Communiqué de presse sur les saisines DC en cours


Les 9 et 10 août 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, de la loi pour la confiance dans la vie politique et par le Premier ministre de la loi organique pour la confiance dans la vie politique.


Le Conseil constitutionnel a également été saisi, par plus de soixante députés, de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.


Le Conseil constitutionnel procède sans délai à l'instruction de ces saisines et rendra ses décisions sur la constitutionnalité de ces trois textes au cours de la semaine du 4 septembre 2017.


Paris, le 10 août 2017.

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