QPC en instance - tableau trié par n° d'affaire



N° d'affaire Disposition Date de saisine
-
Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
(Lien vidéo)
Décision rendue le...
2017-653 QPC Code du travail Art. L. 3121-1 à L. 3121-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47 dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi du 8 août 2016 16/06/17
Conseil d'État

10/07/17

12h


2017-654 QPC Code général des impôts a du 1 de l'art. 220 28/06/17
Conseil d'État

20/07/17

12h


2017-655 QPC Code du patrimoine Art. L. 213-4 29/06/17
Conseil d'État

21/07/17

12h


2017-656 QPC Loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 II de l'art. 9 03/07/17
Cour de cassation

25/07/17

12h


2017-657 QPC Code de la sécurité
sociale
Art. 834-1, dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209) applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 03/07/17
Cour de cassation

25/07/17

12h


2017-658 QPC Code général des impôts Paragraphe 1 de l'art. 757 B 06/07/17
Cour de cassation

28/07/17

12h


2017-659 QPC Code général des impôts Article 123 bis, 1. tel qu'issu de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 10/07/17
Conseil d'État

01/08/2017

12h

2017-660 QPC Code général des impôts Article 235 ter ZCA tel qu'issu de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 10/07/17
Conseil d'État

01/08/2017

12h

2017-661 QPC Code du travail Art. L. 2326-2 18/07/17
Cour de cassation

09/08/2017

12h

2017-662 QPC Code du travail Art. L. 4614-13 18/07/17
Cour de cassation

09/08/2017

12h

2017-663 QPC Code général des impôts c) du 1° du V de l'art. 151 septies A 19/07/17
Conseil d'État

10/08/2017

12h

2017-664 QPC Code du travail 4e al. de l'art. L. 2232-12 20/07/17
Conseil d'État

10/08/2017

12h

Code rural et de la pêche maritime 5e al. du II de l'art. L. 514-3-1
Code du travail Art. L. 2232-21-1 et L. 2232-27
2017-665 QPC Code du travail Art. L. 2254-2, , dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 8 août 2016 20/07/17
Conseil d'État

10/08/2017

12h

2017-666 QPC Code de justice administrative Art. L. 131-4 20/07/17
Conseil d'État

11/08/2017

12h

2017-667 QPC Code général des impôts 2nd al. de l'art. 1766, dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 31/07/17
Conseil d'État

22/08/2017

12h

2017-668 QPC Code général des impôts Combinaison du 1° du II de l'art. 244 bis A et du 2° du II de l'art. 150 U 31/07/17
Conseil d'État

22/08/2017

12h

2017-669 QPC Code du cinéma et de l'image animée Termes " ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage " figurant au a) du 1° de l'art. L. 115-7 31/07/17
Conseil d'État

22/08/2017

12h

2017-670 QPC Code de procédure pénale Art. 230-8 01/08/17
Cour de cassation

23/08/2017

12h

2017-671 QPC Code de procédure pénale Art. 712-4 14/08/17
Cour de cassation

05/09/2017

12h

(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013