QPC en instance - tableau trié par disposition



2017-639 QPC

Disposition N° d'affaire date de saisine
-
Origine
du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
Décision rendue le...
Code de l'environnement Art. L. 321-11

2017-631 QPC

03/03/17
Conseil d'État


28/03/17

12h

Code général des impôts Art. 150-0 B, 3e al.

2017-638 QPC

25/04/17
Conseil d'État

17/05/17

12h

Code général des impôts 1er al. du I bis de l'art.1586 quater

2017-629 QPC

02/03/17
Conseil d'État


24/03/17/17

12h

02/05/17
8h30
Code général des impôts -Art. 1734 ter, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;
- e) du I de l'art. 1763 de ce même code, issu de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;
en tant que ces articles prévoient une amende réprimant le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet, de l'état prévu au I de l'art. 54 septies de ce code

2017-636 QPC

29/03/17
Conseil d'État


20/04/17

12h

Code monétaire et financier Art. L. 621-14 et L. 621-15

2017-634 QPC

17/03/17
Cour de cassation


10/04/17

12h

Code de la santé publique Art. L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4

2017-632 QPC

03/03/17
Conseil d'État


28/03/17

12h

Code du sport Deux derniers al. de l'art. L. 332- 1

2017-637 QPC

31/03/17
Conseil d'État

24/04/17

12h

Ordonnance du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane

Art. 36

2017-633 QPC

03/03/17
Conseil d'État


28/03/17

12h

Loi de finances du 13 avril 1900

Art. 33 2017-633 QPC 03/03/17
Conseil d'État


28/03/17

12h

Loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. 3° de l'art. 5

2017-635 QPC

29/03/17
Conseil d'État


20/04/17

12h

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 53

2017-630 QPC

02/03/17
Cour de cassation


24/03/17/17

12h

02/05/17
8h30
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 Art. 5-1, § I

2017-639 QPC

26/04/17
Cour de cassation

18/05/17

12h


(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013