Communiqué du 29 mars 2007
Les machines à voter : objectifs et garanties
OBJECTIFS
L'utilisation des machines à voter répond à un triple but :
- un objectif économique et matériel : réduire les coûts d'organisation des élections et accélérer le dépouillement des résultats le soir du scrutin.
- un objectif environnemental : supprimer les bulletins en papier.
- un objectif citoyen : permettre un accès plus aisé aux opérations de vote pour les personnes handicapées.
CONTEXTE
Elles sont autorisées par la loi en France depuis 1969 (art. L. 57-1 du code électoral) pour les communes de plus de 3500 habitants. A cette époque, leur introduction visait à lutter contre la fraude dans certaines communes à l'occasion de scrutins traditionnels. Depuis 2003, de nouveaux modèles intégrant les évolutions technologiques ont suscité un regain d'intérêt en raison des nombreuses facilités qu'elles offrent pour les usagers.
Lors du référendum du 29 mai 2005, 55 communes (dont Brest, Le Havre, Boulogne-Billancourt, Antony···) s'étaient ainsi équipées, ce qui représentait 837 bureaux de vote, soit un peu moins d'un million d'électeurs.
Le fonctionnement des machines a donné parfaite satisfaction sur tous les scrutins antérieurs (scrutins régionaux et cantonaux de 2004, élections européennes de 2004, référendum de 2005) où elles n'ont donné lieu à aucun contentieux.
Cette année, 82 communes, comptant plus d'1,5 millions d'inscrits, y auront recours.
ACHAT des MACHINES
Le choix d'utiliser une machine à voter relève de la liberté de chaque commune. Elles doivent toutefois être autorisées à les exploiter par arrêté du préfet. Le ministère les assiste en leur attribuant une subvention de 400 euros par machine achetée (le coût d'une machine est d'environ 4 000 euros). Cette subvention est comparable dans le principe à celle accordée par le ministère aux communes pour l'achat d'urnes.
C'est également le ministère qui fixe les règles de délivrance des autorisations aux constructeurs de machines. Trois modèles sont actuellement agréés par le ministère de l'intérieur. Il s'agit des machines des machines NEDAP (néerlandais - 80% du marché), iVotronic (américain – 8%) et INDRA (espagnol – 12%).
GARANTIES
Les agréments sont délivrés au terme d'une procédure rigoureuse de contrôle de conformité exercée par un organisme de certification indépendant du ministère (Bureau Véritas ou CETEN-Apave). Les machines doivent être conformes en tout point aux 114 exigences contenues dans le règlement technique du 17 novembre 2003, en particulier en termes de fiabilité technique et de sécurité des systèmes.
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