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Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril
2013
Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
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Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril
2013
SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
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Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril
2013
Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
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Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril
2013
Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
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Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril
2013
Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
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Décision n° 2013-305/306/307
QPC du 19 avril 2013
Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
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Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril
2013
M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
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Décision n° 2013-666 DC du 11 avril
2013
Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
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Décision n° 2013-301 QPC du 05 avril
2013
Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
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Décision n° 2013-300 QPC du 05 avril
2013
Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]
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Décision n° 2013-314P QPC du 04
avril 2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
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Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars
2013
Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
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Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars
2013
SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
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Décision n° 2013-664 DC du 28
février 2013
Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
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Décision n° 2013-126 ORGA du 22
février 2013
Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs
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Décision n° 2012-297 QPC du 21
février 2013
Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
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Décision n° 2012-292 QPC du 15
février 2013
Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
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Décision n° 2012-290/291 QPC du
25 janvier 2013
Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
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Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier
2013
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
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Décision n° 2012-289 QPC du 17
janvier 2013
M. Laurent D. [Discipline des médecins]
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Décision n° 2012-288 QPC du 17
janvier 2013
Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
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Décision n° 2012-287 QPC du 15
janvier 2013
Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
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