Affaires QPC en instance

N° d'affaire Disposition Article Date de saisine
-
Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience publique
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Décision rendue le...
2017-674 QPC Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dernière phrase du huitième al. et la troisième phrase du neuvième al. de l'art. L. 561-1 20/09/17
Conseil d'État

12/10/2017
12h

22/11/17
à 9H30

01/12/17
2017-676 QPC Code général des impôts Art. 773 21/09/17
Cour de cassation

13/10/2017
12h

22/11/17
à 9H30

01/12/17
2017-677 QPC Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Art. 8-1 25/09/17
Conseil d'État

17/10/2017
12h

22/11/17
à 9H30

01/12/17
2017-678 QPC Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Art. 131

25/09/17
Conseil d'État

17/10/2017
12h

28/11/17
à 9H30

2017-679 QPC Code général des impôts Art. 885 G ter 25/09/17
Conseil d'État

17/10/2017
12h

04/12/17
à 9h
2017-680 QPC Ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Art. 5 27/09/17
Conseil d'État

19/10/2017
12h

28/11/17
à 9H30

2017-681 QPC Code général des impôts Les mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des art. L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'art. 231 ter 05/10/17
Conseil d'État

27/10/2017
12h

04/12/17
à 9h
2017-682 QPC Code pénal Art. 421-2-5-2 09/10/17
Cour de cassation

31/10/2017
12h

04/12/17
à 9h
2017-683 QPC loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation Art. 10 09/10/17
Conseil d'État

31/10/2017
12h

11/12/17
9h30
2017-684 QPC Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence 2° de l'art. 5 11/10/17
Conseil d'État

02/11/2017
12h

11/12/17
9h30
2017-685 QPC Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services a du 1° du I de l'art. 10 11/10/17
Conseil d'État

03/11/2017
12h

11/12/17
9h30
2017-686 QPC Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail Art. 7 19/10/17
Cour de cassation

10/11/2017
12h

2017-687 QPC Code du patrimoine Art. 621-42 01/11/17
Conseil d'État

24/11/2017
12h

2017-688 QPC Code du sport 3° de l'art. L. 232-22 07/11/17
Conseil d'État

29/11/2017
12h

2017-689 QPC Code général des impôts VII de l'art. 151 septies, dans ses rédactions issues de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009 22/11/17
Conseil d'État

14/12/2017
12h

2017-690 QPC Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 Dispositions de l'art.13 modifiée en tant qu'elles réservent le bénéfice de la pension qu'elles créent aux personnes de nationalité française et à certaines personnes de nationalité étrangère seulement 22/11/17
Conseil d'État

15/12/2017
12h