Commentaires des décisions 2014

  • Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014

    Loi de finances pour 2015

  • Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014

    Loi de finances rectificative pour 2014

  • Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

  • Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014

    Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes

  • Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014

    Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale

  • Décision n° 2014-433 QPC du 05 décembre 2014

    M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]

  • Décision n° 2014-434 QPC du 05 décembre 2014

    Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]

  • Décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014

    M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]

  • Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014

    M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]

  • Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014

    Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]

  • Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014

    M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]

  • Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014

    M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

  • Décision n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014

    Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie

  • Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014

    Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]

  • Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014

    M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]

  • Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014

    Dispositions de droit civil en Polynésie française

  • Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014

    Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

  • Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014

    M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation]

  • Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014

    Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]

  • Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014

    M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]

  • Décision n° 2014-424 QPC du 07 novembre 2014

    Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]

  • Décision n° 2014-6 LOM du 07 novembre 2014

    Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française

  • Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014

    M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

  • Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014

    Accès aux documents administratifs en Polynésie française

  • Décision n° 2014-4901 SEN du 17 octobre 2014

    Alpes-Maritimes

  • Décision n° 2014-4903 SEN du 17 octobre 2014

    Bas-Rhin

  • Décision n° 2014-4912 SEN du 17 octobre 2014

    Bas-Rhin

  • Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014

    Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs]

  • Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014

    Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association

  • Décision n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014

    M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]

  • Décision n° 2014-701 DC du 09 octobre 2014

    Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

  • Décision n° 2014-418 QPC du 08 octobre 2014

    Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]

  • Décision n° 2014-419 QPC du 08 octobre 2014

    Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]

  • Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014

    Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]

  • Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014

    Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]

  • Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014

    M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]

  • Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014

    Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]

  • Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014

    M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]

  • Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014

    Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]

  • Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014

    Motivation des actes administratifs en Polynésie française

  • Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014

    Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française

  • Décision n° 2014-411 QPC du 09 septembre 2014

    Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]

  • Décision n° 2014-696 DC du 07 août 2014

    Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

  • Décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014

    Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

  • Décision n° 2014-699 DC du 06 août 2014

    Loi de finances rectificative pour 2014

  • Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014

    Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

  • Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014

    Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

  • Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014

    MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]

  • Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014

    Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]

  • Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014

    M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]

  • Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014

    M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]

  • Décision n° 2014-406 QPC du 09 juillet 2014

    M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]

  • Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014

    Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française

  • Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014

    Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]

  • Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014

    Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]

  • Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014

    M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]

  • Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014

    M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]

  • Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014

    M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]

  • Décision n° 2014-400 QPC du 06 juin 2014

    Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]

  • Décision n° 2014-399 QPC du 06 juin 2014

    Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]

  • Décision n° 2014-397 QPC du 06 juin 2014

    Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]

  • Décision n° 2014-398 QPC du 02 juin 2014

    M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire]

  • Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014

    Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

  • Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014

    France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]

  • Décision n° 2014-395 QPC du 07 mai 2014

    Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]

  • Décision n° 2014-394 QPC du 07 mai 2014

    Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]

  • Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014

    Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]

  • Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014

    M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]

  • Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014

    Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]

  • Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014

    Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]

  • Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014

    M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]

  • Décision n° 2014-373 QPC du 04 avril 2014

    Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]

  • Décision n° 2014-374 QPC du 04 avril 2014

    Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]

  • Décision n° 2014-387 QPC du 04 avril 2014

    M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]

  • Décision n° 2014-389 QPC du 04 avril 2014

    Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]

  • Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014

    Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]

  • Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014

    M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer]

  • Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014

    Loi visant à reconquérir l'économie réelle

  • Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014

    Loi relative à la géolocalisation

  • Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014

    M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]

  • Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014

    Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime

  • Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

    Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

  • Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014

    Loi relative à la consommation

  • Décision n° 2013-372 QPC du 07 mars 2014

    M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]

  • Décision n° 2013-368 QPC du 07 mars 2014

    Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]

  • Décision n° 2013-371 QPC du 07 mars 2014

    SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]

  • Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014

    Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]

  • Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014

    M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]

  • Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014

    SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]

  • Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014

    Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]

  • Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014

    Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

  • Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014

    Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

  • Décision n° 2013-362 QPC du 06 février 2014

    TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]

  • Décision n° 2013-365 QPC du 06 février 2014

    Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]

  • Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014

    Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]

  • Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014

    M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]

  • Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014

    Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]

  • Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014

    Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

  • Décision n° 2013-360 QPC du 09 janvier 2014

    Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]