QPC en instance - tableau trié par n° d'affaire



N° d'affaire Disposition Date de saisine
-
Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
(Lien vidéo)
Décision rendue le...

2016-604 QPC

Loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 II de l'art. 31 17/10/16
Conseil d'État


08/11/16

12h

2016-605 QPC

Code de l'environnement Art. L. 541-10-9 17/10/16
Conseil d'État


08/11/16

12h

2016-606 QPC Code de procédure pénale - Art. 78-2, al. 7
- Art. 78-2-2
24/10/16
Cour de cassation
15/11/16
12h
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Art. L. 611-1
- Art. L. 611-1-1
2016-607 QPC Code de procédure pénale - Art. 78-2, al. 7
- Art. 78-2-2
24/10/16
Cour de cassation
15/11/16
12h
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Art. L. 611-1
- Art. L. 611-1-1
2016-608 QPC Code pénal Art. 434-35, al. 1er 24/10/16
Cour de cassation

15/11/16
12h

2016-609 QPC

Code général des impôts h du II de l'art. 244 quater B 27/10/16
Conseil d'État


18/11/16

12h

2016-610 QPC

Code général des impôts 2° du 7 de l'art. 158 07/12/16
Conseil d'État
29/12/16
12h
Code de la sécurité sociale c du I de l'art. L. 136-6

2016-611 QPC

Code pénal Article 421-2-5-2 07/12/16
Cour de cassation


29/12/16

12h

2016-612 QPC

Code général des impôts I de l'article 1389 09/12/16
Conseil d'État


02/01/17

12h

(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013