Commentaires des décisions 2012

Loi de finances pour 2013

Loi de finances rectificative pour 2012 (III)

Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]

M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]

Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]

M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]

Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]

Loi portant création des emplois d'avenir

Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]

Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]

M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Mme Elisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]

Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]

Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]

Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]

Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]

Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]

M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]

Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]

Loi de finances rectificative pour 2012 (II)

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]

Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]

Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]

Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers]

M. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades]

Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée]

A.N., Polynésie française (3ème circ.)

A.N., Creuse (circ. Unique)

A.N., Guadeloupe (2ème circ.)

A.N., Paris (17ème circ.)

A.N., Var (8ème circ.)

A.N., Essonne (6ème circ.)

A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)

A.N., Alpes-Maritimes (1ère et 5ème circ.)

A.N., Vosges (4ème circ.)

A.N., Seine-et-Marne (10ème circ.)

A.N., Isère (8ème circ.)

A.N., Haute-Savoie (1ère circ.)

A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)

A.N., Yvelines (3ème circ.)

A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)

A.N., Hérault (7ème circ.)

A.N., Nord (13ème circ.)

A.N., Vaucluse (3ème circ.)

A.N., Vaucluse (1ère circ.)

A.N., Nord (13ème circ.)

A.N., La Réunion (2ème circ.)

A.N., Paris (2ème circ.)

M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]

Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]

A.N., Seine-Saint-Denis (ensemble des circonscriptions)

A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)

A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)

A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin (circ. Unique)

A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)

A.N., Ensemble des circonscriptions

A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)

A.N., Nord (9ème circ.)

A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)

A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)

A.N., Seine-Maritime (10ème circ.)

A.N., Haut-Rhin (3ème circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)

A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.)

A.N., Paris (5ème circ.)

A.N., Seine-Maritime (10ème circ.)

A.N., Jura (3ème circ.)

A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.)

A.N., Marne (2ème circ.)

A.N., Eure-et-Loir (4ème circ.)

A.N., Ariège (1ère circ.)

A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)

A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)

A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)

A.N., Bas-Rhin (9ème circ.)

M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]

M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]

Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]

M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]

Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]

Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]

M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]

Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]

M. Mickaël D. [Ivresse publique]

COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]

M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale]

Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]

M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]

Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]

Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]

Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]

EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]

M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]

Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]

Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles]

Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]

Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]

M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]

M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]

M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]

M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]

Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]

M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]

Société Unibail Rodamco [Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]

Loi relative à la protection de l'identité

Loi de programmation relative à l'exécution des peines

Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle

Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]

Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle]

Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]

M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]

Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]

M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]

M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]

Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]

M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]

M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]

M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]

Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]

COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]

M. Éric M. [Discipline des notaires]

Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]

M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]

M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]

Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]

Sénat, Hauts-de-Seine

Sénat, Essonne

Sénat, Loiret