Affaires en instance

Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)


Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)

* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision
N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2018-766

Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Au moins 60 députés

24/05/2018
2018-767

Règlement du Sénat : résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

Président du Sénat

08/06/2018

Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie(décisions LP)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contrôle de la répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (décisions LOM)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2018-12 LOM

- article 11 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
- article 7, II, 6° de l'ordonnance 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
- article 30 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
- article 19 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Président de la Polynésie française 29/05/2018

Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)

voir le suivi du contentieux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Voir le suivi du contentieux des élections sénatoriales du 24 septembre 2017



Demande de déclassement (décisions L)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine

Pas d'affaire en instance

-

-

-

Demande de déchéance (décisions D)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
Pas d'affaire en instance

-

- -

Incompatibilités des parlementaires (décisions I)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine

2018-39 I

Mme Michèle TABAROT

Président de l'Assemblée nationale 20/04/2018

Obligation Fiscale (décisions OF)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine

2018-01 OF

M. Thierry ROBERT

Président de l'Assemblée nationale 20/04/2018