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Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999
Loi de finances rectificative pour 1999
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Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999
Loi de finances rectificative pour l'année 2000
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Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999
Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000
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Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999
Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
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Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999
Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants
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Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999
Loi relative au pacte civil de solidarité
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Communiqué du 24 septembre 1999
Rapporteurs adjoints
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Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999
Loi organique relative au statut de la magistrature
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Décision 99-417 DC du 8 juillet 1999
Modification du Règlement de l'Assemblée Nationale
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Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999
Loi portant création d'une couverture maladie universelle
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Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999
Loi d'orientation Agricole
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Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
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Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999
Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
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Conférence de presse du 12 mai 1999
Parutions du Recueil des dcisions du Conseil de 1998, du n° 6 des Cahiers du Conseil et des actes du colloque sur le contrôle de constitutionnalité
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Communiqué du 24 mars 1999
Le Président Roland DUMAS a décidé de suspendre l'exercice de ses fonctions
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Communiqué du 24 mars 1999
Note technqiue sur le régime de l'intérim
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Communiqué du 23 mars 1999
Le Président Roland DUMAS a décidé de suspendre l'exercice de ses fonctions
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Décision n° 99-409 DC et n° 99-410 DC du 15 mars 1999
Loi organique relative à la Nouvelle –Calédonie
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Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999
Traité portant statut de la Cour Pénale Internationale
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Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999
Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
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Communiqués de presse 1999
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