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Décision n° 99-425 DC du 29
décembre 1999
Loi de finances rectificative pour 1999
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Décision n° 99-424 DC du 29
décembre 1999
Loi de finances pour 2000
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Décision n° 99-422 DC du 21
décembre 1999
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
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Décision n° 99-421 DC du 16
décembre 1999
Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
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Décision n° 99-420 DC du 16
décembre 1999
Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants
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Décision n° 99-419 DC du 09
novembre 1999
Loi relative au pacte civil de solidarité
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Décision n° 99-187 L du 06 octobre
1999
Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
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Décision n° 99-416 DC du 23
juillet 1999
Loi portant création d'une couverture maladie universelle
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Décision n° 99-2576 AN du 08
juillet 1999
A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
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Décision n° 99-414 DC du 08
juillet 1999
Loi d'orientation agricole
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Décision n° 99-2577 AN du 08
juillet 1999
A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
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Décision n° 99-417 DC du 08
juillet 1999
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
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Décision n° 99-418 DC du 08
juillet 1999
Loi organique relative au statut de la magistrature
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Décision n° 99-415 DC du 28 juin
1999
Règlement du Congrès
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Décision n° 99-413 DC du 24 juin
1999
Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat
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Décision n° 99-2575 AN du 24
juin 1999
A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
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Décision n° 99-411 DC du 16 juin
1999
Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
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Décision n° 99-412 DC du 15 juin
1999
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
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Décision n° 99-186 L du 31 mai
1999
Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
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Décision n° 99-184 L du 18 mars
1999
Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public)
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Décision n° 99-185 L du 18 mars
1999
Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
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Décision n° 99-410 DC du 15 mars
1999
Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie
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Décision n° 99-409 DC du 15 mars
1999
Loi relative à la Nouvelle-Calédonie
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Décision n° 99-2574 AN du 09
mars 1999
A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
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Décision n°
98-2571/2572/2573 AN du 09 mars 1999
A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
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Décision n° 98-2562/2568 AN
du 03 février 1999
A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
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Décision n° 98-17 I du 28 janvier
1999
Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires
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Décision n° 98-408 DC du 22
janvier 1999
Traité portant statut de la Cour pénale internationale
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Décision n° 98-407 DC du 14
janvier 1999
Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux