Commentaires des décisions 2013

Loi de finances pour 2014

Loi de finances rectificative pour 2013

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]

Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Loi organique relative au procureur de la République financier

Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]

M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]

M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]

Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]

Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]

Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]

Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]

Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]

M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]

Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]

M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]

Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]

Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]

Loi relative à la transparence de la vie publique

Loi organique relative à la transparence de la vie publique

Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]

M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]

Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]

Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]

SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]

M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]

Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]

M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]

Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]

Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]

M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]

Loi relative à la représentation des Français établis hors de France

Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]

Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]

M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]

Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]

Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]

Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]

M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]

SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]

Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]

M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]

M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]

M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]

Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]

Loi relative à la sécurisation de l'emploi

M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]

M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]

Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)

A.N., Mayotte (1ère circ.)

Rectifications d'erreurs matérielles

A.N., Paris (16ème circ.)

A.N., Réunion (1ère circ.)

A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.)

A.N., Gironde (6ème circ.)

A.N., Aude (2ème circ.)

A.N., Corse-du-sud (2ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)

A.N., Gironde (1ère circ.)

SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]

A.N., Yvelines (6ème circ.)

A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.)

A.N., Français de l'étranger (3ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)

A.N., Paris (10ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (5ème circ.)

A.N., Yvelines (7ème circ.)

Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]

Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]

Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]

M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]

Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]

Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]

Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]

SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]

Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]

A.N., Mayotte (2ème circ.)

A.N.,Polynésie Française (1ère circ.)

A.N., Somme (1ère circ.)

A.N., Polynésie française (2ème circ.)

A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)

A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)

A.N., Guyane (1ère circ.)

A.N., Polynésie française (1ère circ.)

A.N., Doubs (5ème circ.)

A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)

A.N., Doubs (1ère circ.)

A.N., Mayotte (2ème circ.)

A.N., Réunion (2ème circ.)

A.N., Mayotte (2ème circ.)

A.N., Polynésie française (2ème circ.)

A.N., Polynésie française (1ère circ.)

A.N., Polynésie française (1ère circ.)

A.N., Mayotte (2ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)

A.N., Paris (6ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)

Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]

A.N., Saint-Martin et Saint-Barthélemy

A.N., Réunion (5ème circ.)

A.N., Hautes-Pyrénées (1ère circ.)

A.N., Somme (1ère circ.)

A.N., Guyane (1ère circ.)

A.N., Mayotte (2ème circ.)

A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)

A.N., Polynésie française (1ère circ.)

A.N., Guadeloupe (4ème circ.)

A.N., Hérault (7ème circ.)

A.N., Polynésie française (1ère circ.)

A.N., Mayotte (1ère circ.)

A.N., Guadeloupe (2ème circ.)

A.N., Mayotte (2ème circ.)

A.N., Mayotte (1ère circ.)

A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)

A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)

A.N., Guyane (1ère circ.)

A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)

M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]

A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)

A.N., Polynésie française (1ère circ.)

A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)

A.N., Français établis hors de France (3ème circ.)

A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin

A.N., Nord (1ère circ.)

A.N., La Réunion (5ème circ.)

A.N., Loire-Atlantique (10ème circ.)

A.N., Polynésie française (1ère circ.)

A.N., Morbihan (6ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)

A.N., Guadeloupe (3ème circ.)

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]

Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]

M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]

SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]

Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]

A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)

A.N., Paris (7ème circ.)

A.N., Mayotte (1ère circ.)

A.N., Côtes d'Armor (4ème circ.)

A.N., Nord (1ère circ.)

A.N., Haute-Marne (1ère circ.)

A.N., Saint-Martin et Saint Barthelemy

A.N., Morbihan (6ème circ.)

A.N., Nord (3ème circ.)

A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.)

Bas-Rhin 9ème circ.

A.N., Vaucluse (1ère circ.)

A.N., Martinique (4ème circ.)

A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.)

A.N., Finistère (8ème circ.)

A.N., Vaucluse (1ère circ.)

A.N., Mayotte (1ère circ.)

A.N., VaL-d'Oise (2ème circ.)

A.N., Pyrénées-Atlantiques (3ème circ.)

A.N., Doubs (3ème circ.)

A.N., Oise (4ème circ.)

A.N., Paris (10ème circ.)

A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)

A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)

A.N., Guyane (2ème circ.)

A.N., Guyane (1ère circ.)

A.N., Polynésie française (2ème circ.)

A.N., Paris (3ème circ.)

A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)

A.N., Martinique (3ème circ.)

A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.)

A.N., Charente-Maritime (4ème circ.)

A.N., Doubs (5ème circ.)

A.N., Mayotte (1ère circ.)

A.N., Corrèze (2ème circ.)

A.N., Polynésie française (2ème circ.)

A.N., Gironde (8ème circ.)

A.N., Doubs (1ère circ.)

A.N., Marne (3ème circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)

A.N., Yvelines (6ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)

A.N., Haute-Vienne (2ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)

Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire

A.N., Paris (18ème circ.)

A.N., Isère (3ème circ.)

A.N., Paris (1ère circ.)

A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)

A.N., Lot-et-Garonne (2ème circ.)

A.N., Paris (9ème circ.)

A.N., Paris (8ème circ.)

A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.)

A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)

A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)

A.N., Rhône (5ème circ.)

A.N., Isère (10ème circ.)

A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)

A.N., Gers (2ème circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)

Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs

A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)

A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.)

A.N., Aisne (3ème circ.)

A.N., Polynésie française (3ème circ.)

A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)

A.N., Yvelines (3ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)

A.N., Lot-et-Garonne (1ère circ.)

A.N., Seine-et-Marne (11ème circ.)

A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)

A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)

A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)

A.N., Cantal (2ème circ.)

A.N., Paris (1ère circ.)

A.N., Rhône (6ème circ.)

A.N., Gard (2ème circ.)

A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)

A.N., La Réunion (7ème circ.)

A.N., Seine-Maritime (3ème circ.)

A.N., Aisne (3ème circ.)

A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)

A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)

A.N., Paris (9ème circ.)

A.N., Paris (2ème circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)

A.N., Guyane (2ème circ.)

A.N., Rhône (14ème circ.)

A.N., Paris (8ème circ.)

A.N., Mayenne (2ème circ.)

A.N., Doubs (4ème circ.)

A.N., Nord (2ème circ.)

A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.)

A.N., Rhône (7ème circ.)

A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)

A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)

Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]

A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)

Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]

A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)

A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)

A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)

A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)

A.N., Pas-de-Calais (12ème circ.)

A.N., Finistère (5ème circ.)

A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)

A.N., Landes (1ère circ.)

A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)

A.N., Somme (3ème circ.)

A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.)

A.N., Var (7ème circ.)

A.N., Isère (6ème circ.)

A.N., Loiret (5ème circ.)

A.N., Aisne (3ème circ.)

A.N., Moselle (5ème circ.)

A.N., Ariège (1ère circ.)

A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)

A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)

A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.)

A.N., Yvelines (9ème circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)

A.N., Haute-Savoie (5ème circ.)

A.N., Haute-Garonne (10ème circ.)

A.N., Polynésie française (3ème circ.)

A.N., Moselle (8ème circ.)

A.N., Nord (19ème circ.)

A.N., Polynésie française (3ème circ.)

A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)

A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)

A.N., Gironde (3ème circ.)

A.N., Gironde (9ème circ.)

A.N., Yvelines (10ème circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)

A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.)

A.N., Nord (7ème circ.)

A.N., Aisne (2ème circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)

A.N., Lot (1ère circ.)

A.N., Doubs (2ème circ.)

A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)

A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)

A.N., Gironde (2ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)

A.N., Oise (2ème circ.)

A.N., Finistère (8ème circ.)

A.N., Paris (13ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)

A.N., Gironde (12ème circ.)

A.N., Haute-Garonne (6ème circ.)

A.N., Doubs (2ème circ.)

A.N., Landes (1ère circ.)

A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)

A.N., Vaucluse (5ème circ.)

A.N., Aude (2ème circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)

A.N., Polynésie française (3ème circ.)

A.N., Paris (17ème circ.)

A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.)

A.N., Gers (2ème circ.)

A.N., Ardennes (1ère circ.)

A.N., Wallis-et-Futuna

A.N., Oise (2ème circ.)

A.N., Wallis-et-Futuna

Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]

A.N., Réunion (7ème circ.)

A.N., Wallis-et-Futuna

A.N., Wallis-et-Futuna

A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)

A.N., Eure (2ème circ.)

Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]

Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

M. Laurent D. [Discipline des médecins]

Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]