Affaires en instance

Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)


Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)

* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision
N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2017-747 DC

Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse :
- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif sur le site du Sénat

60 députés

60 sénateurs

20/02/2017

21/02/2017

2017-748 DC

Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle :
- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif sur le site du Sénat

60 députés

20/02/2017
2017-749 DC

Accord économique et commercial global (AECG) entre le canada, d'une part, et l'union européenne et ses états membres, d'autre part

60 députés

22/02/2017
2017-750 DC

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif sur le site du Sénat

60 sénateurs

60 députés

23/02/2017

23/02/2017

Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (décisions LP)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contrôle de la répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (décisions LOM)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)

> Voir le suivi du contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014

> voir le suivi du contentieux des élections législatives des 10 et 17 juin 2012


Demande de déclassement (décisions L)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2017-268 L

Dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"

Premier Ministre 30/01/2017
2017-269 L

Dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts

Premier Ministre 31/01/2017

Demande de déchéance (décisions D)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Incompatibilités des parlementaires (décisions I)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

-

-