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Commentaires des décisions 2006

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  • Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006

    Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

  • Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

  • Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006

    Loi relative au secteur de l'énergie

  • Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006

    Nature juridique de dispositions du code de justice administrative

  • Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006

    Nature juridique de dispositions du code civil

  • Décision n° 2006-542 DC du 09 novembre 2006

    Loi relative au contrôle de la validité des mariages

  • Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006

    Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD)

  • Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006

    Nature juridique de dispositions du code civil

  • Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006

    Nature juridique d'une disposition du code électoral

  • Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006

    Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)

  • Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006

    Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

  • Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006

    Loi relative à l'immigration et à l'intégration

  • Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006

    Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs)

  • Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006

    Loi portant règlement définitif du budget de 2005

  • Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

  • Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006

    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

  • Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006

    Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation

  • Décision n° 2006-536 DC du 05 avril 2006

    Loi organique relative à l'élection du Président de la République

  • Décision n° 2006-2 LP du 05 avril 2006

    Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés

  • Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006

    Loi pour l'égalité des chances

  • Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006

    Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

  • Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006

    Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

  • Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

  • Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006

    Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

  • Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006

    Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers