-
Décision n° 2013-685 DC du 29
décembre 2013
Loi de finances pour 2014
-
Décision n° 2013-684 DC du 29
décembre 2013
Loi de finances rectificative pour 2013
-
Décision n° 2013-682 DC du 19
décembre 2013
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
-
Décision n° 2013-30 I du 19
décembre 2013
Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires
-
Décision n° 2013-359 QPC du 13
décembre 2013
Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]
-
Décision n° 2013-681 DC du 05
décembre 2013
Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
-
Décision n° 2013-680 DC du 04
décembre 2013
Loi organique relative au procureur de la République financier
-
Décision n° 2013-679 DC du 04
décembre 2013
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
-
Décision n° 2013-356 QPC du 29
novembre 2013
M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]
-
Décision n° 2013-358 QPC du 29
novembre 2013
M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
-
Décision n° 2013-357 QPC du 29
novembre 2013
Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
-
Décision n° 2013-355 QPC du 22
novembre 2013
Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
-
Décision n° 2013-354 QPC du 22
novembre 2013
Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
-
Décision n° 2013-352 QPC du 15
novembre 2013
Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
-
Décision n° 2013-677 DC du 14
novembre 2013
Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
-
Décision n° 2013-678 DC du 14
novembre 2013
Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
-
Décision n° 2013-350 QPC du 25
octobre 2013
Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]
-
Décision n° 2013-351 QPC du 25
octobre 2013
Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]
-
Décision n° 2013-353 QPC du 18
octobre 2013
M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
-
Décision n° 2013-349 QPC du 18
octobre 2013
Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]
-
Décision n° 2013-348 QPC du 11
octobre 2013
Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]
-
Décision n° 2013-346 QPC du 11
octobre 2013
Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]
-
Décision n° 2013-347 QPC du 11
octobre 2013
M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]
-
Décision n° 2013-675 DC du 09
octobre 2013
Loi organique relative à la transparence de la vie publique
-
Décision n° 2013-676 DC du 09
octobre 2013
Loi relative à la transparence de la vie publique
-
Décision n° 2013-3 LP du 01
octobre 2013
Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie
-
Décision n° 2013-345 QPC du 27
septembre 2013
Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
-
Décision n° 2013-341 QPC du 27
septembre 2013
M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]
-
Décision n° 2013-344 QPC du 27
septembre 2013
Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]
-
Décision n° 2013-343 QPC du 27
septembre 2013
Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]
-
Décision n° 2013-340 QPC du 20
septembre 2013
M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]
-
Décision n° 2013-342 QPC du 20
septembre 2013
SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
-
Décision n° 2013-338/339
QPC du 13 septembre 2013
Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]
-
Décision n° 2013-336 QPC du 01
août 2013
Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]
-
Décision n° 2013-337 QPC du 01
août 2013
M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]
-
Décision n° 2013-674 DC du 01
août 2013
Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
-
Décision n° 2013-333 QPC du 26
juillet 2013
M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
-
Décision n° 2013-334/335
QPC du 26 juillet 2013
Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
-
Décision n° 2013-673 DC du 18
juillet 2013
Loi relative à la représentation des Français établis hors de France
-
Décision n° 2013-332 QPC du 12
juillet 2013
Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
-
Décision n° 2013-331 QPC du 05
juillet 2013
Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]
-
Décision n° 2013-326 QPC du 05
juillet 2013
M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]
-
Décision n° 2013-329 QPC du 28
juin 2013
Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
-
Décision n° 2013-328 QPC du 28
juin 2013
Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
-
Décision n° 2013-330 QPC du 28
juin 2013
Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
-
Décision n° 2013-327 QPC du 21
juin 2013
SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]
-
Décision n° 2013-325 QPC du 21
juin 2013
M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
-
Décision n° 2013-324 QPC du 21
juin 2013
Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]
-
Décision n° 2013-323 QPC du 14
juin 2013
Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
-
Décision n° 2013-320/321
QPC du 14 juin 2013
M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]
-
Décision n° 2013-322 QPC du 14
juin 2013
M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]
-
Décision n° 2013-314 QPC du 14
juin 2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
-
Décision n° 2013-672 DC du 13
juin 2013
Loi relative à la sécurisation de l'emploi
-
Décision n° 2013-318 QPC du 07
juin 2013
M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]
-
Décision n° 2013-319 QPC du 07
juin 2013
M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]
-
Décision n° 2013-671 DC du 06
juin 2013
Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
-
Décision n° 2013-4820 AN du 24
mai 2013
A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4885 AN du 24
mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
-
Décision n° 2013-4805 AN du 24
mai 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-317 QPC du 24
mai 2013
Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]
-
Décision n° 2013-4757 AN du 24
mai 2013
A.N., Gironde (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4769 AN du 24
mai 2013
A.N., Paris (10ème circ.)
-
Décision n° 2013-4789 AN du 24
mai 2013
A.N., Réunion (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4882 AN du 24
mai 2013
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.)
-
Décision n° 2013-4891 AN du 24
mai 2013
A.N., Aude (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4893 AN du 24
mai 2013
Rectifications d'erreurs matérielles
-
Décision n° 2013-4880 AN du 24
mai 2013
A.N., Français de l'étranger (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4866 AN du 24
mai 2013
A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4892 AN du 24
mai 2013
A.N., Yvelines (6ème circ.)
-
Décision n° 2013-4884 AN du 24
mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
-
Décision n° 2013-4888 AN du 24
mai 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
-
Décision n° 2013-4801 AN du 24
mai 2013
A.N., Gironde (6ème circ.)
-
Décision n° 2013-316 QPC du 24
mai 2013
SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]
-
Décision n° 2013-4883 AN du 24
mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
-
Décision n° 2013-4886 AN du 24
mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
-
Décision n° 2013-4776 AN du 24
mai 2013
A.N., Paris (16ème circ.)
-
Décision n° 2013-4865 AN du 24
mai 2013
A.N., Corse-du-sud (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4827 AN du 24
mai 2013
A.N., Yvelines (7ème circ.)
-
Décision n° 2013-670 DC du 23
mai 2013
Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
-
Décision n° 2013-313 QPC du 22
mai 2013
Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]
-
Décision n° 2013-312 QPC du 22
mai 2013
M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
-
Décision n° 2013-669 DC du 17
mai 2013
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
-
Décision n° 2013-311 QPC du 17
mai 2013
Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]
-
Décision n° 2013-310 QPC du 16
mai 2013
M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]
-
Décision n° 2013-668 DC du 16
mai 2013
Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
-
Décision n° 2013-667 DC du 16
mai 2013
Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
-
Décision n° 2013-308 QPC du 26
avril 2013
Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
-
Décision n° 2013-303 QPC du 26
avril 2013
Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
-
Décision n° 2013-315 QPC du 26
avril 2013
Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
-
Décision n° 2013-304 QPC du 26
avril 2013
Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
-
Décision n° 2013-309 QPC du 26
avril 2013
SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
-
Décision n°
2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013
Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
-
Décision n° 2013-4835 AN du 19
avril 2013
A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4829 AN du 19
avril 2013
A.N., Doubs (5ème circ.)
-
Décision n° 2013-4852 AN du 19
avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4870 AN du 19
avril 2013
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4846 AN du 19
avril 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4869 AN du 19
avril 2013
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4859 AN du 19
avril 2013
A.N., Somme (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4828 AN du 19
avril 2013
A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)
-
Décision n° 2013-4878 AN du 19
avril 2013
A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4812 AN du 19
avril 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4832 AN du 19
avril 2013
A.N., Doubs (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4861 AN du 19
avril 2013
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
-
Décision n° 2013-4872 AN du 19
avril 2013
A.N., Réunion (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4864 AN du 19
avril 2013
A.N., Hérault (7ème circ.)
-
Décision n° 2013-4856 AN du 19
avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4824 AN du 19
avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4849 AN du 19
avril 2013
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4855 AN du 19
avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4803 AN du 19
avril 2013
A.N., Paris (6ème circ.)
-
Décision n° 2013-4889 AN du 19
avril 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
-
Décision n° 2013-4890 AN du 19
avril 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
-
Décision n° 2013-4851 AN du 19
avril 2013
A.N.,Polynésie Française (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4826 AN du 19
avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4822 AN du 19
avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4811 AN du 19
avril 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4876 AN du 19
avril 2013
A.N., Saint-Martin et Saint-Barthélemy
-
Décision n° 2013-4825 AN du 19
avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4854 AN du 19
avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4875 AN du 19
avril 2013
A.N., Réunion (5ème circ.)
-
Décision n° 2013-4887 AN du 19
avril 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
-
Décision n° 2013-4858 AN du 19
avril 2013
A.N., Somme (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4847 AN du 19
avril 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4823 AN du 19
avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4821 AN du 19
avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4808 AN du 19
avril 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4743 AN du 19
avril 2013
A.N., Hautes-Pyrénées (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4879 AN du 19
avril 2013
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
-
Décision n° 2013-4857 AN du 19
avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4809 AN du 19
avril 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4850 AN du 12
avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4711 AN du 12
avril 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-302 QPC du 12
avril 2013
M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
-
Décision n° 2013-4774 AN du 12
avril 2013
A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)
-
Décision n° 2013-4862 AN du 12
avril 2013
A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin
-
Décision n° 2013-4867 AN du 12
avril 2013
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4799 AN du 12
avril 2013
A.N., Loire-Atlantique (10ème circ.)
-
Décision n° 2013-4874 AN du 12
avril 2013
A.N., La Réunion (5ème circ.)
-
Décision n° 2013-4845 AN du 12
avril 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4817 AN du 12
avril 2013
A.N., Nord (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4853 AN du 12
avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4868 AN du 12
avril 2013
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4877 AN du 12
avril 2013
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
-
Décision n° 2013-4815 AN du 12
avril 2013
A.N., Morbihan (6ème circ.)
-
Décision n° 2013-4881 AN du 12
avril 2013
A.N., Français établis hors de France (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-666 DC du 11
avril 2013
Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
-
Décision n° 2013-300 QPC du 05
avril 2013
Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]
-
Décision n° 2013-301 QPC du 05
avril 2013
Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
-
Décision n° 2013-314P QPC du
04 avril 2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
-
Décision n° 2012-298 QPC du 28
mars 2013
SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
-
Décision n° 2013-299 QPC du 28
mars 2013
Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
-
Décision n° 2013-4806 AN du 22
mars 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4837 AN du 22
mars 2013
A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4797 AN du 22
mars 2013
A.N., Côtes d'Armor (4ème circ.)
-
Décision n° 2013-4770 AN du 22
mars 2013
A.N., Paris (10ème circ.)
-
Décision n° 2013-4780 AN du 22
mars 2013
A.N., Finistère (8ème circ.)
-
Décision n° 2013-4787 AN du 22
mars 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4794 AN du 22
mars 2013
A.N., Haute-Marne (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4798 AN du 22
mars 2013
A.N., Charente-Maritime (4ème circ.)
-
Décision n° 2013-4842 AN du 22
mars 2013
A.N., Corrèze (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4873 AN du 22
mars 2013
Bas-Rhin 9ème circ.
-
Décision n° 2013-4863 AN du 22
mars 2013
A.N., Saint-Martin et Saint Barthelemy
-
Décision n° 2013-4818 AN du 22
mars 2013
A.N., Nord (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4844 AN du 22
mars 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4860 AN du 22
mars 2013
A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)
-
Décision n° 2013-4839 AN du 22
mars 2013
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4810 AN du 22
mars 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4785 AN du 22
mars 2013
A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.)
-
Décision n° 2013-4843 AN du 22
mars 2013
A.N., Martinique (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4841 AN du 22
mars 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.)
-
Décision n° 2013-4819 AN du 22
mars 2013
A.N., Nord (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4816 AN du 22
mars 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4813 AN du 22
mars 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4834 AN du 22
mars 2013
A.N., Guyane (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4814 AN du 22
mars 2013
A.N., Marne (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4848 AN du 22
mars 2013
A.N., Oise (4ème circ.)
-
Décision n° 2013-4840 AN du 22
mars 2013
A.N., VaL-d'Oise (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4802 AN du 22
mars 2013
A.N., Paris (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4796 AN du 22
mars 2013
A.N., Martinique (4ème circ.)
-
Décision n° 2013-4765 AN du 22
mars 2013
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4836 AN du 22
mars 2013
A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4790 AN du 22
mars 2013
A.N., Doubs (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4830 AN du 22
mars 2013
A.N., Doubs (5ème circ.)
-
Décision n° 2013-4838 AN du 22
mars 2013
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4871 AN du 22
mars 2013
A.N., Morbihan (6ème circ.)
-
Décision n° 2013-4804 AN du 22
mars 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4831 AN du 22
mars 2013
A.N., Doubs (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4807 AN du 22
mars 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4833 AN du 22
mars 2013
A.N., Gironde (8ème circ.)
-
Décision n° 2013-4775 AN du 22
mars 2013
A.N., Paris (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4707 AN du 01
mars 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4715 AN du 01
mars 2013
A.N., Haute-Vienne (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4704 AN du 01
mars 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4709 AN du 01
mars 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
-
Décision n° 2013-4793 AN du 01
mars 2013
A.N., Yvelines (6ème circ.)
-
Décision n° 2012-4700 AN du 01
mars 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
-
Décision n° 2013-4795 AN du 01
mars 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
-
Décision n° 2013-664 DC du 28
février 2013
Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
-
Décision n° 2013-4777 AN du 22
février 2013
A.N., Isère (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4779 AN du 22
février 2013
A.N., Paris (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4708 AN du 22
février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
-
Décision n° 2012-4718 AN du 22
février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4741 AN du 22
février 2013
A.N., Paris (9ème circ.)
-
Décision n° 2013-4783 AN du 22
février 2013
A.N., Paris (8ème circ.)
-
Décision n° 2013-4782 AN du 22
février 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4766 AN du 22
février 2013
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4710 AN du 22
février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
-
Décision n° 2012-4689 AN du 22
février 2013
A.N., Rhône (5ème circ.)
-
Décision n° 2013-4764 AN du 22
février 2013
A.N., Isère (10ème circ.)
-
Décision n° 2013-4759 AN du 22
février 2013
A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4738 AN du 22
février 2013
A.N., Gers (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4680 AN du 22
février 2013
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
-
Décision n° 2013-4772 AN du 22
février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4791 AN du 22
février 2013
A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4690 AN du 22
février 2013
A.N., Rhône (7ème circ.)
-
Décision n° 2013-126 ORGA du
22 février 2013
Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs
-
Décision n° 2013-4788 AN du 22
février 2013
A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4748 AN du 22
février 2013
A.N., Nord (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4713 AN du 22
février 2013
A.N., Doubs (4ème circ.)
-
Décision n° 2013-4781 AN du 22
février 2013
A.N., Mayenne (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4784 AN du 22
février 2013
A.N., Paris (8ème circ.)
-
Décision n° 2012-4730 AN du 22
février 2013
A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4734 AN du 22
février 2013
A.N., Aisne (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4768 AN du 22
février 2013
A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4758 AN du 22
février 2013
A.N., Yvelines (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4745 AN du 22
février 2013
A.N., Rhône (14ème circ.)
-
Décision n° 2013-4773 AN du 22
février 2013
A.N., Guyane (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4771 AN du 22
février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4751 AN du 22
février 2013
A.N., Paris (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4740 AN du 22
février 2013
A.N., Paris (9ème circ.)
-
Décision n° 2012-4729 AN du 22
février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4733 AN du 22
février 2013
A.N., Aisne (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4762 AN du 22
février 2013
A.N., Seine-Maritime (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4673 AN du 22
février 2013
A.N., La Réunion (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4699 AN du 22
février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
-
Décision n° 2012-4723 AN du 22
février 2013
A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4786 AN du 22
février 2013
A.N., Gard (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4679 AN du 22
février 2013
A.N., Rhône (6ème circ.)
-
Décision n° 2013-4778 AN du 22
février 2013
A.N., Paris (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4726 AN du 22
février 2013
A.N., Paris (18ème circ.)
-
Décision n° 2012-4744 AN du 22
février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4753 AN du 22
février 2013
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
-
Décision n° 2013-4792 AN du 22
février 2013
A.N., Seine-et-Marne (11ème circ.)
-
Décision n° 2013-4767 AN du 22
février 2013
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
-
Décision n° 2012-4696 AN du 22
février 2013
A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4698 AN du 22
février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4659 AN du 22
février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4663 AN du 22
février 2013
A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4656 AN du 22
février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4670 AN du 22
février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4666 AN du 22
février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4658 AN du 22
février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4800 AN du 22
février 2013
A.N., Cantal (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-297 QPC du 21
février 2013
Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
-
Décision n° 2012-4627 AN du 15
février 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4703 AN du 15
février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4597/4626
AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
-
Décision n° 2012-4706 AN du 15
février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
-
Décision n° 2012-4580/4624
AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
-
Décision n° 2012-4705 AN du 15
février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
-
Décision n° 2012-4702 AN du 15
février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-292 QPC du 15
février 2013
Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
-
Décision n° 2012-4554 AN du 15
février 2013
A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4551 AN du 15
février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4633 AN du 15
février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
-
Décision n° 2012-4674 AN du 08
février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
-
Décision n° 2012-4697 AN du 08
février 2013
A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4724 AN du 08
février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4688 AN du 08
février 2013
A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
-
Décision n° 2012-4692 AN du 08
février 2013
A.N., Gironde (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4661 AN du 08
février 2013
A.N., Doubs (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4725 AN du 08
février 2013
A.N., Paris (13ème circ.)
-
Décision n° 2012-4687 AN du 08
février 2013
A.N., Haute-Garonne (6ème circ.)
-
Décision n° 2012-4685 AN du 08
février 2013
A.N., Landes (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4754 AN du 08
février 2013
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
-
Décision n° 2012-4693 AN du 08
février 2013
A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
-
Décision n° 2012-4728 AN du 08
février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4717 AN du 08
février 2013
A.N., Aude (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4746 AN du 08
février 2013
A.N., Finistère (5ème circ.)
-
Décision n° 2012-4731 AN du 08
février 2013
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4684 AN du 08
février 2013
A.N., Landes (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4660 AN du 08
février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
-
Décision n° 2012-4719 AN du 08
février 2013
A.N., Ardennes (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4664 AN du 08
février 2013
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4672 AN du 08
février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
-
Décision n° 2012-4686 AN du 08
février 2013
A.N., Yvelines (10ème circ.)
-
Décision n° 2012-4678 AN du 08
février 2013
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4737 AN du 08
février 2013
A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.)
-
Décision n° 2012-4716 AN du 08
février 2013
A.N., Moselle (5ème circ.)
-
Décision n° 2013-4763 AN du 08
février 2013
A.N., Yvelines (9ème circ.)
-
Décision n° 2012-4742 AN du 08
février 2013
A.N., Haute-Savoie (5ème circ.)
-
Décision n° 2012-4721 AN du 08
février 2013
A.N., Somme (3ème circ.)
-
Décision n° 2013-4749 AN du 08
février 2013
A.N., Nord (19ème circ.)
-
Décision n° 2013-4756 AN du 08
février 2013
A.N., Ariège (1ère circ.)
-
Décision n° 2013-4761 AN du 08
février 2013
A.N., Finistère (8ème circ.)
-
Décision n° 2012-4667 AN du 08
février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4682 AN du 08
février 2013
A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4755 AN du 08
février 2013
A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4712 AN du 08
février 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4714 AN du 08
février 2013
A.N., Gironde (12ème circ.)
-
Décision n° 2012-4739 AN du 08
février 2013
A.N., Gers (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4747 AN du 08
février 2013
A.N., Paris (17ème circ.)
-
Décision n° 2012-4654 AN du 08
février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4671 AN du 08
février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
-
Décision n° 2012-4695 AN du 08
février 2013
A.N., Aisne (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4691 AN du 08
février 2013
A.N., Nord (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4681 AN du 08
février 2013
A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4720 AN du 08
février 2013
A.N., Gironde (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4722 AN du 08
février 2013
A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)
-
Décision n° 2012-4694 AN du 08
février 2013
A.N., Gironde (9ème circ.)
-
Décision n° 2012-4653 AN du 08
février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4683 AN du 08
février 2013
A.N., Loiret (5ème circ.)
-
Décision n° 2012-4735 AN du 08
février 2013
A.N., Pas-de-Calais (12ème circ.)
-
Décision n° 2012-4736 AN du 08
février 2013
A.N., Moselle (8ème circ.)
-
Décision n° 2013-4760 AN du 08
février 2013
A.N., Isère (6ème circ.)
-
Décision n° 2012-4727 AN du 08
février 2013
A.N., Var (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4657 AN du 08
février 2013
A.N., Vaucluse (5ème circ.)
-
Décision n° 2012-4655 AN du 08
février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4732 AN du 08
février 2013
A.N., Aisne (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4665 AN du 08
février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
-
Décision n° 2012-4669 AN du 08
février 2013
A.N., Oise (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4662 AN du 08
février 2013
A.N., Doubs (2ème circ.)
-
Décision n° 2013-4752 AN du 08
février 2013
A.N., Haute-Garonne (10ème circ.)
-
Décision n° 2012-4701 AN du 08
février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
-
Décision n° 2012-4668 AN du 08
février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
-
Décision n° 2013-4750 AN du 08
février 2013
A.N., Lot (1ère circ.)
-
Décision n° 2012-4602 AN du 25
janvier 2013
A.N., Réunion (7ème circ.)
-
Décision n° 2012-4677 AN du 25
janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
-
Décision n° 2012-4675 AN du 25
janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
-
Décision n° 2012-290/291
QPC du 25 janvier 2013
Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
-
Décision n° 2012-4611/4612
AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
-
Décision n° 2012-4594 AN du 25
janvier 2013
A.N., Oise (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-4676 AN du 25
janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
-
Décision n° 2012-4592 AN du 18
janvier 2013
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
-
Décision n° 2012-4638 AN du 18
janvier 2013
A.N., Eure (2ème circ.)
-
Décision n° 2012-660 DC du 17
janvier 2013
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
-
Décision n° 2012-289 QPC du 17
janvier 2013
M. Laurent D. [Discipline des médecins]
-
Décision n° 2012-288 QPC du 17
janvier 2013
Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
-
Décision n° 2012-287 QPC du 15
janvier 2013
Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
Commentaires des décisions 2013
|
|
