Affaires QPC en instance

N° d'affaire Disposition Article Date de saisine
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Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience publique
(Lien vidéo)
Décision rendue le...
2017-683 QPC loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation Art. 10 09/10/17
Conseil d'État

31/10/2017
12h

11/12/17
9h30
09/01/18
2017-684 QPC Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence 2° de l'art. 5 11/10/17
Conseil d'État

02/11/2017
12h

11/12/17
9h30
11/01/18
2017-685 QPC Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services a du 1° du I de l'art. 10 11/10/17
Conseil d'État

03/11/2017
12h

11/12/17
9h30
12/01/18
2017-686 QPC Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail Art. 7 19/10/17
Cour de cassation

10/11/2017
12h

2017-687 QPC Code du patrimoine Art. 621-42 01/11/17
Conseil d'État

24/11/2017
12h

2017-688 QPC Code du sport 3° de l'art. L. 232-22 07/11/17
Conseil d'État

29/11/2017
12h

2017-689 QPC Code général des impôts VII de l'art. 151 septies, dans ses rédactions issues de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 22/11/17
Conseil d'État

14/12/2017
12h

2017-690 QPC Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 Dispositions de l'art.13 modifiée en tant qu'elles réservent le bénéfice de la pension qu'elles créent aux personnes de nationalité française et à certaines personnes de nationalité étrangère seulement 22/11/17
Conseil d'État

15/12/2017
12h

2017-691 QPC Code de la sécurité intérieure Articles L. 228-1 et suivants en tant qu'ils ne prévoient pas de régime particulier pour les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance susceptibles d'être prises à l'égard de personnes ayant fait l'objet de mesures d'assignation à résidence de longue durée sur le fondement de la loi du 6 avril 1955 04/12/17
Conseil d'État

26/12/2017
12h

(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013