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Décision n° 2009-600 DC du 29
décembre 2009
Loi de finances rectificative pour 2009
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Décision n° 2009-599 DC du 29
décembre 2009
Loi de finances pour 2010
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Décision n° 2009-596 DC du 22
décembre 2009
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
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Décision n° 2009-595 DC du 03
décembre 2009
Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
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Décision n° 2009-594 DC du 03
décembre 2009
Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
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Décision n° 2009-593 DC du 19
novembre 2009
Loi pénitentiaire
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Décision n° 2009-592 DC du 19
novembre 2009
Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
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Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre
2009
Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
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Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre
2009
Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
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Décision n° 2009-21 D du 22 octobre
2009
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
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Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre
2009
Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
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Décision n° 2009-4533 AN du 14
octobre 2009
A.N., Gironde (8ème circ.)
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Décision n° 2009-588 DC du 06 août
2009
Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
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Décision n° 2009-585 DC du 06 août
2009
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
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Décision n° 2009-20 D du 06 août 2009
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
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Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet
2009
Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
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Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet
2009
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
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Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet
2009
Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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Décision n° 2009-582 DC du 25 juin
2009
Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
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Décision n° 2009-581 DC du 25 juin
2009
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
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Décision n° 2009-583 DC du 22 juin
2009
Résolution modifiant le règlement du Congrès
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Décision n° 2009-580 DC du 10 juin
2009
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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Décision n° 2009-579 DC du 09 avril
2009
Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
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Décision n° 2009-216 L du 09 avril
2009
Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle
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Décision n° 2009-578 DC du 18 mars
2009
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
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Décision n° 2009-27 I du 18 mars 2009
Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
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Décision n° 2009-577 DC du 03 mars
2009
Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
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Décision n° 2009-576 DC du 03 mars
2009
Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
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Décision n° 2009-575 DC du 12
février 2009
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
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Décision n° 2009-215 L du 12 février
2009
Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
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Décision n° 2008-573 DC du 08 janvier
2009
Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
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Décision n° 2008-572 DC du 08 janvier
2009
Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
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Décision n° 2008-4518 SEN du 08
janvier 2009
Sénat, Ardèche
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