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Le 7 octobre, le Conseil constitutionnel a statué sur :

• Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : décision n° 2010-613 DC
  
  | Lire le communiqué de presse

Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

• n° 2010-42 QPC : CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
  
  | Lire le communiqué de presse

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