QPC en instance - tableau trié par n° d'affaire



N° d'affaire Disposition Date de saisine
-
Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
(Lien vidéo)
Décision rendue le...
2016-544 QPC Code de procédure pénale - Art. 877, al.2 ;
- Art. 885, al. 1et 2 ;
- Art. 888
23/03/16
Cour de cassation

14/03/16
12h

24/05/16 03/06/16
2016-545 QPC Code général des impôts

- Art. 1741 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
- Art. 1729

30/03/16
Cour de cassation

21/04/16
12h

07/06/16
2016-546 QPC Code général des impôts

- Art.1741 dans sa version issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
- Art. 1729

30/03/16
Cour de cassation

21/04/16
12h

07/06/16
2016-547 QPC Code du travail 4e al. de l'art. L. 3132-26 06/04/16
Conseil d'État

28/04/16
12h

Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Second al. du III de l'art. 257, les mots "ou, à Paris, le préfet"
2016-548 QPC Code de commerce Paragraphe II de l'art. L. 611-2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 06/04/16
Conseil d'État

21/04/16
12h

2016-549 QPC Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Art. 104, I, 1° à 3° dans sa rédaction issue du 1° du I de l'art. 6 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 14/04/16
Conseil d'État


09/05/16

12h

2016-550 QPC Code des juridictions financières Art. L. 314-18 15/04/16
Conseil d'État


09/05/16

12h

2016-551 QPC Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Art. 11 04/05/16
Cour de cassation


26/05/16

12h

2016-552 QPC Code de commerce

- Art. L. 450-3
- Art. L. 464-8

04/05/16
Cour de cassation


26/05/16

12h

2016-553 QPC Code général des impôts

b ter du 6 de l'art. 145, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

18/05/16
Conseil d'État


09/06/16
12h

2016-554 QPC Code général des impôts

Second al. du IV de l'art. 1736, issu de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

18/05/16
Conseil d'État


09/06/16
12h

2016-555 QPC Livre des procédures fiscales

Art. L. 228, dans sa version antérieure au 1er janvier 2010

24/05/16
Cour de cassation


15/06/16
12h

2016-556 QPC Code général des impôts

Art. 1729 et 1741, dans leur version applicable à la date des faits

24/05/16
Cour de cassation


15/06/16
12h

(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013