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Décision n° 96-386 DC du 30 décembre
1996
Loi de finances rectificative pour 1996
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Décision n° 96-385 DC du 30 décembre
1996
Loi de finances pour 1997
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Décision n° 96-384 DC du 19 décembre
1996
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997
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Décision n° 96-16 I du 19 décembre 1996
Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
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Décision n° 96-383 DC du 06 novembre
1996
Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
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Décision n° 96-2098 AN du 06 novembre
1996
A.N., Orne (3ème circ.)
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Décision n° 96-2096 AN du 06 novembre
1996
A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.)
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Décision n° 95-2070R AN du 06
novembre 1996
A.N., Paris (12ème circ.)
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Décision n°
95-2057/2059/2060/2084/2085R AN du 06 novembre 1996
A.N., Paris (10ème circ.)
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Décision n° 96-382 DC du 14 octobre
1996
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
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Décision n° 96-381 DC du 14 octobre
1996
Résolution modifiant le règlement du Sénat
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Décision n° 96-179 L du 14 octobre 1996
Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Décision n° 96-10 D du 05 septembre 1996
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
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Décision n° 96-178 L du 05 septembre
1996
Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
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Décision n° 96-380 DC du 23 juillet
1996
Loi relative à l'entreprise nationale France télécom
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Décision n° 96-378 DC du 23 juillet
1996
Loi de réglementation des télécommunications
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Décision n° 96-379 DC du 16 juillet
1996
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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Décision n° 96-377 DC du 16 juillet
1996
Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
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Décision n° 96-376 DC du 12 juillet
1996
Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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Décision n° 96-2104 AN du 12 juillet
1996
A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)
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Décision n° 96-2103 AN du 12 juillet
1996
A.N., Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.)
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Décision n° 96-2102 AN du 12 juillet
1996
A.N., Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.)
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Décision n° 95-2058 AN du 12 juillet
1996
A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
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Décision n° 96-2101 SEN du 12 juillet
1996
Sénat, Réunion
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Décision n° 96-2094/2095 SEN du
12 juillet 1996
Sénat, Bas-Rhin
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Décision n° 96-9 D du 12 juillet 1996
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat
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Décision n° 95-2080 AN du 03 mai 1996
A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)
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Décision n° 95-2079 AN du 03 mai 1996
A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.)
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Décision n° 95-2065 AN du 03 mai 1996
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
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Décision n° 95-2062/2063/2073
SEN du 03 mai 1996
Sénat, Vaucluse
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Décision n° 95-2057/2059/2060
AN du 03 mai 1996
A.N., Paris (10ème circ.)
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Décision n° 96-375 DC du 09 avril 1996
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Décision n° 96-374 DC du 09 avril 1996
Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
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Décision n° 96-373 DC du 09 avril 1996
Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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Décision n° 96-372 DC du 06 février
1996
Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
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Décision n° 96-8 D du 06 février 1996
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
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Décision n° 95-2078 AN du 19 janvier
1996
A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
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Décision n° 95-2077 AN du 19 janvier
1996
A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
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Décision n° 95-2076 AN du 19 janvier
1996
A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
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Décision n° 95-2055 AN du 19 janvier
1996
A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
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Décision n° 95-14 I du 19 janvier 1996
Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires
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Décision n° 95-13 I du 19 janvier 1996
Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires.
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Décision n° 95-7 D du 18 janvier 1996
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat
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Décision n° 95-15 I du 18 janvier 1996
Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
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