Affaires en instance

Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)


Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)

* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision
N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2016-740 DC

Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte :
- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif sur le site du Sénat

Premier Ministre 09/11/2016
2016-741 DC

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif sur le site du Sénat

- Président du Sénat
- 60 sénateurs
- 60 députés

15/11/2016

Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (décisions LP)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contrôle de la répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (décisions LOM)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)

> Voir le suivi du contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014

> voir le suivi du contentieux des élections législatives des 10 et 17 juin 2012


Demande de déclassement (décisions L)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2016-265 L

Dispositions de l'article L. 1333-18 et du deuxième alinéa de l'article L. 1333-29 du code de la santé publique

Premier ministre 25/10/2016

Demande de déchéance (décisions D)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2016-23 D

Sylvie Andrieux

Garde des sceaux 23/11/2016

Incompatibilités des parlementaires (décisions I)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

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