QPC en instance - tableau trié par n° d'affaire



N° d'affaire Disposition Date de saisine
-
Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
(Lien vidéo)
Décision rendue le...

2016-620 QPC

Code général des impôts Les termes "ou aux régisseurs de messages publicitaires" figurant au II de l'art. 302 bis KG 30/12/16
Conseil d'État


23/01/17

12h

21/03/17
9h30
30/03/17

2016-621 QPC

Code du travail Art. L. 8253-1, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 30/12/16
Conseil d'État


23/01/17

12h

21/03/17
9h30
30/03/17

2016-622 QPC

Code général des collectivités territoriales I de l'art. L. 2333-70 30/12/16
Conseil d'État


23/01/17

12h

21/03/17
9h30
30/03/17

2017-623 QPC

Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 19° au 21° du I et II de l'art. 258 18/01/17
Conseil d'État


09/02/17

12h

28/03/17
9h30

2017-625 QPC

Code pénal Art. 421-2-6 et 421-5 30/01/17
Cour de cassation


21/02/17

12h

28/03/17

2017-626 QPC

Code rural et de la pêche maritime Art. L. 351-8 02/02/17
Cour de cassation


24/02/17

12h

04/04/17
9h30

2017-627 QPC Code de la sécurité sociale II de l'art. L. 137-13, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 09/02/17
Conseil d'État


03/03/17

12h

04/04/17
9h30

2017-628 QPC 09/02/17
Cour de cassation

2017-629 QPC

Code général des impôts 1er al. du I bis de l'art.1586 quater 02/03/17
Conseil d'État


24/03/17

12h

2017-630 QPC

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 53 02/03/17
Cour de cassation


24/03/17

12h

2017-631 QPC

Code de l'environnement Art. L. 321-11 03/03/17
Conseil d'État


28/03/17

12h

2017-632 QPC

Code de la santé publique Art. L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 03/03/17
Conseil d'État


28/03/17

12h

2017-633 QPC

Ordonnance du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane Art. 36 03/03/17
Conseil d'État


28/03/17

12h

Loi de finances du 13 avril 1900 Art. 33

2017-634 QPC

Code monétaire et financier Art. L. 621-14 et L. 621-15 17/03/17
Cour de cassation


10/04/17

12h

2017-166 PDR

Décret 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la république au suffrage universel Art. 8 21/03/17
Saisine directe


(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013