- Communiqués du 28 décembre 2010
- Décision n° 2010-622 DC, Loi de finances pour 2011
- Décision n° 2010-623 DC, Loi de finances rectificative pour 2010
- Communiqués du 17 décembre 2010
- Décision n° 2010-62 QPC : M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés
et de la détention]
- Décision n° 2010-67/86 QPC : Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens
publics]
- Décision n° 2010-79 QPC : M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
- Décision n° 2010-80 QPC : M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
- Décision n° 2010-81 QPC : M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre
de l'instruction]
- Communiqué du 16 décembre 2010
- Décision n° 2010-620 DC : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
- Communiqués du 10 décembre 2010
- Décision n° 2010-72/75/82 QPC : M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de
condamnation ]
- Décision n° 2010-77 QPC : Mme. Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
- Décision n° 2010-78 QPC : Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
- Communiqué du 9 décembre 2010
- Décision n° 2010-618 DC : Loi de réforme des collectivités territoriales
- Communiqués du 3 décembre 2010
- Décision n° 2010-73 QPC : Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
- Décision n° 2010-74 QPC : M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
- Décision n° 2010-76 QPC : M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale - TASS]
- Communiqué du 2 décembre 2010
- Décision n° 2010-619 DC, Loi organique relative au Département de Mayotte
- Communiqués du 26 novembre 2010
- Décision n° 2010-66 QPC : M. Thibaud G. [Confiscation de véhicules]
- Décision n° 2010-69 QPC : M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
- Décision n° 2010-70 QPC : Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
- Décision n° 2010-71 QPC : Melle. Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
- Communiqué du 19 novembre 2010
- Décision n° 2010-68 QPC : Syndicat des médecins d'Aix et régions [Unions régionales des
professionnels de santé]
- Communiqués du 12 novembre 2010
- Décision n° 2010-60 QPC : M. Pierre B. [Mur mitoyen]
- Décision n° 2010-61 QPC : M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
- Décision n° 2010-63/64/65 QPC : Fédération nationale CFTC de syndicats de la Métallurgie
[Réprésentativité syndicale]
- Communiqué du 10 novembre 2010
- Décision n° 2010-616 DC, Loi organique relative à la gestion de la dette sociale
- Communiqués du 9 novembre 2010
- Décision n° 2010-615 DC, Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre
judiciaire
- Décision n° 2010-617 DC, Loi portant réforme des retraites
- Communiqué du 4 novembre 2010
- Communiqués du 18 octobre 2010
- Décision n° 2010-55 QPC : M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
- Décision n° 2010-56 QPC : Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé –
MASP]
- Décision n° 2010-57 QPC : Société SIDA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes -
TGAP]
- Décision n° 2010-58 QPC : PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
- Communiqués du 14 octobre 2010
- Décision n° 2010-52 QPC : Compagnie agricole de la Crau
- Décision n° 2010-53 QPC : Société plombinoise de Casino [Prélèvements sur le produit des jeux]
- Décision n° 2010-54 QPC : Union syndicale des magistrats administratifs [juge unique]
- Communiqués du 7 octobre 2010
- Décision n° 2010-613 DC, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Décision n° 2010-42 QPC : CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
- Communiqués du 6 octobre 2010
- Décision n° 2010-39 QPC : Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein du couple]
- Décision n° 2010-43 QPC : Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
- Décision n° 2010-45 QPC : M. Mathieu P. [Noms de domaines Internet]
- Communiqués du 29 septembre 2010
- Décision n° 2010-38 QPC : M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
- Décision n° 2010-40 QPC : Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
- Décision n° 2010-41 QPC : Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
- Décision n° 2010-44 QPC : Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune - ISF]
- Communiqués du 22 septembre 2010
- Décision n° 2010-29/37 QPC : Communes de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
- Décision n° 2010-31 QPC : M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]
- Décision n° 2010-32 QPC : M. Samir M. et autre [Retenue douanière]
- Décision n° 2010-33 QPC : Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
- Communiqués du 17 septembre 2010
- Décision n° 2010-26 QPC : SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
- Décision n° 2010-28 QPC : Association Sportive Football Club de Metz [taxe sur les salaires]
- Communiqué du 16 septembre 2010
- Décision n° 2010-25 QPC : M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
- Communiqués du 6 août 2010
- Décision n° 2010-20/21 QPC, M. Jean C. et autres
- Décision n° 2010-24 QPC, Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres
- Communiqué du 5 août 2010
- Communiqués du 30 juillet 2010
- Décision n° 2010-14/22 QPC, M. Daniel W. et autres
-
Décision n° 2010-15/23 QPC, Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres
- Décision n° 2010-16 QPC, M. Philippe E.
- Décision n° 2010-18, M. Lahcène A.
- Communiqué du 22 juillet 2010
- Décision n° 2010-4/17 QPC, M. Alain C. et autre
- Communiqué du 19 juillet 2010
- Décision n° 2010-611 DC, loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
- Communiqués du 12 juillet 2010
- Décision n° 2010-609 DC, loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13
de la Constitution
- Décision n° 2010-610 DC, loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Communiqués du 9 juillet 2010
- Décision n° 2010-11 QPC, Mme Virginie M.
- Décision n° 2010-13 QPC, M. Orient O. et autre
- Communiqués du 2 juillet 2010
- Décision n° 2010-9 QPC, Section française de l'Observatoire international des prisons
- Décision n° 2010-10 QPC, Consorts C. et autres
- Décision n° 2010-12 QPC, Commune de DUNKERQUE
- Communiqué du 24 juin 2010
- Décision n° 2010-608 DC, loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
- Communiqués du 18 juin 2010
- Décision n° 2010-5 QPC, SNC KIMBERLY CLARK
- Décision n° 2010-8 QPC, Époux L.
- Communiqués du 11 juin 2010
- Décision n° 2010-2 QPC, Mme Viviane L.
- Décision n° 2010-6/7 QPC, M. Stéphane A. et autres
- Décision n° 2010-607 DC, loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée
- Communiqués du 28 mai 2010
- décision n° 2010-1 QPC : Consorts L
- décision n° 2010-3 QPC : Union des familles en Europe
- Communiqués du 20 mai 2010
- Décision n° 2010-606 DC, loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
- Décision n° 2009-4534 - A.N., Yvelines (10ème circ.)
- Communiqué du 12 mai 2010
- Communiqué du 12 mars 2010
- Première séance après renouvellement triennal
- Communiqué du 25 février 2010
- Communiqué du 18 février 2010
- Communiqué du 11 février 2010
- Communiqué du 4 février 2010
- Décision n° 2010-601 DC, loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
- Communiqué du 21 janvier 2010
- Décision n° 2009-597 DC, loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source
locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
- Décision n° 2009-598 DC, loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités
territoriales relatif à Saint-Martin
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