Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
- Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)
- Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)
- Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)
- Élection présidentielle (décisions PDR)
- Demande de déclassement (décisions L)
Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)
Affaires QPC triées par numéro (chronologique) |
Affaires QPC triées par dispositions soumises |
Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)
| N° d'affaire | Texte déféré |
Auteur de
la saisine |
Date de
la saisine |
| 2013-667 DC |
Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
|
60 sénateurs | 18 avril 2013 |
| 2013-668 DC |
Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux :
|
Premier ministre | 18 avril 2013 |
| 2013-669 DC |
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe :
|
60 députés
60 sénateurs |
23 avril 2013 |
| 2013-670 DC |
Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports :
|
60 députés
|
25 avril 2013 |
Contentieux électoral ( | décisions AN et Sénat)
Voir le suivi du contentieux des élections législatives des 10 et 17 juin 2012
Élection présidentielle(décisions PDR)
| N° d'affaire | Texte déféré |
Auteur de
la saisine |
Date de
la saisine |
| 2013-156 PDR | Décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques | M. Nicolas SARKOZY | 10/01/2013 |
Demande de déclassement (décisions L)
| N° d'affaire | Texte déféré |
Auteur de
la saisine |
Date de
la saisine |
| Pas d'affaire en instance |
RSS
Twitter
Liste de diffusion