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QPC en instance - tableau trié par n° d'affaire

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Tableau trié par n° d'affaire Tableau trié par disposition
N° d'affaire Disposition Origine
du renvoi
(Lien décision)
Date
de saisine
Audience
publique
(Lien vidéo)
Date
de rendu public
2013-310 QPC "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en son texte initial" - Art. 22
- Art. 81
Cour de cassation 20/02/13 23/04/13 16/05/13
"Loi n° 2004-130 du 11 février 2004" "qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (en instituant des conseils de disciplines distincts des conseils de l'ordre) en excluant toutefois de son bénéfice les avocats inscrits au barreau de Papeete"
2013-311 QPC Loi du 29 juillet 1881 Art. 53 Cour de cassation 20/02/13 23/04/13 17/05/13
2013-312 QPC Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. L. 313-11, 4° Conseil d'État 22/02/13 23/04/13 22/05/13
2013-313 QPC Code des transports Art. L. 5713-1-1, 4° (L. 5312-7 en outre-mer) Conseil d'État 22/02/13 23/04/13 22/05/13
2013-316 QPC Code général de la propriété des personnes publiques 1° de l'art. L. 2111-4 Conseil d'État 13/03/13 14/05/13 24/05/13
2013-317 QPC Code de l'environnement V de l'art. L. 224-1 Conseil d'État 18/03/13 14/05/13 24/05/13
2013-318 QPC Code des transports - Art. L. 3123-1
- Art. L. 3123-2
- Art. L. 3123-9
Cour de cassation 20/03/13 14/05/13 24/05/13
2013-319 QPC Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 35, al. 6 Cour de cassation 20/03/13
2013-320 QPC Code de procédure pénale Art. 717-3 Cour de cassation 20/03/13
2013-321 QPC Code de procédure pénale Art. 717-3 Cour de cassation 20/03/13
2013-322 QPC Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 Art. 1er Cour de cassation 04/04/13
2013-323 QPC Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Art. 78 :
troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1
- IV du 2.1 du 2
(dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011)
Conseil d'État 05/04/13
2013-324 QPC Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Art. L. 43 Conseil d'État 08/04/13
2013-325 QPC Code de l'urbanisme Art. L. 123-9 Cour de cassation 11/04/13
2013-326 QPC Code électoral Art. L. 231, al. 8 Conseil d'État 17/04/13
2013-327 QPC Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 Art. 39 Conseil d'État 17/04/13
2013-328 QPC Code de l'action sociale et des familles Art. L. 135-1 Cour de cassation 23/04/13
2013-329 QPC Code des transports Art. L. 3452-4 Conseil d'État 29/04/13
2013-330 QPC Code général des impôts II de l'art. 1691 bis Conseil d'État 29/04/13
2013-331 QPC Code des postes et des communications électroniques Art. L. 36-11 Conseil d'État 29/04/13