Affaires en instance

Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)


Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)

* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision
N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2018-763

Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

au moins 60 députés

23/02/2018
2018-762

Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

72 sénateurs

23/02/2018
2018-761

Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

au moins 60 députés

21/02/2018

Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie(décisions LP)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contrôle de la répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (décisions LOM)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)

voir le suivi du contentieux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Voir le suivi du contentieux des élections sénatoriales du 24 septembre 2017



Demande de déclassement (décisions L)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine

-

Pas d'affaire en instance

-

-

Demande de déchéance (décisions D)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Incompatibilités des parlementaires (décisions I)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2018-34 I

DELMONT-KOROPOULIS Annie

Président du Sénat

29/01/2018
2018-35 I

JOMIER Bernard

Président du Sénat

29/01/2018
2018-36 I

LOISIER Anne-Catherine

Président du Sénat

29/01/2018
2018-37 I

LARGOURGUE Jean-Louis

Président du Sénat

29/01/2018
2018-38 I

MENONVILLE Franck

Président du Sénat

29/01/2018