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Décision n° 2005-531 DC du 29
décembre 2005
Loi de finances rectificative pour 2005
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Décision n° 2005-530 DC du 29
décembre 2005
Loi de finances pour 2006
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Décision n° 2005-529 DC du 15
décembre 2005
Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
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Décision n° 2005-528 DC du 15
décembre 2005
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
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Décision n° 2005-527 DC du 08
décembre 2005
Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
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Décision n° 2005-202 L du 17 novembre
2005
Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre
2005
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
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Décision n° 2005-524/525 DC du 13
octobre 2005
Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
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Décision n° 2005-3409 AN du 13
octobre 2005
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
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Décision n° 2005-201 L du 13 octobre
2005
Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
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Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet
2005
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
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Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet
2005
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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Décision n° 2005-3407 SEN du 29
juillet 2005
Sénat, Haute-Corse
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Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet
2005
Loi de sauvegarde des entreprises
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Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet
2005
Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
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Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet
2005
Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet
2005
Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
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Décision n° 2005-3408 AN du 13
juillet 2005
A.N., Yvelines (8ème circ.)
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Décision n° 2005-517 DC du 07 juillet
2005
Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Décision n° 2005-516 DC du 07 juillet
2005
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
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Décision n° 2005-22 ELEC du 07
juillet 2005
Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007
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Décision n°
2005-3404/3405/3406 AN du 22 juin 2005
A.N., Gironde (2ème circ.)
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Décision n° 2005-3403 AN du 22 juin
2005
A.N., Gironde (2ème circ.)
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Décision n° 2005-38 REF du 01 juin
2005
Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005
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Décision n° 2005-37 REF du 25 mai
2005
Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX
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Décision n° 2005-515 DC du 19 mai
2005
Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Décision n° 2005-35 REF du 19 mai
2005
Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA
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Décision n° 2005-36 REF du 03 mai
2005
Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France
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Décision n° 2005-514 DC du 28 avril
2005
Loi relative à la création du registre international français
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Décision n° 2005-512 DC du 21 avril
2005
Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
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Décision n° 2005-513 DC du 14 avril
2005
Loi relative aux aéroports
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Décision n° 2005-34 REF du 07 avril
2005
Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par "Génération Écologie" et autres
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Décision n° 2005-33 REF du 07 avril
2005
Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER
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Décision n° 2005-31 REF du 24 mars
2005
Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET
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Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005
Nature juridique de dispositions du code de l'éducation
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Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005
Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
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Décision n° 2005-3402 AN du 10 mars
2005
A.N., Paris (15ème circ.)
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Décision n° 2005-3401 AN du 10 mars
2005
A.N., Gard (5ème circ.)
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Décision n° 2005-198 L du 03 mars 2005
Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières
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Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier
2005
Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
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Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier
2005
Loi de programmation pour la cohésion sociale
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