- Commentaires des Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
- Commentaires des Lois ordinaires (DC)
- Commentaires des Lois organiques(DC)
- Commentaires des règlements des Assemblées (DC)
Question prioritaire de constitutionnalité
Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011
M. Claude G.[Rente viagère d'invalidité]
Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011
SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011
Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011
M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011
Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]
Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011
Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement ]
Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011
Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011
Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les Agences régionales de santé]
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011
Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011
M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011
SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]
Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011
Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]
Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011
M. Jean-Louis L. [Zone des 50 pas géométriques]
Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011
Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011
M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011
M. Jacques N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011
M. Alban Salim B. [Concession du Stade de France]
Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011
Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011
M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
Décision n° 2010-103 QPC du 15 mars 2011
Société Seras II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
Décision n° 2010-104 QPC du 15 mars 2011
Epoux Yves B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
Décision n° 2010-105/106 QPC du 15 mars 2011
M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Décision n° 2010-107 QPC du 15 mars 2011
Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete[Tutelle sur les actes des communes de la Polynésie française]
Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011
M. Jacques N. [Pension de réversion et filiation]
Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011
Département des Côtes d'Armor[Financement de la protection de l'enfance par les départements]
Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011
M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011
Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]
Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011
Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la cour de cassation]
Décision n° 2010-113/115 QPC du 1er avril 2011
M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
Décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011
M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
Décision n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011
Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]
Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011
M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011
M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011
M. Claude F. [Biens des sections de commune]
Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011
M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011
Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]
Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011
Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011
M. Mohamed .T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011
Mme Catherine B.[Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011
M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011
Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011
Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse]
Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011
Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]
Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011
Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011
Mme Cécile L. et autres [Langues régionales]
Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011
Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011
M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]
Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011
M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011
Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs]
Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011
M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011
Mme Denise R. et autre [Recours des associations]
Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011
M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011
Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011
Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011
Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011
Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011
Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011
Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011
M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011
Département de Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011
SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]
Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011
M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011
M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011
M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011
M. Claude C. [Disposition réglementaire – Incompétence]
Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011
M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]
Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011
Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011
Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011
SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011
Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011
M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]
Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011
Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011
Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011
M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011
M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011
M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]
Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011
M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011
Mme Odile B., épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011
Époux L. [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]
Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011
M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]
Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011
Mme Marie-Claude A. et autre [Conseil de discipline des avocats]
Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011
M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011
Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]
Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011
M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011
Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de danger imminent]
Décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011
M. Michael C. et autre [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011
Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011
M. Éric A. [Définition du lotissement]
Décision n° 2011-180 QPC du 14 octobre 2011
M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »]
Décision n° 2011-181 QPC du 14 octobre 2011
M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011
M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011
Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]
Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011
M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011
Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011
M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011
Mme Jeannette R., épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011
M. Albin R. [Droits de plaidoirie]
Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011
M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]
Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011
Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011
Consorts D. [Procédure d'alignement]
Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011
Mme Lucienne Q. et autre [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011
M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011
M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]
Décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011
M. Patelise F. [Nouvelle Calédonie : droits collectifs des salariés des administrations publiques]
Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011
M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011
Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
Loi ordinaire
Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011
Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [LOPPSI 2]
Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011
Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011
Loi de finances rectificative 2011
Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011
Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011
Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011
Loi de finances pour 2012
Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
Loi organique
Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011
Loi organique relative au Défenseur des droits
Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011
Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011
Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011
Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011
Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès)
Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011
Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
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