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Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005
Loi de finances rectificative pour 2005
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Décision n° 2005-530 DC -du29 décembre 2005
Loi de finances pour 2006
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Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005
Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
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Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
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Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005
Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
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Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005
Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Décision n° 2005-201 L du 3 octobre 2005
Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
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Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
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Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005
Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort - Décision n° 2005-3409 du 13 octobre 2005
A.N. Hauts-de-Seine (13ème circ.)
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Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
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Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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Décision n° 2005-3407 du 29 juillet 2005
Sénat, Haute-Corse
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Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005
Loi de sauvegarde des entreprises
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Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005
Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
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Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005
Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005
Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
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Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005
Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
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Décision n° 2005-3404/3405/3406 du 22 juin 2005
A.N. Gironde (2ème circ.)
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Décision n° 2005-3403 du 22 juin 2005
A.N. Gironde (2ème circ.)
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Décision du 1er juin 2005
Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005
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Décision du 25 mai 2005
requête présentées par Monsieur Stéphane Hauchemaille et par Monsieur Renaud Le Mailloux
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Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005
Résolution modifiant le Règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Décision du 19 mai 2005
requêtes présentées par Monsieur Jacques GABARRO-ARPA et Monsieur René Georges HOFFER
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Décision du 3 mai 2005
Requête présentée par le Rassemblement pour la France
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Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005
Loi relative à la création du registre international français
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Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005
Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
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Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005
Loi relative aux aéroports
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Décision du 7 avril 2005
Requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER
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Décision du 7 avril 2005
Requêtes présentées par « Génération Ecologie » et autres
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Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005
Nature juridique de dispositions du code de l'éducation
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Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005
Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
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Décision du 24 mars 2005
Requêtes de Monsieur Stéphane Hauchemaille et Monsieur Alain Meyet
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Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005
Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières
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Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005
Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
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Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005
Loi de programmation pour la cohésion sociale