QPC en instance - tableau trié par disposition



Disposition N° d'affaire date de saisine
-
Origine
du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
Décision rendue le...
Code électoral
Voir contentieux des élections législatives
Art. L.O. 132 2017-4999 AN, 2017-5007 AN et 2017-5078 AN 21/09/17

05/10/2017
12h

14/11/17
à 9H

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dernière phrase du huitième al. et la troisième phrase du neuvième al. de l'art. L. 561-1 2017-674 QPC 20/09/17
Conseil d'État

12/10/2017

12h

22/11/17
à 9H30

Code général des impôts Les mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des art. L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'art. 231 ter 2017-681 QPC 05/10/17
Conseil d'État

27/10/2017
12h

Code général des impôts Article 773 2017-676 QPC 21/09/17
Cour de cassation

13/10/17

12h



22/11/17
à 9H30

Code général des impôts Art. 885 G ter 2017-679 QPC 25/09/17
Conseil d'État

17/10/2017
12h

Code du patrimoine Art. 641-42 2017-687 QPC 01/11/17
Conseil d'État

24/11/2017
12h

Code pénal Art. 421-2-5-2 2017-682 QPC 09/10/17
Cour de cassation

31/10/2017
12h

Code de procédure pénale Art. 712-4 2017-671 QPC 14/08/17
Cour de cassation

05/09/2017

12h

24/10/17
à 9h30
10/11/17
Code du sport 3° de l'art. L. 232-22 2017-688 QPC 07/11/17
Conseil d'État

29/11/2017
12h

Code des transports Dispositions des deux 1ers al. de l'art. L. 6361-11 et des 2e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e al. de l'art L. 6361-14 , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 2017-675 QPC 20/09/17
Conseil d'État

12/10/2017

12h

14/11/17
à 9H

Code l'urbanisme Art. L. 480-13 2017-672 QPC 12/09/17
Cour de cassation

04/10/2017

12h

24/10/17
à 9h30
10/11/17
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Art. 8-1 2017-677 QPC 25/09/17
Conseil d'État

17/10/2017
12h

22/11/17
à 9H30

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence 2° de l'art. 5 2017-684 QPC 11/10/17
Conseil d'État

02/11/2017
12h

Ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Art. 5 2017-680 QPC 27/09/17
Conseil d'État

19/10/2017
12h

loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation Art. 10 2017-683 QPC 09/10/17
Conseil d'État

31/10/2017
12h

Loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 Article 175 2017-673 QPC 15/09/17
Cour de cassation

09/10/2017

12h

14/11/17
à 9H

Loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 Article 37, IV 2017-673 QPC 15/09/17
Cour de cassation

09/10/2017

12h

14/11/17
à 9H

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail Art. 7 2017-686 QPC 19/10/17
Cour de cassation

10/11/2017
12h

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Art. 131

2017-678 QPC 25/09/17
Conseil d'État

17/10/2017
12h

Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services a du 1° du I de l'art. 10 2017-685 QPC 11/10/17
Conseil d'État

03/11/2017
12h


(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013