-
Décision n° 2011-645 DC du 28
décembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
-
Décision n° 2011-644 DC du 28
décembre 2011
Loi de finances pour 2012
-
Décision n° 2011-4543 SEN du 22
décembre 2011
Sénat, Lozère
-
Décision n° 2011-207 QPC du 16
décembre 2011
Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
-
Décision n° 2011-206 QPC du 16
décembre 2011
M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
-
Décision n° 2011-642 DC du 15
décembre 2011
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
-
Décision n° 2011-205 QPC du 09
décembre 2011
Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]
-
Décision n° 2011-204 QPC du 09
décembre 2011
M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]
-
Décision n° 2011-641 DC du 08
décembre 2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
-
Décision n° 2011-203 QPC du 02
décembre 2011
M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
-
Décision n° 2011-202 QPC du 02
décembre 2011
Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
-
Décision n° 2011-201 QPC du 02
décembre 2011
Consorts D. [Plan d'alignement]
-
Décision n° 2011-200 QPC du 02
décembre 2011
Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
-
Décision n° 2011-199 QPC du 25
novembre 2011
M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]
-
Décision n° 2011-198 QPC du 25
novembre 2011
M. Albin R. [Droits de plaidoirie]
-
Décision n°
2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
-
Décision n° 2011-193 QPC du 10
novembre 2011
Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
-
Décision n° 2011-192 QPC du 10
novembre 2011
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
-
Décision n° 2011-190 QPC du 21
octobre 2011
M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
-
Décision n°
2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011
Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
-
Décision n° 2011-185 QPC du 21
octobre 2011
M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
-
Décision n° 2011-4542 SEN du 20
octobre 2011
Sénat, Nord
-
Décision n° 2011-4540 SEN du 20
octobre 2011
Sénat, Manche
-
Décision n° 2011-183/184 QPC du
14 octobre 2011
Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]
-
Décision n° 2011-182 QPC du 14
octobre 2011
M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
-
Décision n° 2011-181 QPC du 13
octobre 2011
M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
-
Décision n° 2011-180 QPC du 13
octobre 2011
M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »]
-
Décision n° 2011-177 QPC du 07
octobre 2011
M. Éric A. [Définition du lotissement]
-
Décision n° 2011-176 QPC du 07
octobre 2011
Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
-
Décision n° 2011-175 QPC du 07
octobre 2011
Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
-
Décision n° 2011-174 QPC du 06
octobre 2011
Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent]
-
Décision n° 2011-173 QPC du 30
septembre 2011
M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
-
Décision n° 2011-169 QPC du 30
septembre 2011
Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]
-
Décision n° 2011-168 QPC du 30
septembre 2011
M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
-
Décision n° 2011-179 QPC du 29
septembre 2011
Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats]
-
Décision n° 2011-171/178 QPC du
29 septembre 2011
M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]
-
Décision n° 2011-172 QPC du 23
septembre 2011
Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]
-
Décision n° 2011-170 QPC du 23
septembre 2011
Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
-
Décision n° 2011-167 QPC du 23
septembre 2011
M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
-
Décision n° 2011-166 QPC du 23
septembre 2011
M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]
-
Décision n° 2011-165 QPC du 16
septembre 2011
Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
-
Décision n° 2011-164 QPC du 16
septembre 2011
M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]
-
Décision n° 2011-163 QPC du 16
septembre 2011
M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
-
Décision n° 2011-162 QPC du 16
septembre 2011
Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
-
Décision n° 2011-161 QPC du 09
septembre 2011
Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
-
Décision n° 2011-160 QPC du 09
septembre 2011
M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]
-
Décision n° 2011-159 QPC du 05 août
2011
Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
-
Décision n° 2011-158 QPC du 05 août
2011
SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
-
Décision n° 2011-157 QPC du 05 août
2011
Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
-
Décision n° 2011-640 DC du 04 août
2011
Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
-
Décision n° 2011-635 DC du 04 août
2011
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
-
Décision n° 2011-155 QPC du 29
juillet 2011
Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
-
Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet
2011
Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
-
Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet
2011
Loi de finances rectificative pour 2011
-
Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet
2011
Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
-
Décision n° 2011-156 QPC du 22
juillet 2011
M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]
-
Décision n° 2011-152 QPC du 22
juillet 2011
M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
-
Décision n° 2011-148/154 QPC du
22 juillet 2011
M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
-
Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet
2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
-
Décision n° 2011-153 QPC du 13
juillet 2011
M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
-
Décision n° 2011-151 QPC du 13
juillet 2011
M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
-
Décision n° 2011-150 QPC du 13
juillet 2011
SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]
-
Décision n° 2011-149 QPC du 13
juillet 2011
Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
-
Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet
2011
Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
-
Décision n° 2011-147 QPC du 08
juillet 2011
M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
-
Décision n° 2011-146 QPC du 08
juillet 2011
Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
-
Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin
2011
Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
-
Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin
2011
Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
-
Décision n° 2011-142/145 QPC du
30 juin 2011
Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
-
Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin
2011
Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
-
Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin
2011
Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
-
Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin
2011
M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
-
Décision n° 2011-632 DC du 23 juin
2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
-
Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin
2011
Association Vivraviry [Recours des associations]
-
Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin
2011
M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
-
Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin
2011
Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
-
Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin
2011
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
-
Décision n° 2011-631 DC du 09 juin
2011
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
-
Décision n° 2011-135/140 QPC du
09 juin 2011
M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
-
Décision n° 2011-630 DC du 26 mai
2011
Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
-
Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai
2011
M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]
-
Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai
2011
Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
-
Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai
2011
Mme Cécile L. et autres [Langues régionales]
-
Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai
2011
Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
-
Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai
2011
Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]
-
Décision n° 2011-629 DC du 12 mai
2011
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
-
Décision n° 2011-128 QPC du 06 mai
2011
Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse]
-
Décision n° 2011-127 QPC du 06 mai
2011
Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
-
Décision n° 2011-125 QPC du 06 mai
2011
M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
-
Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril
2011
Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
-
Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril
2011
M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
-
Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril
2011
Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
-
Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril
2011
Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]
-
Décision n° 2011-628 DC du 12 avril
2011
Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
-
Décision n° 2011-627 DC du 12 avril
2011
Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
-
Décision n° 2011-120 QPC du 08 avril
2011
M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
-
Décision n° 2011-118 QPC du 08 avril
2011
M. Lucien M. [Biens des sections de commune]
-
Décision n° 2011-117 QPC du 08 avril
2011
M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
-
Décision n° 2011-116 QPC du 08 avril
2011
M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
-
Décision n° 2011-119 QPC du 01 avril
2011
Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]
-
Décision n° 2011-114 QPC du 01 avril
2011
M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
-
Décision n° 2011-113/115 QPC du
01 avril 2011
M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
-
Décision n° 2011-112 QPC du 01 avril
2011
Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]
-
Décision n° 2011-626 DC du 29 mars
2011
Loi organique relative au Défenseur des droits
-
Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars
2011
Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]
-
Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars
2011
M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
-
Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars
2011
Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
-
Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars
2011
Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]
-
Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars
2011
Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
-
Décision n° 2010-105/106 QPC du
17 mars 2011
M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
-
Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars
2011
Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
-
Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars
2011
Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
-
Décision n° 2011-625 DC du 10 mars
2011
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
-
Décision n° 2010-99 QPC du 11
février 2011
Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
-
Décision n° 2010-102 QPC du 11
février 2011
M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
-
Décision n° 2010-101 QPC du 11
février 2011
Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
-
Décision n° 2010-100 QPC du 11
février 2011
M. Alban Salim B. [Concession du Stade de France]
-
Décision n° 2010-98 QPC du 04
février 2011
M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
-
Décision n° 2010-97 QPC du 04
février 2011
Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
-
Décision n° 2010-96 QPC du 04
février 2011
M. Jean-Louis L. [Zone des 50 pas géométriques]
-
Décision n° 2010-93 QPC du 04
février 2011
Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]
-
Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier
2011
SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]
-
Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier
2011
M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
-
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier
2011
Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
-
Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier
2011
Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]
-
Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier
2011
M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
-
Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier
2011
Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]
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Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier
2011
Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]
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Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier
2011
M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
-
Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier
2011
Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
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Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier
2011
Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
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Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier
2011
Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
-
Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier
2011
SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
-
Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier
2011
M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
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