-600 QPC du 02 décembre 2016

    M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]

  • Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016

    Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]

  • Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016

    Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]

  • Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016

    Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets]

  • Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016

    Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]

  • Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016

    Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

  • Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016

    Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

  • Décision n° 2016-594 QPC du 04 novembre 2016

    Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]

  • Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016

    Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]

  • Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016

    Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]

  • Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016

    La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]

  • Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016

    Mme Helen S. [Registre public des trusts]

  • Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016

    Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]

  • Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016

    Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]

  • Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016

    Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]

  • Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016

    Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]

  • Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016

    Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]

  • Décision n° 2016-579 QPC du 05 octobre 2016

    Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale]

  • Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 05 octobre 2016

    Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]

  • Décision n° 2016-581 QPC du 05 octobre 2016

    Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]

  • Décision n° 2016-580 QPC du 05 octobre 2016

    M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue]

  • Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016

    M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]

  • Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016

    Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]

  • Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016

    M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]

  • Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016

    M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]

  • Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016

    M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]

  • Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016

    Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ]

  • Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016

    Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]

  • Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016

    Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]

  • Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016

    M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]

  • Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

    M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]

  • Décision n° 2016-561/562 QPC du 09 septembre 2016

    M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]

  • Décision n° 2016-560 QPC du 08 septembre 2016

    M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]

  • Décision n° 2016-737 DC du 04 août 2016

    Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

  • Décision n° 2016-736 DC du 04 août 2016

    Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

  • Décision n° 2016-735 DC du 04 août 2016

    Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

  • Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016

    M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]

  • Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016

    M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

  • Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016

    Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

  • Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016

    Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

  • Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016

    Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

  • Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016

    M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]

  • Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016

    M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]

  • Décision n° 2016-552 QPC du 08 juillet 2016

    Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]

  • Décision n° 2016-553 QPC du 08 juillet 2016

    Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]

  • Décision n° 2016-11 LOM du 06 juillet 2016

    Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française

  • Décision n° 2016-551 QPC du 06 juillet 2016

    M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]

  • Décision n° 2016-548 QPC du 01 juillet 2016

    Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]

  • Décision n° 2016-549 QPC du 01 juillet 2016

    Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]

  • Décision n° 2016-550 QPC du 01 juillet 2016

    M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]

  • Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016

    Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]

  • Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016

    M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]

  • Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016

    M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]

  • Décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016

    Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux

  • Décision n° 2016-544 QPC du 03 juin 2016

    M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]

  • Décision n° 2016-10 LOM du 03 juin 2016

    Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

  • Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016

    Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]

  • Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016

    Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]

  • Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

    Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]

  • Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016

    Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]

  • Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016

    Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]

  • Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016

    Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]

  • Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016

    Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]

  • Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016

    Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

  • Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016

    Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections

  • Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016

    M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]

  • Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016

    Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]

  • Décision n° 2016-532 QPC du 01 avril 2016

    M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]

  • Décision n° 2016-531 QPC du 01 avril 2016

    M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]

  • Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016

    Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]

  • Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016

    M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]

  • Décision n° 2015-525 QPC du 02 mars 2016

    Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]

  • Décision n° 2015-524 QPC du 02 mars 2016

    M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]

  • Décision n° 2015-523 QPC du 02 mars 2016

    M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

  • Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016

    Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]

  • Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016

    Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]

  • Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016

    Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]

  • Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016

    Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]

  • Décision n° 2015-520 QPC du 03 février 2016

    Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]

  • Décision n° 2015-519 QPC du 03 février 2016

    Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]

  • Décision n° 2015-518 QPC du 02 février 2016

    Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]

  • Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016

    Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]

  • Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016

    Loi de modernisation de notre système de santé

  • Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016

    M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]

  • Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016

    M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]

  • Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016

    M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]

  • Décision n° 2015-512 QPC du 08 janvier 2016

    M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]

  • Décision n° 2015-511 QPC du 07 janvier 2016

    Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]

  • Décision n° 2015-510 QPC du 07 janvier 2016

    Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]