Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
- Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)
- Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)
- Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)
- Demande de déclassement (décisions L)
Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)
Affaires QPC triées par numéro (chronologique) |
Affaires QPC triées par dispositions soumises |
Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)
| N° d'affaire | Texte déféré |
Auteur de
la saisine |
Date de
la saisine |
| 2012-647 DC |
Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi :
|
60 députés
60 sénateurs |
31/01/2012 |
| 2012-648 DC |
Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle :
|
Premier ministre | 07/02/2012 |
Contentieux électoral ( | décisions AN et Sénat)
| N° d'affaire | Circonscription | Requérant | Candidat concerné |
| Pas d'affaire en instance |
Demande de déclassement (décisions L)
| N° d'affaire | Texte déféré |
Auteur de
la saisine |
Date de
la saisine |
| Pas d'affaire en instance |
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