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Décision n° 2010-81 QPC du 17
décembre 2010
M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
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Décision n° 2010-80 QPC du 17
décembre 2010
M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
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Décision n° 2010-79 QPC du 17
décembre 2010
M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
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Décision n° 2010-67/86 QPC du 17
décembre 2010
Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
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Décision n° 2010-62 QPC du 17
décembre 2010
M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
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Décision n° 2010-620 DC du 16
décembre 2010
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
-
Décision n° 2010-78 QPC du 10
décembre 2010
Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
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Décision n° 2010-77 QPC du 10
décembre 2010
Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
-
Décision n° 2010-72/75/82 QPC
du 10 décembre 2010
M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
-
Décision n° 2010-618 DC du 09
décembre 2010
Loi de réforme des collectivités territoriales
-
Décision n° 2010-76 QPC du 03
décembre 2010
M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
-
Décision n° 2010-74 QPC du 03
décembre 2010
M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
-
Décision n° 2010-73 QPC du 03
décembre 2010
Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
-
Décision n° 2010-619 DC du 02
décembre 2010
Loi organique relative au Département de Mayotte
-
Décision n° 2010-71 QPC du 26
novembre 2010
Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
-
Décision n° 2010-70 QPC du 26
novembre 2010
M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
-
Décision n° 2010-69 QPC du 26
novembre 2010
M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
-
Décision n° 2010-66 QPC du 26
novembre 2010
M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
-
Décision n° 2010-68 QPC du 19
novembre 2010
Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]
-
Décision n° 2010-63/64/65 QPC
du 12 novembre 2010
Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
-
Décision n° 2010-61 QPC du 12
novembre 2010
M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
-
Décision n° 2010-60 QPC du 12
novembre 2010
M. Pierre B. [Mur mitoyen]
-
Décision n° 2010-616 DC du 10
novembre 2010
Loi organique relative à la gestion de la dette sociale
-
Décision n° 2010-617 DC du 09
novembre 2010
Loi portant réforme des retraites
-
Décision n° 2010-614 DC du 04
novembre 2010
Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
-
Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre
2010
PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
-
Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre
2010
Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
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Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre
2010
Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
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Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre
2010
M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
-
Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre
2010
Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]
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Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre
2010
Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
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Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre
2010
Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
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Décision n° 2010-613 DC du 07 octobre
2010
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
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Décision n° 2010-42 QPC du 07 octobre
2010
CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
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Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre
2010
M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
-
Décision n° 2010-43 QPC du 06 octobre
2010
Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
-
Décision n° 2010-39 QPC du 06 octobre
2010
Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
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Décision n° 2010-44 QPC du 29
septembre 2010
Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
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Décision n° 2010-41 QPC du 29
septembre 2010
Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
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Décision n° 2010-40 QPC du 29
septembre 2010
M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
-
Décision n° 2010-38 QPC du 29
septembre 2010
M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
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Décision n° 2010-33 QPC du 22
septembre 2010
Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
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Décision n° 2010-32 QPC du 22
septembre 2010
M. Samir M. et autres [Retenue douanière]
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Décision n° 2010-31 QPC du 22
septembre 2010
M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]
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Décision n° 2010-29/37 QPC du 22
septembre 2010
Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
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Décision n° 2010-28 QPC du 17
septembre 2010
Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]
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Décision n° 2010-26 QPC du 17
septembre 2010
SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
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Décision n° 2010-25 QPC du 16
septembre 2010
M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
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Décision n° 2010-24 QPC du 06 août
2010
Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
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Décision n° 2010-20/21 QPC du 06
août 2010
M. Jean C. et autres [Loi Université]
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Décision n° 2010-612 DC du 05 août
2010
Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
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Décision n° 2010-19/27 QPC du 30
juillet 2010
Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
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Décision n° 2010-14/22 QPC du 30
juillet 2010
M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
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Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet
2010
M. Lahcène A. [Carte du combattant]
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Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet
2010
M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
-
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23
juillet 2010
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]
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Décision n° 2010-4/17 QPC du 22
juillet 2010
M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
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Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet
2010
Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
-
Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet
2010
Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
-
Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet
2010
Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
-
Décision n° 2010-13 QPC du 09 juillet
2010
M. Orient O. et autre [Gens du voyage]
-
Décision n° 2010-11 QPC du 09 juillet
2010
Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]
-
Décision n° 2010-9 QPC du 02 juillet
2010
Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
-
Décision n° 2010-12 QPC du 02 juillet
2010
Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
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Décision n° 2010-10 QPC du 02 juillet
2010
Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
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Décision n° 2010-608 DC du 24 juin
2010
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
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Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]
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Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010
SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
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Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin
2010
M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]
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Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010
Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"]
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Décision n° 2010-607 DC du 10 juin
2010
Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010
Union des familles en Europe [Associations familiales]
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Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010
Consorts L. [Cristallisation des pensions]
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Décision n° 2010-606 DC du 20 mai
2010
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
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Décision n° 2010-605 DC du 12 mai
2010
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
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Décision n° 2010-604 DC du 25
février 2010
Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
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Décision n° 2010-602 DC du 18
février 2010
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
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Décision n° 2010-603 DC du 11
février 2010
Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
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Décision n° 2010-219 L du 11 février
2010
Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
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Décision n° 2010-601 DC du 04
février 2010
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
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Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier
2010
Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
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Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier
2010
Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
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