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QPC en instance - tableau trié par n° d'affaire

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Tableau trié par n° d'affaire

Tableau trié par disposition

Tableau au format pdf

N° d'affaire

Disposition

Origine
du renvoi
(Lien décision)

Date
de saisine

Audience
publique
(Lien vidéo)

Date
de rendu public

2011-224 QPC

Loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Art. 10

Conseil d'État

30/12/11

14/02/12

23/02/12

2012-225 QPC

Code de l'urbanisme

Art. L. 520-11

Conseil d'État

16/01/12



2012-226 QPC

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

- Art. L. 15-1
- Art. L. 15-2

Cour de cassation

16/01/12



2012-227 QPC

Code civil

- Art. 21-2
- Art. 26-4

Cour de cassation

18/01/12



2012-228 QPC

Code de procédure pénale

Art. 116-1, alinéa 7

Cour de cassation

18/01/12



2012-229 QPC

Code de procédure pénale

Art. 64-1, alinéa 7

Cour de cassation

18/01/12



2012-230 QPC

Code électoral

14° de l'art. L. 195

Conseil d'État

25/01/12



2012-231 QPC

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Art. 54
(art. 1635 bis Q du CGI)

Cour de cassation

26/01/12



2012-232 QPC

Code du travail

Art. L. 1235-14

Cour de cassation

01/02/12



2012-234 QPC

Code général des impôts

- Art. 1635 bis P
- Art. 1635 bis Q

Conseil d'État

03/02/12



2012-235 QPC

Code de la santé publique

- Art. L. 3211-2-1
- II de l'art. L. 3211-12
- 3° du I de l'art. L. 3211-12-1
- 3° du I de l'art. L. 3213-8

Conseil d'État

08/02/12



2012-236 QPC

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L. 13-17

Cour de cassation

10/02/12



2012-238 QPC

Code général des impôts

- Art. 1559
- Art. 1561

Cour de cassation

21/02/12



2012-239 QPC

Code général des impôts

IV de l'art. 1754

Conseil d'État

22/02/12