QPC en instance - tableau trié par n° d'affaire



N° d'affaire Disposition Date de saisine
-
Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
(Lien vidéo)
Décision rendue le...
2016-606 QPC Code de procédure pénale - Art. 78-2, al. 7
- Art. 78-2-2
24/10/16
Cour de cassation
15/11/16
12h
17/01/17
9h30
24/01/16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Art. L. 611-1
- Art. L. 611-1-1
2016-607 QPC Code de procédure pénale - Art. 78-2, al. 7
- Art. 78-2-2
24/10/16
Cour de cassation
15/11/16
12h
17/01/17
9h30
24/01/16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Art. L. 611-1
- Art. L. 611-1-1
2016-608 QPC Code pénal Art. 434-35, al. 1er 24/10/16
Cour de cassation

15/11/16
12h

17/01/17
9h30
24/01/16

2016-609 QPC

Code général des impôts h du II de l'art. 244 quater B 27/10/16
Conseil d'État


18/11/16

12h

17/01/17
9h30
27/01/16

2016-610 QPC

Code général des impôts 2° du 7 de l'art. 158 07/12/16
Conseil d'État
29/12/16
12h
31/01/17
9h30
Code de la sécurité sociale c du I de l'art. L. 136-6

2016-611 QPC

Code pénal Article 421-2-5-2 07/12/16
Cour de cassation


29/12/16

12h

31/01/17
9h30

2016-612 QPC

Code général des impôts I de l'article 1389 09/12/16
Conseil d'État


02/01/17

12h

2016-613 QPC

Loi du 5 juillet 1985 Art. 29 12/12/16
Conseil d'État


03/01/17

12h

2016-614 QPC

Code général des impôts Art. 123 bis 16/12/16
Conseil d'État


09/01/17

12h

2016-615 QPC

Code de la sécurité sociale c) et e) du I de l'art. L. 136-6 16/12/16
Conseil d'État


09/01/17

12h

2016-616 QPC

Code monétaire et financier Art. L. 561-41 et L. 561-42, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 19/12/16
Conseil d'État


10/01/17

12h

2016-617 QPC

Code monétaire et financier Art. L. 561-41 et L. 561-42, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 19/12/16
Conseil d'État


10/01/17

12h

2016-618 QPC

Code général des impôts IV bis de l'art.1736, dans ses rédactions issues de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'art. 12 de la loi du 6 décembre 2013 26/12/16
Conseil d'État


17/01/17

12h

2016-619 QPC

Code du travail Art. L. 6362-7-1 26/12/16
Conseil d'État


17/01/17

12h

2016-620 QPC

Code général des impôts Les termes "ou aux régisseurs de messages publicitaires" figurant au II de l'art. 302 bis KG 30/12/16
Conseil d'État


23/01/17

12h

2016-621 QPC

Code du travail Art. L. 8253-1, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 30/12/16
Conseil d'État


23/01/17

12h

2016-622 QPC

Code général des collectivités territoriales I de l'art. L. 2333-70 30/12/16
Conseil d'État


23/01/17

12h

2017-623 QPC

Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 19° au 21° du I et II de l'art. 258 18/01/17
Conseil d'État


09/02/17/17

12h

(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013