Affaires en instance

Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)


Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)

* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision
N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2016-745 DC

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté :
-Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif sur le site du Sénat

60 sénateurs

60 députés

27/12/2016

Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (décisions LP)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contrôle de la répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (décisions LOM)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2017-266 L

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, article 5 au II, les 9 premiers alinéas relatifs à la commission de concertation sur la mise en oeuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique


Premier Ministre 6/01/2017
2017-267 L

Code de la sécurité sociale : le quatrième alinéa de l'article L. 224-5-1 et les mots "pour six ans" mentionnés au I de l'article L. 611-12


Premier Ministre 12/01/2017

Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)

> Voir le suivi du contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014

> voir le suivi du contentieux des élections législatives des 10 et 17 juin 2012


Demande de déclassement (décisions L)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Demande de déchéance (décisions D)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Incompatibilités des parlementaires (décisions I)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

-

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