QPC en instance - tableau trié par disposition



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Disposition N° d'affaire date de saisine
-
Origine
du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
Décision rendue le...
Code de l'environnement Art. L. 321-11

2017-631 QPC

03/03/17
Conseil d'État


28/03/17

12h

Code général des collectivités territoriales I de l'art. L. 2333-70

2016-622 QPC

30/12/16
Conseil d'État


23/01/17

12h

21/03/17
9h30
30/03/17
Code général des impôts Les termes "ou aux régisseurs de messages publicitaires" figurant au II de l'art. 302 bis KG

2016-620 QPC

30/12/16
Conseil d'État


23/01/17

12h

21/03/17
9h30
30/03/17
Code général des impôts 1er al. du I bis de l'art.1586 quater

2017-629 QPC

02/03/17
Conseil d'État


24/03/17/17

12h

Code monétaire et financier Art. L. 621-14 et L. 621-15

2017-634 QPC

17/03/17
Cour de cassation


10/04/17

12h

Code pénal Art. 421-2-6 et 421-5

2017-625 QPC

30/01/17
Cour de cassation


21/02/17/17

12h

28/03/17
9h30
Code rural et de la pêche maritime Art. L. 351-8

2017-626 QPC

02/02/17
Cour de cassation


24/02/17/17

12h

04/04/17
9h30
Code de la santé publique Art. L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4

2017-632 QPC

03/03/17
Conseil d'État


28/03/17

12h

Code de la sécurité sociale II de l'art. L. 137-13, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 2017-627 QPC 09/02/17
Conseil d'État


03/03/17/17

12h

04/04/17
9h30
2017-628 QPC 09/02/17
Cour de cassation
Code du travail Art. L. 8253-1, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

2016-621 QPC

30/12/16
Conseil d'État


23/01/17

12h

21/03/17
9h30
30/03/17

Ordonnance du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane

Art. 36

2017-633 QPC

03/03/17
Conseil d'État


28/03/17

12h

Loi de finances du 13 avril 1900

Art. 33 2017-633 QPC 03/03/17
Conseil d'État


28/03/17

12h

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 53

2017-630 QPC

02/03/17
Cour de cassation


24/03/17/17

12h

Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 19° au 21° du I et II de l'art. 258

2017-623 QPC

18/01/17
Conseil d'État


09/02/17/17

12h

28/03/17
9h30

(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013