QPC en instance - tableau trié par n° d'affaire



N° d'affaire Disposition Date de saisine
-
Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
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Décision rendue le...
2017-663 QPC Code général des impôts c) du 1° du V de l'art. 151 septies A 19/07/17
Conseil d'État

10/08/2017

12h

10/10/17
à 9h30

19/10/17
soirée
2017-664 QPC Code du travail 4e al. de l'art. L. 2232-12 20/07/17
Conseil d'État

10/08/2017
12h

10/10/17
à 9h30

20/10/17
matinée
Code rural et de la pêche maritime 5e al. du II de l'art. L. 514-3-1
Code du travail Art. L. 2232-21-1 et L. 2232-27
2017-665 QPC Code du travail Art. L. 2254-2, , dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 8 août 2016 20/07/17
Conseil d'État

10/08/2017
12h

10/10/17
à 9h30

20/10/17
matinée
2017-666 QPC Code de justice administrative Art. L. 131-4 20/07/17
Conseil d'État

11/08/2017
12h

10/10/17
à 9h30

20/10/17
matinée
2017-667 QPC Code général des impôts 2nd al. de l'art. 1766, dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 31/07/17
Conseil d'État

22/08/2017
12h

17/10/17
à 9h30

27/10/17
matinée
2017-668 QPC Code général des impôts Combinaison du 1° du II de l'art. 244 bis A et du 2° du II de l'art. 150 U 31/07/17
Conseil d'État

22/08/2017
12h

17/10/17
à 9h30

27/10/17
matinée
2017-669 QPC Code du cinéma et de l'image animée Termes " ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage " figurant au a) du 1° de l'art. L. 115-7 31/07/17
Conseil d'État

22/08/2017
12h

17/10/17
à 9h30

27/10/17
matinée
2017-670 QPC Code de procédure pénale Art. 230-8 01/08/17
Cour de cassation

23/08/2017
12h

17/10/17
à 9h30

27/10/17
matinée
2017-671 QPC Code de procédure pénale Art. 712-4 14/08/17
Cour de cassation

05/09/2017
12h

2017-672 QPC Code de l'urbanisme Art. L. 480-13 12/09/17
Cour de cassation

04/10/2017
12h

2017-673 QPC Loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 Art. 175 15/09/17
Cour de cassation

09/10/2017
12h

Loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 Art. 37, IV
2017-674 QPC Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dernière phrase du huitième al. et la troisième phrase du neuvième al. de l'art. L. 561-1 20/09/17
Conseil d'État

12/10/2017
12h

2017-675 QPC Code des transports Dispositions des deux 1ers al. de l'art. L. 6361-11 et des 2e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e al. de l'art L. 6361-14 , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 20/09/17
Conseil d'État

12/10/2017
12h

2017-676 QPC Code général des impôts Article 773 21/09/17
Cour de cassation

13/10/2017
12h

2017-677 QPC Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Art. 8-1 25/09/17
Conseil d'État

17/10/2017
12h

2017-678 QPC Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Art. 131

25/09/17
Conseil d'État

17/10/2017
12h

2017-679 QPC Code général des impôts Art. 885 G ter 25/09/17
Conseil d'État

17/10/2017
12h

2017-680 QPC Ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Art. 5 27/09/17
Conseil d'État

19/10/2017
12h

2017-681 QPC Code général des impôts Les mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des art. L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'art. 231 ter 05/10/17
Conseil d'État

27/10/2017
12h

2017-682 QPC Code pénal Art. 421-2-5-2 09/10/17
Cour de cassation

31/10/2017
12h

2017-683 QPC loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation Art. 10 09/10/17
Conseil d'État

31/10/2017
12h

2017-684 QPC Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence 2° de l'art. 5 11/10/17
Conseil d'État

02/11/2017
12h

2017-685 QPC Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services a du 1° du I de l'art. 10 11/10/17
Conseil d'État

03/11/2017
12h

(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013