QPC en instance - tableau trié par n° d'affaire



N° d'affaire Disposition Date de saisine
-
Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
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Décision rendue le...
2016-560 QPC Code civil

Art. 1397, al. 6

08/06/16
Cour de cassation

30/06/16
12h

02/08/16 08/09/16
2016-561 QPC Code de procédure pénale

- Art. 696-11
- Art. 696-19

14/06/16
Cour de cassation

06/07/16
12h

02/08/16 09/09/16
2016-562 QPC Code de procédure pénale

- Art. 696-11
- Art. 696-19

14/06/16
Cour de cassation

06/07/16
12h

02/08/16 09/09/16
2016-563 QPC Code civil

Art. 1843-4, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

16/06/16
Cour de cassation

08/07/16
12h

08/09/16
2016-564 QPC Code général des impôts

Dispositions du 1 de l'art. 1731 bis, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012, en tant qu'elles portent sur l'application du b du 1 de l'art. 1728 du code général des impôts

17/06/16
Conseil d'État

11/07/16
12h

08/09/16
2016-565 QPC Code général des collectivités territoriales

Art. L. 3211-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

22/06/16
Conseil d'État

18/07/16
12h

08/09/16
2016-566 QPC Code de procédure pénale Art. 197 24/06/16
Cour de cassation

18/07/16
12h

08/09/16
2016-567 QPC Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence 1° de l'art.11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 24/06/16
Cour de cassation

18/07/16
12h

2016-568 QPC Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence 1° de l'art.11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 24/06/16
Cour de cassation

18/07/16
12h

2016-569 QPC Code de la sécurité intérieure Art. L. 132-10-1 29/06/16
Conseil d'Etat
21/07/16
12h
Code de procédure pénale Art. 41-1-1
2016-570 QPC Code du commerce Art. L. 653-5, 6° 29/06/16
Cour de cassation

21/07/16
12h

2016-571 QPC Code général des impôts Les mots : "entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A" figurant au 1° du I de l'art. 235 ter ZCA 30/06/16
Conseil d'Etat

22/07/16
12h

2016-572 QPC Code monétaire et financier Art. L. 621-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 06/07/16
Cour de cassation

28/07/16
12h

2016-573 QPC Code de commerce Art. L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2°, et L. 654-6 06/07/16
Cour de cassation

28/07/16
12h

2016-574 QPC Code civil Art. 792, al. 2 06/07/16
Cour de cassation

28/07/16
12h

2016-575 QPC 06/07/16
Cour de cassation
2016-576 QPC 06/07/16
Cour de cassation
2016-577 QPC 06/07/16
Cour de cassation
2016-578 QPC 06/07/16
Cour de cassation
2016-579 QPC Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 Art. 34 06/07/16
Cour de cassation

28/07/16
12h

2016-580 QPC Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. L. 522-1 06/07/16
Conseil d'État

28/07/16
12h

2016-581 QPC Code de de l'urbanisme Art. L. 314-1 et L. 314-2 13/07/16
Cour de cassation

04/08/16
12h

Code de la construction et de l'habitation Art. L. 521-1
2016-582 QPC Code du travail Art. L. 1235-3 al. 2 13/07/16
Cour de cassation

04/08/16
12h

2016-583 QPC Code de procédure pénale Art. 706-153 20/07/16
Cour de cassation

11/08/16
12h

2016-584 QPC 20/07/16
Cour de cassation
2016-585 QPC 20/07/16
Cour de cassation
2016-586 QPC 20/07/16
Cour de cassation
2016-587 QPC Code général des impôts Art. 151 septies A, V, c) 21/07/16
Conseil d'État

12/08/16
12h

2016-588 QPC Code général des collectivités territoriales II de l'art. L. 2113-5 21/07/16
Conseil d'État

12/08/16
12h

2016-589 QPC Loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Les termes "Cette dotation est répartie, (...) en Guyane (...) entre la collectivité territoriale (...) et les communes" de l'art. 47
- second al. de l'art. 48
25/07/16
Conseil d'État

22/08/16
12h

2016-590 QPC Code de la sécurité intérieure Art. L. 811-5 25/07/16
Conseil d'État

22/08/16
12h

2016-591 QPC Code général des impôts deuxième al. de l'art. 1649 AB, issu de l'article 11 de la loi du 6 décembre 2013 25/07/16
Conseil d'État

22/08/16
12h

2016-592 QPC Code de l'action sociale et des familles - Art. L. 132-8, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001
- Art. L. 344-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
27/07/16
Conseil d'État

22/08/16
12h

2016-593 QPC Code de la santé publique Art. L. 6222-5, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 28/07/16
Conseil d'État

22/08/16
12h

2016-594 QPC Code de procédure pénale Art. 153, dernière phrase de l'al.3 04/08/16
Cour de cassation

26/08/16
12h

(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013