QPC en instance - tableau trié par disposition



Disposition N° d'affaire date de saisine
-
Origine
du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
Décision rendue le...
Code du cinéma et de l'image animée Termes " ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage " figurant au a) du 1° de l'art. L. 115-7 2017-669 QPC 31/07/17
Conseil d'État

22/08/2017

12h

17/10/17 27/10/17
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dernière phrase du huitième al. et la troisième phrase du neuvième al. de l'art. L. 561-1 2017-674 QPC 20/09/17
Conseil d'État

12/10/2017

12h

Code général des impôts c) du 1° du V de l'art. 151 septies A 2017-663 QPC 19/07/17
Conseil d'État

10/08/2017

12h

10/10/17 19/10/17
Code général des impôts Les mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des art. L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'art. 231 ter 2017-681 QPC 05/10/17
Conseil d'État

27/10/2017
12h

Code général des impôts Combinaison du 1° du II de l'art. 244 bis A et du 2° du II de l'art. 150 U 2017-668 QPC 31/07/17
Conseil d'État

22/08/2017

12h

17/10/17 27/10/17
Code général des impôts Article 773 2017-676 QPC 21/09/17
Cour de cassation

13/10/17

12h



Code général des impôts Art. 885 G ter 2017-679 QPC 25/09/17
Conseil d'État

17/10/2017
12h

Code général des impôts 2nd al. de l'art. 1766, dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 2017-667 QPC 31/07/17
Conseil d'État

22/08/2017

12h

17/10/17 27/10/17
Code de justice administrative Art. L. 131-4 2017-666 QPC 20/07/17
Conseil d'État

11/08/2017

12h

10/10/17 20/10/17
Code pénal Art. 421-2-5-2 2017-682 QPC 09/10/17
Cour de cassation

31/10/2017
12h

Code de procédure pénale Art. 230-8 2017-670 QPC 01/08/17
Cour de cassation

23/08/2017

12h

17/10/17 27/10/17
Code de procédure pénale Art. 712-4 2017-671 QPC 14/08/17
Cour de cassation

05/09/2017

12h

Code rural et de la pêche maritime 5e al. du II de l'art. L. 514-3-1 2017-664 QPC 20/07/17
Conseil d'État

10/08/2017

12h

10/10/17 20/10/17
Code des transports Dispositions des deux 1ers al. de l'art. L. 6361-11 et des 2e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e al. de l'art L. 6361-14 , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 2017-675 QPC 20/09/17
Conseil d'État

12/10/2017

12h

Code du travail 4e al. de l'art. L. 2232-12 2017-664 QPC 20/07/17
Conseil d'État

10/08/2017

12h

10/10/17 20/10/17
Code du travail Art. L. 2232-21-1 et L. 2232-27 2017-664 QPC 20/07/17
Conseil d'État

10/08/2017

12h

10/10/17 20/10/17
Code du travail Art. L. 2326-2 2017-661 QPC 18/07/17
Cour de cassation

09/08/2017

12h

03/10/17 à 9h30 13/10/17
Code du travail Art. L. 2254-2, , dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 8 août 2016 2017-665 QPC 20/07/17
Conseil d'État

10/08/2017

12h

10/10/17 20/10/17
Code du travail Art. L. 4614-13 2017-662 QPC 18/07/17
Cour de cassation

09/08/2017

12h

03/10/17 à 9h30 13/10/17
Code l'urbanisme Art. L. 480-13 2017-672 QPC 12/09/17
Cour de cassation

04/10/2017

12h

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Art. 8-1 2017-677 QPC 25/09/17
Conseil d'État

17/10/2017
12h

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence 2° de l'art. 5 2017-684 QPC 11/10/17
Conseil d'État

02/11/2017
12h

Ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Art. 5 2017-680 QPC 27/09/17
Conseil d'État

19/10/2017
12h

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation Art. 10 2017-683 QPC 09/10/17
Conseil d'État

31/10/2017
12h

Loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 Article 175 2017-673 QPC 15/09/17
Cour de cassation

09/10/2017

12h

Loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 Article 37, IV 2017-673 QPC 15/09/17
Cour de cassation

09/10/2017

12h

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Art. 131

2017-678 QPC 25/09/17
Conseil d'État

17/10/2017
12h

Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services a du 1° du I de l'art. 10 2017-685 QPC 11/10/17
Conseil d'État

03/11/2017
12h


(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013