QPC en instance - tableau trié par n° d'affaire



N° d'affaire Disposition Date de saisine
-
Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
(Lien vidéo)
Décision rendue le...

2016-614 QPC

Code général des impôts Art. 123 bis 16/12/16
Conseil d'État


09/01/17

12h

07/02/17
9h30
01/03/17

2016-615 QPC

Code de la sécurité sociale c) et e) du I de l'art. L. 136-6 16/12/16
Conseil d'État


09/01/17

12h

28/02/17
9h30

2016-616 QPC

Code monétaire et financier Art. L. 561-41 et L. 561-42, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 19/12/16
Conseil d'État


10/01/17

12h

28/02/17
9h30

2016-617 QPC

Code monétaire et financier Art. L. 561-41 et L. 561-42, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 19/12/16
Conseil d'État


10/01/17

12h

28/02/17
9h30

2016-618 QPC

Code général des impôts IV bis de l'art.1736, dans ses rédactions issues de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'art. 12 de la loi du 6 décembre 2013 26/12/16
Conseil d'État


17/01/17

12h

07/03/17
9h30

2016-619 QPC

Code du travail Art. L. 6362-7-1 26/12/16
Conseil d'État


17/01/17

12h

07/03/17
9h30

2016-620 QPC

Code général des impôts Les termes "ou aux régisseurs de messages publicitaires" figurant au II de l'art. 302 bis KG 30/12/16
Conseil d'État


23/01/17

12h

21/03/17
9h30

2016-621 QPC

Code du travail Art. L. 8253-1, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 30/12/16
Conseil d'État


23/01/17

12h

21/03/17
9h30

2016-622 QPC

Code général des collectivités territoriales I de l'art. L. 2333-70 30/12/16
Conseil d'État


23/01/17

12h

21/03/17
9h30

2017-623 QPC

Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 19° au 21° du I et II de l'art. 258 18/01/17
Conseil d'État


09/02/17/17

12h

2017-624 QPC

Loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 Art. 2 20/01/17
Conseil d'État


09/02/17/17

12h

07/03/16
9h30

2017-625 QPC

Code pénal Art. 421-2-6 et 421-5 30/01/17
Cour de cassation


21/02/17/17

12h

2017-626 QPC

Code rural et de la pêche maritime Art. L. 351-8 02/02/17
Cour de cassation


24/02/17/17

12h

2017-627 QPC Code de la sécurité sociale II de l'art. L. 137-13, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 09/02/17
Conseil d'État


03/03/17/17

12h

2017-628 QPC 09/02/17
Cour de cassation

(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013