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QPC en instance - tableau trié par disposition

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Tableau trié par n° d'affaire Tableau trié par disposition

Disposition N° d'affaire Origine
du renvoi
(Lien décision) 		Date
de saisine 		Audience
publique 		Date
de rendu public
Code de l'action sociale et des familles Art. L. 135-1 2013-328 QPC Cour de cassation 23/04/13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. L. 313-11, 4° 2013-312 QPC

Conseil d'État

22/02/13 23/04/13 22/05/13
Code de l'environnement V de l'art. L. 224-1 2013-317 QPC Conseil d'État 18/03/13 14/05/13 24/05/13
Code électoral Art. L. 231, al. 8 2013-326 QPC

Conseil d'État

17/04/13
Code général de la propriété des personnes publiques
1° de l'art. L. 2111-4 		2013-316 QPC Conseil d'État 13/03/13 14/05/13 24/05/13
Code général des impôts II de l'art. 1691 bis 2013-330 QPC Conseil d'État 29/04/13
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Art. L. 43 2013-324 QPC

Conseil d'État

08/04/13
Code des postes et des communications électroniques Art. L. 36-11 2013-331 QPC Conseil d'État 29/04/13
Code de procédure pénale Art. 717-3 2013-320 QPC

Cour de cassation

20/03/13
Code de procédure pénale Art. 717-3 2013-321 QPC

Cour de cassation

20/03/13
Code des transports
Art. L. 3123-1 		2013-318 QPC

Cour de cassation

20/03/13 14/05/13 24/05/13
Code des transports
Art. L. 3123-2 		2013-318 QPC

Cour de cassation

20/03/13 14/05/13 24/05/13
Code des transports
Art. L. 3123-9 		2013-318 QPC

Cour de cassation

20/03/13 14/05/13 24/05/13
Code des transports Art. L. 3452-4 2013-329 QPC Conseil d'État 29/04/13
Code des transports Art. L. 5713-1-1, 4° (L. 5312-7 en outre-mer) 2013-313 QPC

Conseil d'État

22/02/13 23/04/13 22/05/13
Code de l'urbanisme Art. L. 123-9 2013-325 QPC

Cour de cassation

11/04/13
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 35, al. 6
2013-319 QPC

Cour de cassation

20/03/13 21/05/13
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 53

2013-311 QPC

Cour de cassation

20/02/13 23/04/13 17/05/13
"Loi du 31 décembre 1971 en son texte initial" Art. 22

2013-310 QPC

Cour de cassation

20/02/13 23/04/13 17/05/13
"Loi du 31 décembre 1971 en son texte initial" Art. 81

2013-310 QPC

Cour de cassation

20/02/13 23/04/13 17/05/13
"Loi n° 2004-130 du 11 février 2004" "qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (en instituant des conseils de disciplines distincts des conseils de l'ordre) en excluant toutefois de son bénéfice les avocats inscrits au barreau de Papeete"

2013-310 QPC

Cour de cassation

20/02/13 23/04/13 17/05/13
Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 Art. 1er 2013-322 QPC

Cour de cassation

04/04/13
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 : - troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1
- IV du 2.1 du 2 (dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011) 		2013-323 QPC Conseil d'État 05/04/13
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 Art. 39 2013-327 QPC

Conseil d'État

17/04/13