Commentaires des décisions 1999

  • Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999

    Loi de finances rectificative pour 1999

  • Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999

    Loi de finances pour 2000

  • Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

  • Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999

    Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants

  • Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999

    Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

  • Décision n° 99-419 DC du 09 novembre 1999

    Loi relative au pacte civil de solidarité

  • Décision n° 99-187 L du 06 octobre 1999

    Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.

  • Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999

    Loi portant création d'une couverture maladie universelle

  • Décision n° 99-414 DC du 08 juillet 1999

    Loi d'orientation agricole

  • Décision n° 99-417 DC du 08 juillet 1999

    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

  • Décision n° 99-2577 AN du 08 juillet 1999

    A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

  • Décision n° 99-418 DC du 08 juillet 1999

    Loi organique relative au statut de la magistrature

  • Décision n° 99-2576 AN du 08 juillet 1999

    A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

  • Décision n° 99-415 DC du 28 juin 1999

    Règlement du Congrès

  • Décision n° 99-2575 AN du 24 juin 1999

    A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

  • Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999

    Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat

  • Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999

    Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

  • Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999

    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

  • Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999

    Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.

  • Décision n° 99-184 L du 18 mars 1999

    Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public)

  • Décision n° 99-185 L du 18 mars 1999

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

  • Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999

    Loi relative à la Nouvelle-Calédonie

  • Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999

    Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

  • Décision n° 98-2571/2572/2573 AN du 09 mars 1999

    A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)

  • Décision n° 99-2574 AN du 09 mars 1999

    A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)

  • Décision n° 98-2562/2568 AN du 03 février 1999

    A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)

  • Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999

    Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires

  • Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999

    Traité portant statut de la Cour pénale internationale

  • Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999

    Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux